Chronologie: Législation
Voici votre chronologie en 1603 dates (montrant 500)
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Un arrêté donne le nom de Dorin à tous les vins blancs vaudois issus de plants de Chasselas.(Suisse)(n)
Voir aussi : Canton de Vaud - Lausanne - Secteur viticole - Législation - Economie
Le Gvt engage sa responsabilité sur le vote d'un projet de loi de finances rectificative comportant des crédits supplémentaires pour la force nucléaire. Une motion de censure est déposée mais rejetée.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Programme nucléaire français - Législation - Politique
Une Ordonnance précise les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : elle distingue les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun (citoyens français à part entière).(France)(n)
Voir aussi : Paris - Algérie - Législation - Guerre d'Algérie - Rapatriés d'Algérie - Relations Algérie-France - Diplomatie - Politique
Suite à l'épisode de Radio Uylenspiegel, la Chambre belge vote (123-35) une loi anti-radio-pirates.(Belgique)(VS)
Voir aussi : Radio - Radio Uylenspiegel - Législation - Radio pirates - Politique
La durée du service militaire est ramenée à 16 mois et la notion d'objection de conscience apparaît.(France)(NS)
Voir aussi : Service militaire - Armée française - Législation - Politique
L'Assemblée nationale vote le projet de loi sur les calamités agricoles.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Secteur agricole - Législation - Politique
L'Assemblée nationale vote le projet de réorganisation de la région parisienne.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Urbanisme - Législation - Politique - Urbanisme de Paris
Le Pdt Johnson signe la loi portant sur les droits civiques : elle déclare illégale la discrimination reposant sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'origine nationale.(Etats-Unis)(VS)
Voir aussi : Washington DC - Lyndon Johnson - Civil Rigthts Act - Mouvement des droits civiques - Ségrégation raciale - Politique - Droits humains - Législation - Martin Luther King Jr
En RDA, l'Ovosiston de VEB Jenapharm est introduit.(Allemagne)(nS)
Voir aussi : Législation - Secteur pharmaceutique - Contraception - Droits des femmes
Le décret n°631075 sur les étiquettes textile entre en vigueur.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Secteur textile - Secteur de la mode
La 2è loi programme militaire 1966-1970 prévoit la construction de 3 SNLE, de l'implantation sur le plateau d'Albion des missiles sol-sol balistiques (SSBS) enfouis dans des silos, de mettre en production l'usine de Pierrelatte.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Programme nucléaire français - Politique
La loi sur le Dépôt légal entre en application.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Bibliothèque royale de Bruxelles - Archives - Législation - Dépôt légal
Un décret créé les Instituts Universitaires de Technologie (IUT).(France)(n)
Voir aussi : Universités - Législation - Politique
La loi sur la presse levant la censure préalable, initiative de Fraga Iribarne est votée aux Cortès.(Espagne)(VS)
Voir aussi : Madrid - Cortès - Manuel Fraga Iribarne - Censure (média) - Législation - Politique
Neuwirth dépose une proposition de loi sur la contraception.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Lucien Neuwirth - Contraception - Législation - Droits des femmes
Un décret (66-450) concerne les principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Radioprotection
Une Loi fédérale traite de la protection des biens culturels en cas de conflit armé.(Suisse)(n)
Voir aussi : Législation - Politique
La Loi nationale sur la conservation des sites historiques est adoptée.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Monuments historiques - Législation
Le Congrès vote la loi d'ajustement cubaine qui accorde des avantages aux Cubains entrés illégalement aux Etats-Unis et encourage l'émigration cubaine.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Relations Cuba-USA - Diplomatie - Politique - Immigration aux Etats-Unis - Législation
La loi martiale est instaurée dans le Balé et dans le Borena.(Ethiopie)(n)
Voir aussi : Borena - Balé - Hailé Sélassié Ier d'Ethiopie - Législation - Politique - Loi martiale
La loi réforme l'organisation des marchés financiers.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Bourse de Paris - Marchés financiers - Finance - Economie - Législation
La loi organique de l'État du 10 janvier 1967 est publiée au "Boletín Oficial del Estado".(Espagne)(VS)
Voir aussi : Francisco Franco - Constitutions - Législation - Politique
La loi institue l'indemnité de licenciement.(France)(n)
Voir aussi : Droit du travail - Législation - Politique
La loi reconnait l'Institut Géographique Militaire comme "Etablissement scientifique de niveau 1 de l'État".(Belgique)(nS)
Voir aussi : IGNbe - Législation
L'Assemblée nationale adopte la loi Neuwirth autorisant la contraception orale mais en interdit la publicité.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Lucien Neuwirth - Droits des femmes - Contraception - Mai 1968 - secteur de la publicité - Législation - Démographie - Politique
La Loi sur la protection de l'air à Londres est révisée.(Royaume-Uni)(nS)
Voir aussi : Législation - Londres - Catastrophes écologiques - Secteur de l'énergie
L'arrêté royal n°3695 approuve l'acte constitutif de la Mosquée et du CIC à Bruxelles.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Grande mosquée de Bruxelles - Islam - Bruxelles - Législation - Mosquées
Le Parlement adopte la loi sur la réhabilitation des condamnés politiques.(Tchèquie)(n)
Voir aussi : Prague - Parlement tchèque - Printemps de Prague - Législation
La Cour suprême décide, dans le cas de Epperson vs Arkansas, qu'une loi d'un État interdisant l'enseignement de l'évolution viole la Constitution des États-Unis.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Cour suprême des Etats-Unis - Arkansas - Evolution (biologie) - Législation - Justice - Politique
Le projet sur les droits syndicaux dans l'entreprise est adopté par l'Assemblée nationale.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Syndicats - Législation - Politique
La Loi permet aux syndicats bénéficiant de la présomption de représentativité de créer une section syndicale dans les entreprises de plus de 50 salariés et de bénéficier de droits (locaux, distribution de tracts, affichage, réunion, crédits d'heures pour les délégués syndicaux, etc).(France)(n)
Voir aussi : Législation - Syndicats - Droit du travail
La contraception est dépénalisée.(Canada)(nS)
Voir aussi : Législation - Contraception - Droits des femmes
La loi sur la politique nationale de l'environnement entre en vigueur.(Etats-Unis)(NS)
Voir aussi : - Ecologie - Législation
La loi institue 2 universités : Katholieke Universiteit Leuven et Université catholique de Louvain.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Louvain - Université de Louvain - Législation - KU Leuven
Bruxelles : la loi fixe la scission linguistique de l'ULB et de la VUB du point de vue légal, administratif et scientifique.(Belgique)(NS)
Voir aussi : Bruxelles - Bilinguisme - ULB1 - VUB1 - Législation
La loi substitue l'autorité parentale conjointe à la notion de "chef de famille".(France)(n)
Voir aussi : Législation - Droit de la famille - Droits des femmes - Sélection bac
La Loi électorale fait passer l'âge minimum pour voter de 21 à 18 ans.(Canada)(n)
Voir aussi : Majorité civile - Législation - Politique
Le PM Trudeau proclame la Loi sur les mesures de guerre (pour la 1ère fois en temps de paix).(Canada)(n)
Voir aussi : Québec (province) - Pierre Elliott Trudeau - Robert Bourassa - FLQ1 - Crise d'Octobre - Législation - Politique
En Alaska, on recense 40k Inuits et Yupiks, 22k Amérindiens et 7k Aléoutes. Ils obtiennent un statut privilégié et reçoivent légalement 200k km2 de réserve et 1g$ d'indemnités.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Législation - Ecologie - Alaska - Protection de l'environnement - Secteur pétrolier - Démographie - Inuits - Amérindiens - Recensements
Le Congrès vote la baisse de l'âge électoral à 18 ans.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Législation - Politique - Droit de vote
Le DDT est déclaré dangereux pour l'environnement et. potentiellement. pour les humains.(Etats-Unis)(NS)
Voir aussi : Pollution - Ecologie - Législation - DDT1 - Protection de l'environnement
Le décret sur la contraception entre en vigueur en France.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Sélection Leguillon
Le Sénat adopte l'Amendement visant à garantir l'égalité des droits entre les sexes.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Sénat (USA) - Droits des femmes - Constitution américaine - Législation - Politique
L'homosexualité est supprimé du code pénal.(Norvège)(nS)
Voir aussi : Droits des homosexuels - Législation - Politique
Le Congrès vote la loi de contrôle des armements.(Chili)(n)
Voir aussi : Santiago du Chili - Législation - Politique
La loi introduit l'égalité de rémunération hommes-femmes.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Droits des femmes - Economie - Politique
L'impôt de bourse n'est plus perçu sur les obligations non indexées qui ont moins de 7 ans d'échéance.(France)(n)
Voir aussi : Bourse de Toulouse - Fiscalité - Législation - Economie
Le roi Hassan II restreint le code des libertés publiques.(Maroc)(n)
Voir aussi : Hassan II du Maroc - Législation - Politique
La loi de réajustement des salaires, proposée par le Gvt, est promulguée.(Chili)(n)
Voir aussi : Salvador Allende - Législation - Droit du travail - Economie - Politique
Les ceintures de sécurité deviennent obligatoires aux places avant des voitures.(France)(nS)
Voir aussi : Législation - Secteur automobile - Sécurité routière - Catastrophes routières
Le règlement communal de Lausanne sur les procédés de réclame entre en vigueur.(Suisse)(n)
Voir aussi : Lausanne - Secteur de la publicité - Economie - Législation
La loi d'autonomie pour le Kurdistan est promulguée.(Irak)(n)
Voir aussi : Kurdistan - Moustapha Al Barzani - Législation - Politique
Au Québec, la loi 22 fait du français la seule langue officielle.(Canada)(n)
Voir aussi : Québec (province) - Langue française - Législation - Indépendantisme québécois - Politique - Linguistique
La loi supprime l'ORTF et créé TF1, Antenne 2, FR3, Radio-France, la SFP (production), TDF (diffusion) et l'INA (recherche, archives et formation).(France)(nS)
Voir aussi : TF11 - France 2 - France 3 - Radio-France - Législation - Chaînes de télévision - SFP1 - INA1 - ORTF - TDF1
La loi antipirate, le Marine Broadcasting Offences Act, entre en vigueur.(Pays-Bas)(V)
Voir aussi : Radio - Radio pirates - Radio Caroline - Législation
Le ministre de l'Intérieur Jenkins présente la loi sur la prévention du terrorisme, qui accorde à la police le droit d'arrêter, de détenir et d'interroger des personnes, jusqu'à 7j, si elles sont soupçonnées de terrorisme ; en cas de culpabilité, la police peut les déporter en Irlande.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Roy Jenkins - Conflit irlandais - Police - Londres - Lutte anti-terroriste - Législation - Attentats des pubs de Birmingham
La loi sur la prévention du terrorisme, qui accorde à la police le droit d'interroger des personnes soupçonnées de terrorisme en jusqu'à 7j, entre en vigueur.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Roy Jenkins - Conflit irlandais - Législation - IRA1 - Lutte anti-terroriste - Politique - Attentats des pubs de Birmingham
L'Assemblée nationale vote la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, défendue par la ministre de la Santé Veil, elle autorise l'IVG pendant les 10 premières semaines de la grossesse.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Simone Veil - Loi Veil - Avortement - Droits des femmes - Législation - Politique
La découverte de champs pétrolifères entraîne un afflux massif de travailleurs.(Etats-Unis)(NS)
Voir aussi : Législation - Ecologie - Alaska - Protection de l'environnement - Secteur pétrolier
La Loi no 75-1 porte création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou.(France)(nS)
Voir aussi : Législation - Centre Pompidou
Le Conseil constitutionnel achève son examen de la loi Veil : son Pdt Frey fait adopter la loi sans vote.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Palais-Royal (Paris) - Conseil constitutionnel - Roger Frey - François Goguel - Simone Veil - Avortement - Loi Veil - Législation - Politique
La loi Veil qui autorise l'IVG est promulguée (pour 5 ans).(France)(n)
Voir aussi : Paris - Simone Veil - Avortement - Loi Veil - Droits des femmes - Démographie - Législation - Politique - Sélection bac
L'Ontario introduit la loi obligeant le port de la ceinture de sécurité.(Canada)(n)
Voir aussi : Ontario - Circulation routière - Législation
La Loi rétablit le droit de vote dans les prisons.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Système pénitentiaire - Démocratie
L'Institut géographique militaire est démilitarisé et renommé "Institut Géographique National".(Belgique)(nS)
Voir aussi : IGNbe - Législation
Un nouveau statut d'autonomie de la Nlle-Calédonie (en retrait des dispositions de la loi cadre présenté par Stirn, secrétaire d'État aux DOM-TOM), est voté par l'Assemblée nationale.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Olivier Stirn - Colonisation française de la Nlle-Calédonie - Politique - Législation
La Loi sur les fusions de communes entre en vigueur.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Urbanisme
Le Sénat repousse la loi sur l'avortement.(Italie)(n)
Voir aussi : Rome - Sénat italien - Avortement - Droits des femmes - Législation - Politique
La DC fait voter par la Chambre des députés une loi prévoyant l'augmentation de 50% des loyers.(Italie)(n)
Voir aussi : Rome - Giulio Andreotti - DC11 - Secteur immobilier - Economie - Législation - Politique
Le Parlement du Québec adopte la Loi régissant le financement des partis politiques.(Canada)(n)
Voir aussi : Québec (province) - Partis politiques - Législation - Politique
La loi "Kontaktsperregesetz" interdit tout contact entre les détenus et avec le monde extérieur : elle vise les membres de la RAF qui sont en détention.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Andreas Baader - Gudrun Ensslin - Jan-Carl Raspe - Prison de Stammheim - FAR1 - Législation - Système pénitentiaire - Politique
La loi "Informatique et libertés" est adoptée : elle encadre les opérations relatives aux traitements des informations à caractère personnel et instaure notamment une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Législation - Secteur informatique - CNIL - Economie
Le Sénat rend légal l'avortement.(Italie)(n)
Voir aussi : Rome - Sénat italien - Giulio Andreotti - Avortement - Droits des femmes - Législation - Politique
La loi martiale est proclamée à Ispahan.(Iran)(n)
Voir aussi : Ispahan - Législation - Fin de la monarchie du chah - Politique - Loi martiale
La loi interdit la vente de boisson alcoolisée aux femmes.(Sri Lanka)(nS)
Voir aussi : Législation - Droits des femmes - Lutte contre l'alcoolisme
Une loi interdit les "violences éducatives ordinaires", comme la fessée ou la gifle.(Suède)(nS)
Voir aussi : Droits des enfants - Législation
Le Pdt Zia ul-Haq proclame la suprématie de la loi coranique.(Pakistan)(n)
Voir aussi : Islamabad - Muhammad Zia-ul-Haq - Islamisme - Législation - Politique
Un texte de loi sur les entreprises à capitaux mixtes est publié.(Chine)(n)
Voir aussi : Législation - Réformes économiques - Economie - Politique
Le Gvt passe la loi d'amnistie pour les crimes politiques commis entre 1961 et 1979.(Brésil)(n)
Voir aussi : Législation - Assassinats politiques - Politique - Amnistie
La loi accordant un statut d'autonomie à la Catalogne est promulguée.(Espagne)(nS)
Voir aussi : Catalogne - Législation - Transition démocratique espagnole - Fédéralisme - Politique - Indépendantisme catalan
La Loi sur l'IVG rend définitives les dispositions de loi Veil de 1975 (271/201).(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Simone Veil - Loi Veil - Avortement - Législation - Politique
Le fonds "Superfuno" permet à l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis (EPA) d'assainir les sites de déchets dangereux. C'est aux pollueurs d'effectuer le nettoyage ou de payer pour celui-ci.(Etats-Unis)(NS)
Voir aussi : Législation - Ecologie - Superfuno - Protection de l'environnement - Pollution
La Knesset proclame Jérusalem capitale d'Israël.(Israël)(n)
Voir aussi : Jérusalem - Knesset - Législation - Conflit israélo-palestinien - Diplomatie - Politique
Le viol est reconnu comme un crime par la loi.(France)(nS)
Voir aussi : Gisèle Halimi - Législation - Droit de la famille - Droits des femmes - Viols
En Nlle-Calédonie, une Loi institutionnalise la réforme foncière.(France)(n)
Voir aussi : Nouvelle-Calédonie - Législation - Secteur foncier - Politique
L'âge électoral passe de 21 à 18 ans (art. 47 de la Constitution).(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Constitutions - Politique - Droit de vote
La Chambre des communes adopte la "Loi de 1982" sur le Canada, qui met fin à la compétence législative de la Grande-Bretagne sur le Canada.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Londres - Chambre des communes britannique - Loi de 1982 - Législation - Canada - Relations Canada-Royaume-Uni - Commonwealth - Diplomatie - Politique
La Chambre des lords adopte la "Loi de 1982" sur le Canada.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Londres - Chambre des lords - Loi de 1982 - Relations Canada-Royaume-Uni - Législation - Commonwealth - Diplomatie - Politique
Une ordonnance du Gvt Mauroy abaisse l'âge de la retraite à 60 ans.(France)(n)
Voir aussi : François Mitterrand - Pierre Mauroy - Gouvernement Mauroy II - Droit du travail - Législation - Politique - Systèmes de retraite
La loi crée la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui est chargée d'attribuer les fréquences et de garantir l'indépendance des radios qui restent dans le secteur public (celles de Radio France).(France)(VS)
Voir aussi : Radio - Radio pirates - Paris - Radio-France - Législation - Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
La loi dépénalise l'homosexualité.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Droits des homosexuels - Législation
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est créé par décret.(France)(n)
Voir aussi : François Mitterrand - Médecine - Législation - Politique - Comités d'éthique - CCNE
La Loi prolonge l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 18 ans.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Education
Le nouveau code pénal islamique est promulgué.(Soudan)(n)
Voir aussi : Gaafar Mohamed Nimeiri - Charia - Islamisme - Politique - Législation - Code pénal
La Loi sur le débit des boissons spiritueuses abroge celle du 29-8-1919.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Lutte contre l'alcoolisme
La Loi autorise la publicité sur les radios locales privées.(France)(V)
Voir aussi : Radio - Secteur audiovisuel - Secteur de la publicité - Législation
Le Congrès adopte le Trade and Tariff Act, une loi commerciale omnibus qui étend notamment les pouvoirs du Pdt pour concéder des avantages commerciaux et pour entrer dans des accords bilatéraux de libre-échange.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Ronald Reagan - Législation - Politique - ALENA - Diplomatie
La loi Trade and Tariff Act est promulguée.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Législation - ALENA - Politique
Le cancer du poumon lié à l'amiante est inscrit, par décret, au tableau des maladies professionnelles.(France)(n)
Voir aussi : Amiante - Droit du travail - Cancer - Législation - Pneumologie
Le Pdt Ershad lève la loi martiale et remet la Constitution en vigueur.(Bangladesh)(n)
Voir aussi : Hussein Mohammed Ershad - Législation - Politique - Loi martiale
La loi Quillot est abrogée.(France)(n)
Voir aussi : Gouvernement Chirac II - François Mitterrand - Secteur du logement - Législation - Cohabitation Mitterrand-Chirac - Politique - Economie
La loi reconnaît à l'Insee un large accès aux données administratives à des fins statistiques.(France)(n)
Voir aussi : INSEE - Législation - Statistiques
Le décret sur l'Audiovisuel est adopté.(Belgique)(VS)
Voir aussi : Radio libres - Radio - Législation - Secteur audiovisuel
L'islam devient la religion officielle.(Bangladesh)(n)
Voir aussi : Hussein Mohammed Ershad - Législation - Politique - Islamisme
La nouvelle constitution entre en vigueur.(Brésil)(nS)
Voir aussi : Législation - Constitutions - Politique
2 lois sur la liberté d'association et de rassemblement son adoptées.(Hongrie)(n)
Voir aussi : Karoly Grosz - Démocratie - Législation - Politique
Le Pdt Sarney signe la loi de réglementation du droit de grève des salariés travaillant dans des activités essentielles pour la population, dont les travailleurs du pétrole.(Brésil)(n)
Voir aussi : STIEP - Petrobras - SINDIPETRO - Syndicats - Secteur pétrolier - Mouvement ouvrier - Mouvements sociaux - Politique - José Sarney - Législation
Le PM Li Peng lève la loi martiale.(Chine)(n)
Voir aussi : Li Peng - Printemps de Pékin - Législation - Politique - Loi martiale
La loi dépénalisant l'avortement est adoptée.(Belgique)(n)
Voir aussi : Bruxelles - Parlement belge - Avortement - Législation - Baudouin Ier de Belgique - Politique
La loi dépénalisant l'avortement est promulguée.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Avortement - Droits des femmes - Baudouin Ier de Belgique
Une loi pénale temporise les conditions d'utilisation de la peine capitale.(Afrique du Sud)(n)
Voir aussi : Abolition de la peine de mort - Législation
La loi transforme France Télécom en un exploitant de droit public, dont Roulet devient Pdt.(France)(V)
Voir aussi : Marcel Roulet - France Télécom - Législation - Secteur des télécoms
L'Assemblée fédérale vote la loi sur les restitutions.(Tchèquie)(n)
Voir aussi : Prague - Législation - Politique - Pillage des oeuvres d'art
Le Radiation Exposure Compensation Act est adopté.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Essais nucléaires - Catastrophes nucléaires - Législation - Politique
La loi instaurant le multipartisme est votée.(Cameroun)(n)
Voir aussi : Paul Biya - RDPC - UPC1 - Partis politiques - Législation - Politique
Le ministre de la Justice, Rémillard, dépose un projet de réforme du Code civil.(Canada)(n)
Voir aussi : Gil Rémillard - Législation - Politique
Le Plan "Vigipirate" antiterroriste est mis en place dans le cadre de la crise du Golfe.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Lutte anti-terroriste - Diplomatie - Politique
La Loi n°91-32 (Evin) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est adoptée : elle interdit notamment la publicité de faveur du tabac et oblige les messages préventifs.(France)(nS)
Voir aussi : Claude Evin - Lutte contre l'alcoolisme - Secteur du tabac - Secteur des boissons - Secteur de la restauration - Législation - Politique - Sélection Leguillon - Lutte anti-tabac
A l'initiative du Pdt Ozal, le Parlement adopte une loi levant l'interdiction de l'usage privé de la langue kurde, abrogeant les articles du Code pénal réprimant le délit d'opinion, annulant les condamnations à mort et décidant des remises de peines devant entraîner la libération de 43k détenus.(Turquie)(n)
Voir aussi : Turgut Ozal - Politique - Législation - Justice - Kurdistan
Le législation d'apartheid est abolie.(Afrique du Sud)(n)
Voir aussi : Apartheid - Nelson Mandela - Walter Sisulu - Frederik De Klerk - Politique - Législation - Racisme - Sélection bac
La Loi sur le multipartisme est adoptée.(Seychelles)(nS)
Voir aussi : France-Albert René - Législation - Démocratie - Politique
La loi relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs est promulguée.(France)(nS)
Voir aussi : Gestion des déchets - ANDRA - Législation - Déchets radioactifs
La loi Joxe fait passer la durée du service militaire à 10 mois.(France)(nS)
Voir aussi : Pierre Joxe - Service militaire - Armée française - Législation - Politique
Le Pdt Yeltsin publie le décret sur l'abolition du monopole d'Etat sur la vodka.(Russie)(n)
Voir aussi : Boris Eltsine - Législation - Secteur des boissons - Politique
La loi interdit aux militaires homosexuels d'afficher leurs préférences sexuelles.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Législation - Droits des homosexuels - Armée américaine - Politique
La loi interdit la délivrance de titre de séjour aux étrangers en situation de polygamie.(France)(nS)
Voir aussi : Législation - Polygamie - Charles Pasqua
Le paragraphe 175 pénalisant l'homosexualité est retiré du Code pénal.(Allemagne)(nS)
Voir aussi : Législation - Droits des homosexuels
Le Code civil du Québec entre en vigueur.(Canada)(n)
Voir aussi : Québec (province) - Législation - Droit - Politique
A Grozny, le Pdt tchétchène Doudaev instaure la loi martiale.(Russie)(n)
Voir aussi : Tchétchènie - Grozny - Djokhar Doudaev - Conflit tchétchène - Législation - Politique - Loi martiale
Le Congrès vote (364-141) la fin du monopole d'État sur le pétrole.(Brésil)(n)
Voir aussi : STIEP - Petrobras - SINDIPETRO - Syndicats - Secteur pétrolier - Législation - Politique
Crépeau, maire Radical de La Rochelle, prend un arrêté municipal interdisant la mendicité dans sa ville.(France)(n)
Voir aussi : La Rochelle - Michel Crépeau - Pauvreté - Législation - Politique - Mendicité
La Cour constitutionnelle juge conforme à la Constitution russe la guerre en Tchétchénie.(Russie)(n)
Voir aussi : Moscou - Cour constitutionnelle russe - Conflit tchétchène - Politique - Législation
La loi n°96/01 portant révision de la Constitution est promulguée.(Cameroun)(n)
Voir aussi : Paul Biya - Constitutions - Législation - Politique
Suite à la tuerie à Port Arthur, le Gvt légifère sur le port d'armes.(Australie)(nS)
Voir aussi : Tueries - Port Arthur - Port d'armes - Législation
La loi supprime la peine de mort du Code pénal.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Abolition de la peine de mort - Politique
Le Congrès adopte l'Iran-Lybia Sanction Act pour 5 ans : il prévoit des sanctions économiques à l'encontre des Cies étrangères dont les investissements dans ces pays dépassent 40m$/an.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Relations Iran-USA - Relations Libye-USA - Diplomatie - Politique - Economie - Législation
La loi organique régissant les attributions et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle est votée.(Togo)(n)
Voir aussi : Politique - Législation
Un décret organise l'appel d'offre pour une nouvelle répartition des fréquences radio.(Belgique)(V)
Voir aussi : Radio - Radio pirates - Législation
La loi Aubry des 35h est votée.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Jacques Chirac - Loi Aubry sur les 35h - Droit du travail - Législation
La loi Digital Millenium Copyright est adoptée.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Washington DC - Législation - Internet - Propriété intellectuelle
La contraception est dépénalisée.(Japon)(nS)
Voir aussi : Législation - Contraception - Droits des femmes
La loi sur la Couverture maladie universelle (CMU) est adoptée.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Législation - Politique
L'Assemblée adopte en dernière lecture la loi sur le PACS.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Gouvernement Jospin - Jacques Chirac - Mariage homosexuel - Législation - Droits des homosexuels - Politique - Mariages
La Loi Aubry sur les 35h est promulguée.(France)(n)
Voir aussi : Loi Aubry sur les 35h - Martine Aubry - Législation - Droit du travail - Gouvernement Jospin - Politique
La France ratifie la convention de juillet 1998 créant la CPI.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - CPI1 - Législation - Justice - Politique
La Loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes est adoptée.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Justice
Une Loi réforme la composition du Conseil de la Fédération.(Russie)(n)
Voir aussi : Vladimir Poutine - Législation - Politique
Le décret d'application de la loi prévoyant des déplacements facilités pour les convoyeurs paraît au JO. Les donneurs d'ordre ont 2 ans pour sécuriser les transferts de fonds qui ont lieu dans les zones fréquentées par le public (notamment les DAB).(France)(V)
Voir aussi : Législation - Secteur bancaire - DAB1
Les lois sur l'ONEL et le financement des partis sont promulguées.(Cameroun)(n)
Voir aussi : Paul Biya - John Fru Ndi - ONEL - Partis politiques - Législation - Politique
La Loi Organique pour le Rétablissement du Sénat est adoptée.(Madagascar)(n)
Voir aussi : Tananarive - Didier Ratsiraka - Politique - Législation
L'estacade du Tréport [Seine-Maritime), est fermée au public, à cause de la dégradation de ses piliers.(France)(NS)
Voir aussi : Le Tréport - Port du Tréport - Législation
La Loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes entre en vigueur.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Justice
Le chef des Talibans, Omar, décrète la destruction des statues et temples pré-islamiques.(Afghanistan)(n)
Voir aussi : Mohammad Omar - Législation - Talibans - Islamisme - Sculpture - Arts plastiques - Iconoclasme
Un code sur l'exploitation des ressources minières est promulgué.(Cameroun)(n)
Voir aussi : Secteur minier - Législation
Les députés adoptent à l'unanimité une loi autorisant la ratification par le Gvt de la "convention relative à l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination" de l'OIT.(Bénin)(n)
Voir aussi : Mathieu Kérékou - OIT1 - Droits des enfants - Droit du travail - Législation - Politique
Le projet de loi portant de 10 à 12 semaines le délai légal de l'IVG est adopté.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Avortement - Législation
La loi limite le nombre de partis politiques.(Russie)(n)
Voir aussi : Vladimir Poutine - Législation - Partis politiques - Politique
La Loi instaurant un congé de paternité de 14j est adoptée.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Législation - Politique
La Loi relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est adoptée.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Catastrophes industrielles - Procès AZF
La Loi limite la liberté de la presse.(Zimbabwe)(n)
Voir aussi : Robert Mugabe - Presse - Législation - Politique
Une Loi sur le financement électoral (dite McCain-Feingold) limite les contributions faites aux partis par les groupements d'intérêt collectif mais relève le plafond des donations individuelles directes aux candidats.(Etats-Unis)(V)
Voir aussi : Washington DC - Partis politiques - Politique - Législation - Elections présidentielles américaines de 2004
Les Pays-Bas est le 1er pays à légaliser l'euthanasie.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : Euthanasie - Législation - Politique
Un décret instaure des recensements généraux tous les 10 ans.(Yémen)(n)
Voir aussi : Recensements - Démographie - Politique - Législation
Une Loi confère des pouvoirs de négociation commerciale ("Fast Track") au Pdt Bush.(Etats-Unis)(VS)
Voir aussi : Washington DC - George Walker Bush - Législation - Politique
La Douma adopte une loi encadrant strictement la diffusion d'informations sur les opérations anti-terroristes.(Russie)(n)
Voir aussi : Moscou - Douma - Législation - Presse - Censure - Lutte anti-terroriste
Une Directive européenne relative à la qualité de l'essence et des carburants Diesel est publiée.(Belgique)(n)
Voir aussi : UE11 - Directives européennes - Législation - Diesel (moteur)
La Loi pour la sécurité intérieure est promulguée, à l'instigation de Sarkozy : elle crée de nouveaux délits et donne des pouvoirs accrus aux policiers et gendarmes afin de réprimer les "nouvelles formes de délinquance".(France)(n)
Voir aussi : Assemblée nationale française - Nicolas Sarkozy - Législation - Justice - Politique - Banditisme - Délinquance juvénile
La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations est promulguée.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Sponsoring - Associations
Une Directive européennes sur le droit au regroupement familial est publiée.(Belgique)(n)
Voir aussi : UE11 - Directives européennes - Droits des étrangers - Législation - Droit de la famille
Le Parlement adopte une loi accélérant la saisie des terres appartenant aux fermiers blancs.(Zimbabwe)(n)
Voir aussi : Harare - Robert Mugabe - Secteur agricole - Réformes agraires - Economie - Diplomatie - Législation - Politique
Le code de la famille (Moudawana), prévoyant l'égalité entre hommes et femmes, entre en vigueur.(Maroc)(n)
Voir aussi : Droits des femmes - Législation
Une loi interdisant les signes religieux (dont le voile islamique) dans les écoles est votée.(France)(nS)
Voir aussi : Législation - Laïcité - Commission Stasi
Le Congrès légalise le divorce.(Chili)(nS)
Voir aussi : Divorces - Législation - Politique - Droit de la famille
Le ministre de la justice Aguilar annonce que le Congrès des députés a approuvé provisoirement une proposition de loi pour étendre le droit du mariage aux couples homosexuels.(Espagne)(n)
Voir aussi : Juan Fernando López Aguilar - Droits des homosexuels - Législation - Politique - Mariage homosexuel en Espagne - Mariage homosexuel
Le Parti AKP du PM Erdogan abandonne la proposition de criminaliser l'adultère dans le cadre de la réforme du Code pénal, après que l'UE a signifié que l'adoption d'un tel amendement compromettrait son adhésion à l'UE.(Turquie)(n)
Voir aussi : AKP1 - Recep Tayyip Erdogan - Législation - Adhésion de la Turquie à l'UE - Adultère
Le Pdt Bush ratifie la 4e loi (Working families tax relief act) prévoyant une réduction des impôts.(Etats-Unis)(VS)
Voir aussi : Washington DC - George Walker Bush - Fiscalité - Economie - Politique - Législation
La Loi restitue à l'Eglise orthodoxe russe ses biens fonciers confisqués en 1917.(Russie)(n)
Voir aussi : Eglise orthodoxe - Clergé orthodoxe - Législation - Economie - Politique
La loi sanctionne les propos homophobes.(France)(n)
Voir aussi : Droits des homosexuels - Législation
L'interdiction de fumer sur les lieux de travail et lieux publics entre en vigueur.(Italie)(nS)
Voir aussi : Secteur du tabac - Législation - Sélection Leguillon - Lutte anti-tabac
La chambre basse des Cortes approuve un projet de loi donnant aux couples homosexuels des droits équivalent à ceux du mariage et approuve un projet de loi facilitant le divorce.(Espagne)(n)
Voir aussi : Madrid - Cortes - Mariages - Divorces - Droits des homosexuels - Législation - Politique - Mariage homosexuel en Espagne
Le mariage homosexuel est légalisé (187/147).(Espagne)(n)
Voir aussi : Droits des homosexuels - Législation - Mariages - Mariage homosexuel en Espagne - Politique - Mariage homosexuel
La Loi anti-harcèlement sexuel entre en vigueur.(Chine)(n)
Voir aussi : Droits des femmes - Législation - Politique
Le Conseil Constitutionnel valide le projet de loi du CPE sans aucune réserve.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Dominique de Villepin - Conseil Constitutionnel - CPE1 - Législation - Politique
Le nouveau statut de la Catalogne est promulgué et annule celui de 1979.(Espagne)(nS)
Voir aussi : Catalogne - Législation - Fédéralisme - Politique - Indépendantisme catalan
L'ILSA (Loi d'Amato) est prolongée pour 2 ans, mais n'est pas aggravée.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Législation - Crise du nucléaire iranien - Relations Iran-USA - Diplomatie - Politique
La loi qui interdit l'avortement est promulguée.(Nicaragua)(n)
Voir aussi : Daniel Ortega - Enrique Bolaños - Avortement - Législation - Politique
La loi "Wireless Telegraphy" entre en vigueur.(Royaume-Uni)(V)
Voir aussi : Radio - Radio pirates - Législation
Le Parlement, à majorité socialiste, adopte la loi dépénalisant l'avortement.(Portugal)(n)
Voir aussi : Lisbonne - Avortement - Droits des femmes - Législation - Politique - PSP1
La loi interdit le trafic d'organes humains et consacre le don libre et volontaire.(Chine)(n)
Voir aussi : Médecine - Greffe (médecine) - Législation
La Douma adopte une série d'amendements à la législation sur l'"extrémisme" : la diffamation envers un représentant de l'Etat est désormais considérée comme extrémiste et la notion de crimes commis pour "des motifs de haine politique et idéologique" est introduite dans le code pénal.(Russie)(n)
Voir aussi : Moscou - Douma - Législation - Démocratie
Le Parlement adopte le projet de loi "Travail, emploi et pouvoir d'achat" (TEPA) ou "paquet fiscal" : défiscalisation des heures supplémentaires et des intérêts des emprunts immobiliers pour la résidence principale, le bouclier fiscal à 50% des revenus, l'allégement des droits de succession, etc.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Nicolas Sarkozy - Fiscalité - Economie - Politique - Législation - Secteur de l'emploi
La Norvège légalise le mariage homosexuel.(Norvège)(n)
Voir aussi : Droits des homosexuels - Droit de la famille - Législation - Mariage homosexuel
Le Parlement adopte une loi limitant l'activité des ONG étrangères.(Ethiopie)(n)
Voir aussi : Addis-Abeba - Législation - ONG1 - Diplomatie - Politique
La Chambre des Représentants adopte un projet de loi pour taxer à 90% les primes perçues par des salariés payés plus de 250k$/an, dans des entreprises qui ont bénéficié d'une aide publique.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Barack Obama - Crise de 2008 - Economie - Législation - Politique
Une loi criminalisant l'homosexualité est promulguée.(Burundi)(n)
Voir aussi : Droits des homosexuels - Législation - Politique
Le Maine légalise le mariage entre personnes du même sexe.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Maine - Droits des homosexuels - Législation - Mariages
Le nouveau Code des personnes et de la famille est adopté.(Mali)(n)
Voir aussi : Droit de la famille - Droits des femmes - Législation - Politique
Le CEA prend l'intitulé de "Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives".(France)(nS)
Voir aussi : CEA1 - Législation - Secteur de l'énergie
Le District de Columbia autorise les unions homosexuelles.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Droits des homosexuels - Mariages - Législation - Mariage homosexuel
Une loi sur l'interdiction du voile intégrale dans l'espace public est votée.(France)(nS)
Voir aussi : Assemblée nationale française - Laïcité - Voile islamique - Législation
Le Nevada adopte une loi sur le fonctionnement des voitures sans conducteur.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Nevada - Véhicule autonome - Législation
La Cour Suprême de la Colombie-Britannique confirme l'illégalité de la polygamie.(Canada)(nS)
Voir aussi : Législation - Polygamie - Colombie-Britannique
L'Assemblée nationale vote, sur la proposition du Gvt, l'instauration progressive d'ici 2018 d'un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Droits des femmes - Législation - Elections présidentielles françaises de 2012 - Politique - Sélection Leguillon
Le Parlement adopte, par un vote de l'Assemblée nationale, la loi instaurant le 11 novembre, jour de l'armistice de 1918, comme une journée en hommage à tous les morts pour la France, quelle que soit la guerre.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Législation - Commémorations - Première guerre mondiale Théma - Politique - Sélection Leguillon
Le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen de sa demande de rétablir l'anonymat des 500 parrainages d'élus nécessaires pour concourir à la présidentielle.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Conseil constitutionnel - Marine Le Pen - Elections présidentielles françaises de 2012 - Législation - Politique - Sélection Leguillon
Le Conseil constitutionnel censure la loi pénalisant la négation du génocide arménien de 1915, la jugeant contraire à la liberté d'expression.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Conseil constitutionnel - Génocides - Génocide arménien - Relations France-Turquie - Législation - Politique - Sélection Leguillon
Le Nevada met en application la loi sur le fonctionnement des voitures sans conducteur.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Nevada - Circulation routière - Législation - Véhicule autonome
La Floride adopte une loi sur le fonctionnement des voitures sans conducteur.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Floride - Circulation routière - Législation - Véhicule autonome
Le sénateur Houpert demande l'abrogation de l'ordonnance interdisant le pantalon aux femmes.(France)(n)
Voir aussi : Droits des femmes - Alain Houpert - Législation
La Cour constitutionnelle confirme qu'il serait illégal d'expulser vers un autre pays des détenus sans avoir obtenu l'assurance qu'ils n'y seraient pas condamnés à la peine capitale.(Afrique du Sud)(n)
Voir aussi : Pretoria - Cour constitutionnelle sud-africaine - Abolition de la peine de mort - Législation - Diplomatie - Politique
La Californie adopte une loi sur le fonctionnement des voitures sans conducteur.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Californie - Circulation routière - Législation - Véhicule autonome
La Bible de Lobbes est classée avec la qualification de trésor par un arrêté ministériel.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Bible de Lobbes - Manuscrits - Législation - Monuments historiques
Une nouvelle Constitution est adoptée.(Egypte)(n)
Voir aussi : Mohamed Morsi - Révolution égyptienne - Législation - Politique
La loi interdisant aux femmes de porter le pantalon est abrogée.(France)(nS)
Voir aussi : Droits des femmes - Législation
Une loi qui restreint la liberté de la presse est promulguée.(Burundi)(n)
Voir aussi : Presse - Liberté de la presse - Politique - Censure (média) - Législation
La loi autorisant l'euthanasie des mineurs d'age est adoptée (1er pays au monde).(Belgique)(nS)
Voir aussi : Législation - Euthanasie - Droits des enfants
L'Assemblée nationale autorise le principe des tests sur route de voitures autonomes.(France)(nS)
Voir aussi : Législation - Circulation routière - Véhicule autonome - Secteur automobile
Le PM Valls engage la responsabilité du Gvt (article 49-3) pour soutenir le projet de loi Macron.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Manuel Valls - Emmanuel Macron - Législation - Politique - Loi Macron - Gouvernement Valls II - Gouvernement
L'Islande abroge un décret de 1615 qui permet de tuer des Basques.(Islande)(nS)
Voir aussi : Législation - Secteur de la pêche - Holmavik - Xabier Irujo - Magnus Raffnson
Le Pdt Hollande crée le service militaire volontaire.(France)(nS)
Voir aussi : François Hollande - Service militaire - Armée française - Législation - Politique
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est promulguée.(France)(n)
Voir aussi : Régionalisme - Législation - Décentralisation - Politique
La loi autorise désormais 2 enfants par famille.(Chine)(nS)
Voir aussi : Politique - Législation - Droits humains - Démographie - Planning familial
Le parlement européen adopte une reglementation concernant les drones commerciaux.(France)(nS)
Voir aussi : Aviation Théma - Drones - Législation - Parlement européen - Secteur aérien
Un décret paru au JO fixe à partir du 1e janvier 2016 le siège social de l'ENSM de Paris au Havre.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Journal Officiel - Législation - ENSM - Le Havre Théma
La Cour suprême juge illégale une loi texane restreignant l'accès à l'IVG.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Droits des femmes - Cour suprême des Etats-Unis - Avortement - Politique - Texas - Législation
Légalement, l'animal n'est plus considéré comme un "objet" en Wallonie, mais comme un "être sensible".(Belgique)(nS)
Voir aussi : Législation - Wallonie - Droits des animaux - Droits humains
Le Gvt valide un projet de loi sur l'abdication de l'empereur.(Japon)(nS)
Voir aussi : Législation - Akihito - Naruhito - Politique - Abdications
Le Bundestag adopte une loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Berlin - Bundestag - Angela Merkel - Droits des homosexuels - Législation - Politique
La loi autorisant le mariage homosexuel est signée.(Allemagne)(nS)
Voir aussi : Mariages - Droits des homosexuels - Législation
La loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe entre en vigueur.(Australie)(nS)
Voir aussi : Mariage homosexuel - Droits des homosexuels - Législation
Le maire de Rives-en-Seine (Seine-Maritime) signe un arrêté de péril déclarant 11 maisons inhabitables, secteur Villequier, la falaise, qui borde les habitations, menaçant la sécurité des habitants.(France)(nS)
Voir aussi : Rives-en-Seine - Secteur immobilier - Législation - Géologie - Glissements de terrain
L'inscription aux réseaux sociaux est limité légalement aux plus de 13 ans.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Législation - Réseaux sociaux - Droits des enfants
Le Pdt Higgins annonce avoir promulgué la loi constitutionnelle légalisant l'avortement.(Irlande)(nS)
Voir aussi : Avortement - Constitutions - Législation - Michael Higgins
La proposition pour sortir l'avortement du code pénal est adoptée.(Belgique)(NS)
Voir aussi : Avortement - Législation - Droits des femmes
L'Autriche légalise le mariage pour les homosexuels.(Autriche)(nS)
Voir aussi : Législation - Droits des homosexuels - Mariage homosexuel
Une loi obligeant les entreprises de l'internet à supprimer tout contenu jugé "toxique" entre en vigueur.(Vietnam)(nS)
Voir aussi : Internet - Censure (média) - Facebook - Google - Législation
Le Parlement légalise le mariage homosexuel.(Taiwan)(nS)
Voir aussi : Législation - Droits des homosexuels - Mariage homosexuel - Politique
Des mariages homosexuels sont enregistrés à Taipei.(Taiwan)(n)
Voir aussi : Législation - Droits des homosexuels - Mariage homosexuel - Politique
La peine de mort est abolie au New Hampshire.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : New Hampshire - Législation - Abolition de la peine de mort - Droits humains
La vente de tabac devient interdite aux moins de 18 ans.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Secteur du tabac - Législation - Lutte anti-tabac
A Bogota et Medellin, les corridas ne sont plus autorisées.(Colombie)(n)
Voir aussi : Tauromachie - Législation - Bogota - Medellin
La conversion de voitures thermiques en électriques est désormais autorisée.(France)(nS)
Voir aussi : Législation - Secteur automobile - Technologie - Véhicule électrique - Ecologie
La Cour suprême donne son aval à l'euthanasie en cas de démence avancée.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : Législation - Euthanasie
La peine de flagellation est supprimée et remplacée par des peines de prison ou des amendes.(Arabie saoudite)(nS)
Voir aussi : Droits humains - Législation - Mohamed Ben Salman - Politique
Une proposition de loi pour interdire le plastique à usage unique est approuvée en Commission.(Belgique)(NS)
Voir aussi : Législation - Plastique
La loi impose que 1% des emplois publics soient réservés aux personnes transgenres.(Argentine)(n)
Voir aussi : Législation - Transgénérisme
En cas de non-respect de la quarantaine, une amende de 10K livres est prévue.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Quarantaine - Pandémie de Covid-19 Politique - Législation
Le parlement approuve une loi sur la légalisation de l'euthanasie.(Espagne)(n)
Voir aussi : Législation - Euthanasie - Politique
L'avortement devient officiellement légal.(Argentine)(nS)
Voir aussi : Droits des femmes - Avortement - Législation
La loi restreignant fortement l'avortement entre en vigueur.(Pologne)(nS)
Voir aussi : Législation - Avortement - Droits des femmes
La loi dépénalisant l'euthanasie est soumise à la Cour constitutionnelle.(Portugal)(nS)
Voir aussi : Euthanasie - Législation
L'Arkansas interdit l'avortement, en espérant faire annuler la légalisation de 1973.(Etats-Unis)(NS)
Voir aussi : Droits des femmes - Avortement - Législation
Le Parlement approuve définitivement la légalisation de l'euthanasie.(Espagne)(nS)
Voir aussi : Législation - Euthanasie - Politique
Les députés autorisent le Pdt Poutine à 2 mandats de plus.(Russie)(n)
Voir aussi : Vladimir Poutine - Législation - Politique
Le Pdt Poutine signe la loi l'autorisant à faire 2 mandats présidentiels de plus.(Russie)(n)
Voir aussi : Législation - Vladimir Poutine - Politique
L'Allemagne interdit la vente de plastiques à usage unique.(Allemagne)(nS)
Voir aussi : Protection de l'environnement - Législation - Secteur chimique - Plastique
La Cour constitutionnelle abroge la "loi anti-minijupes".(Ouganda)(nS)
Voir aussi : Législation - Politique
La loi confortant les principes républicains – loi contre le séparatisme est promulguée.(France)(nS)
Voir aussi : Législation - Politique
Une loi sur les "neurodroits" est votée.(Chili)(nS)
Voir aussi : Législation - Neurologie - Bioéthique - Politique
L'Assemblée vote la légalisation de l'avortement.(Bénin)(nS)
Voir aussi : Législation - Avortement - Droits des femmes
Une proposition de loi sur la dépénalisation de l'avortement est rejetée.(Chili)(nS)
Voir aussi : Avortement - Législation
Malte légalise la culture et l'usage de cannabis récréatif.(Malte)(nS)
Voir aussi : Drogues - Cannabis - Lutte contre la drogue - Législation - Politique
Le Parlement adopte la loi sur la vaccination anti-Covid-19 obligatoire.(Autriche)(nS)
Voir aussi : Pandémie de Covid-19 Politique - Vaccination - Législation - Politique
Les députés adoptent un texte sur l'avortement en cas de viol.(Equateur)(n)
Voir aussi : Avortement - Viols - Législation
Le Parlement adopte une loi sur la légalisation des cryptomonnaies.(Ukraine)(n)
Voir aussi : Parlement ukrainien - Cryptomonnaies - Législation - Politique
La Colombie dépénalise l'avortement jusqu'à 24 semaines de grossesse.(Colombie)(n)
Voir aussi : Avortement - Législation - Politique
Les députés adoptent un texte punissant de prison les "informations mensongères".(Russie)(n)
Voir aussi : Guerre Russie-Ukraine - Douma - Politique - Législation - Censure
La Russie adopte un paquet de lois pour contrer les sanctions internationales.(Russie)(nS)
Voir aussi : Guerre Russie-Ukraine - Sanctions - Législation - Politique
Le Pdt Poutine signe la loi punissant de prison les "informations mensongères" sur l'armée.(Russie)(n)
Voir aussi : Guerre Russie-Ukraine - Vladimir Poutine - Médias - Législation - Politique - Censure
L'âge de la majorité sexuelle passe de 12 à 16 ans.(Philippines)(nS)
Voir aussi : Majorité civile - Législation - Politique
La Belgique transpose une directive européenne sur les droits d'auteur.(Belgique)(n)
Voir aussi : Propriété intellectuelle - Législation
Le Congrès vote une loi interdisant les discriminations raciales liées aux coiffures.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Congrès des Etats-Unis - Coiffure - Racisme - Législation - Politique - Mouvement des droits civiques
Les châtiments corporels sur les enfants sont interdits au Pays de Galles.(Royaume-Uni)(nS)
Voir aussi : Pays de Galles - Droits des enfants - Législation
La Russie adopte de lourdes peines réprimant les "mensonges" sur son action à l'étranger.(Russie)(n)
Voir aussi : Guerre Russie-Ukraine - Législation
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