Détail de l'événement(ID:50658)
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23 déc 1980 (=)

calendrier: Grégorien

Le viol est reconnu comme un crime par la loi.

Chronologies associées avec cet événement:

Chronologie Gisèle Halimi
Chronologie Législation
Chronologie Droit de la famille
Chronologie Droits des femmes
Chronologie Viols

Liens:

Source:

Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS

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