Chronologie: Justice pénale internationale
Voici votre chronologie en 61 dates
L'Allemagne et les Alliés signent le traité de Versailles : il impose notamment à l'Allemagne la restitution de l'Alsace-Lorraine à la France, la création du "couloir de Dantzig" pour la Pologne, la cession de ses colonies africaines à la France, le Royaume-Uni et l'Union sud-africaine, et de sa colonie du Shandong au Japon, la limitation de son potentiel militaire, le versement de 20Mm de marks-or, et prévoit la mise en accusation de l'empereur Guillaume II pour "offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités".(France)(n)
Voir aussi : Versailles - Château de Versailles - Royaume-Uni - Allemagne - Traité de Versailles - Première guerre mondiale - Justice pénale internationale - Chine - Shandong - Pologne
Le conseil de la SDN demande à un comité de juristes d'élaborer le statut d'une cour permanente de justice internationale. Le comité adopte une résolution prévoyant une instance compétente pour juger "les crimes contre l'ordre public international et le droit des gens universel, qui lui seront déférés par l'Assemblée plénière de la SDN ou par le Conseil de cette Société". Mais le Conseil de la SDN examine le projet et le repousse le jugeant prématuré.(Suisse)(n)
Voir aussi : SDN1 - Justice pénale internationale
Le traité de Sèvres est signé : il prévoit l'extradition par la Turquie des responsables du génocide arménien.(France)(n)
Voir aussi : Sèvres - Turquie - Arménie - Justice pénale internationale - Génocide arménien - Génocides - Extradition
Les USA, l'URSS et la Grande-Bretagne publient à Moscou une déclaration affirmant leur détermination à châtier les criminels de guerre après la victoire.(Russie)(n)
Voir aussi : Moscou - Procès de Nuremberg - Justice pénale internationale - Seconde guerre mondiale - Procès des criminels nazis - Justice
Les accords de Londres décident d'instituer le Tribunal militaire international de Nuremberg.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Londres - Procès de Nuremberg - Justice pénale internationale - Sélection bac - Seconde guerre mondiale - Génocides
MacArthur, Cdt des forces américaines d'occupation, institue le Tribunal international pour l'Extrême-Orient à Tokyo.(Japon)(nS)
Voir aussi : Tokyo - Douglas MacArthur - Procès de Tokyo - Occupation américaine du Japon - Justice pénale internationale
La CDI reçoit la mission d'élaborer un code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.(Suisse)(n)
Voir aussi : Justice pénale internationale - Génocides
La Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide définit le "génocide" et mentionne une Cour criminelle à créer.(Suisse)(n)
Voir aussi : Justice pénale internationale - Conventions internationales - Diplomatie - Justice
Une résolution charge la CDI de préparer un projet de cour pénale internationale.(Suisse)(n)
Voir aussi : Justice pénale internationale - CDI1
Les 4 Conventions de Genève sur le droit humanitaire sont signées sous les auspices du CICR : elles établissent un régime de protection des droits des non combattants.(Suisse)(nS)
Voir aussi : Genève - CICR - Conventions de Genève - Justice pénale internationale - Conventions internationales - Diplomatie - Politique
L'AG de l'ONU adopte la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : ONU1 - AG de l'ONU - Justice pénale internationale - Justice - Droits humains - Génocides
La Convention internationale sur l'élimination du crime d'apartheid définit l'arpatheid et mentionne une Cour pénale internationale à créer.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Afrique du sud - Justice pénale internationale - Apartheid - Conventions internationales - Diplomatie - Politique
2 Protocoles additionnels aux 4 conventions de Genève sont signés. Ils prévoient la protection des victimes dans les conflits internationaux.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Conventions de Genève - Justice pénale internationale - Conventions internationales - Diplomatie - Politique - Droit de la guerre
La Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants est signée.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : New York City - ONU1 - Justice pénale internationale - Conventions internationales - Diplomatie - Politique
L'AG de l'ONU demande à la CDI d'étudier à nouveau la question de l'institution d'une juridiction pénale internationale.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : ONU1 - Justice pénale internationale - Justice - Diplomatie
La résolution 827, adoptée par le CS de l'ONU, institue le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) afin de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : ONU1 - TPIY - Justice pénale internationale - Justice internationale de l'ONU - CS de l'ONU - Résolutions de l'ONU - Organisations internationales - Sélection bac - Diplomatie
La CDI de l'ONU, composée d'experts indépendants, adopte un projet de statut d'une Cour pénale internationale.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : ONU1 - Justice pénale internationale
La résolution 955 du CS de l'ONU institue le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), chargé notamment de poursuivre les personnes responsables d'actes de génocide commis au Rwanda entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : ONU1 - TPIR - Rwanda - Justice pénale internationale - Justice internationale de l'ONU - CS de l'ONU - Résolutions de l'ONU - Génocide rwandais - Organisations internationales - Génocides
La CDI de l'ONU adopte un Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Justice pénale internationale
A la Conférence de l'ONU à Rome, la Convention créant la Cour pénale internationale (CPI) est signée avec 120 pays favorables, 7 contre (Etats-Unis, Inde, Chine, Israël, Viêt-Nam, Barheïn, Qatar) et 21 abstentions (essentiellement des pays arabes).(Italie)(n)
Voir aussi : Rome - ONU1 - CPI1 - Justice pénale internationale - Conventions internationales - Diplomatie - Politique - Sélection bac
Le TPIR juge Akayesu, ancien maire de Taba (où ont été massacrés 2k Tutsis d'avril à juin 1994) coupable de génocide et reconnaît le viol et d'autres violences sexuelles comme "actes de génocide" lorsqu'ils sont dirigés contre un groupe ethnique, racial, ou religieux, avec l'intention de le détruire.(Tanzanie)(n)
Voir aussi : Jean-Paul Akayesu - TPIR - Justice pénale internationale - Génocides - Justice - Politique - Viols
La Chambre des Lords vote la levée de l'immunité de Pinochet.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Londres - Chambre des Lords - Augusto Pinochet - Justice pénale internationale
Le procureur du TPIY met en accusation le président Milosevic pour "crimes contre l'humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre" au Kosovo.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : La Haye - Slobodan Milosevic - TPIY - Justice pénale internationale
Le traité sur la CPI est signé in extremis par les Etats-Unis, Israël et l'Iran.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : Etats-Unis - Israël - Iran - CPI1 - Justice pénale internationale - Bill Clinton - Diplomatie - Politique
Milosevic est arrêté à Belgrade.(Serbie)(n)
Voir aussi : Belgrade - Slobodan Milosevic - TPIY - Guerres de Yougoslavie - Justice pénale internationale
Milosevic est transféré au TPIY, à La Haye.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : La Haye - Slobodan Milosevic - Justice pénale internationale - TPIY
L'acte d'accusation de Milosevic est amendé pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre au Kosovo.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : La Haye - TPIY - Slobodan Milosevic - Justice pénale internationale
Milosevic est réputé avoir plaidé non coupable.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : La Haye - TPIY - Slobodan Milosevic - Justice pénale internationale
Un nouvel acte d'accusation contre Milosevic pour les crimes commis en Croatie entre août 1991 et juin 1992 est émis.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : La Haye - Slobodan Milosevic - TPIY - Justice pénale internationale
Le Pdt Bush autorise, par décret, le jugement par des tribunaux militaires américains, aux USA ou à l'extérieur, d'étrangers suspectés de terrorisme.(Etats-Unis)(VS)
Voir aussi : Washington DC - George Walker Bush - Justice pénale internationale - Lutte anti-terroriste - Politique - Législation
La chambre d'appel du TPIY décide que les 3 inculpations de Milosevic donneront lieu à un seul procès.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : TPIY - Justice pénale internationale
Le procès de Milosevic ouvre devant le TPIY à La Haye.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : La Haye - Slobodan Milosevic - TPIY - Justice pénale internationale - Justice - Serbie
La ratification du statut de Rome (du 17 juillet 1998) par 10 nouveaux Etats permettant de franchir le seuil nécessaire des 60 ratifications donne naissance à la CPI.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : Justice pénale internationale
La CPI entre en foncton, conformément au statut de Rome (art. 126).(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : CPI1 - Justice pénale internationale
La 1ère réunion de l'Assemblée des 78 Etats qui ont ratifiés les statuts de la CPI débute à NY.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : New York City - CPI1 - Justice pénale internationale
La réunion de l'Assemblée des Etats parties de la CPI ouvre à NY.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : New York City - Manhattan - CPI1 - Justice pénale internationale
La réunion de l'Assemblée des Etats parties de la CPI s'achève : elle a élu 18 juges et fixé la durée de leurs mandats.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : New York City - Manhattan - CPI1 - Justice pénale internationale
Lors de la session inaugurale de la CPI (composée de 89 pays), les 18 juges élus prêtent serment et élisent à l'unanimité le juge canadien Kirsch à la présidence de la Cour.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : CPI1 - Justice pénale internationale - Philippe Kirsch
L'avocat argentin Moreno-Ocampo est élu à l'unanimité au poste de procureur de la CPI pour un mandat non renouvelable de 9 ans.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : CPI1 - Luis Moreno-Ocampo - Justice pénale internationale
Moreno-Ocampo prend officiellement ses fonctions de 1er procureur de la CPI, donnant ainsi le coup d'envoi effectif de la Cour.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : CPI1 - Luis Moreno-Ocampo - Justice pénale internationale
L'Assemblée des Etats parties au statut de la CPI, à New York, décide de créer un Secrétariat permanent.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : New York City - Manhattan - CPI1 - Justice pénale internationale
Del Ponte, procureur du TPIY, met fin à la 1e phase du procès de Milosevic en présentant le dossier de l'accusation : 66 chefs d'accusation pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide en Croatie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo, entre 1991 et 1999.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : TPIY - Carla Del Ponte - Slobodan Milosevic - Justice pénale internationale - Crimes de guerre - Crimes contre l'humanité - Génocides - Justice
Le Président du Congo saisit la CPI pour les crimes commis suite à des conflits interethniques qui ont fait des millions de morts depuis les années 1990, en particulier en Ituri.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : CPI1 - Justice pénale internationale
La phase II du procès de Milosevic, dédiée à la présentation de la défense de l'accusé, débute.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : Justice pénale internationale
La CPI et l'ONU signent un accord à La Haye régissant leurs relations avec entrée en vigueur immédiate.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : La Haye - ONU1 - CPI1 - Justice pénale internationale
Le juge Juan Guzman Tapia ordonne l'inculpation et la mise en résidence surveillée de Pinochet pour les crimes commis pendant "l'Opération Condor".(Chili)(n)
Voir aussi : Augusto Pinochet - Justice pénale internationale
La République centrafricaine requête la CPI pour les crimes commis sur son territoire.(Centrafrique)(n)
Voir aussi : CPI1 - Justice pénale internationale
La Cour d'appel de Santiago ratifie à l'unanimité le mandat d'arrêt lancé contre Pinochet.(Chili)(n)
Voir aussi : Santiago du Chili - Augusto Pinochet - Justice pénale internationale - Justice
La Cour suprême valide l'assignation à résidence de Pinochet.(Chili)(n)
Voir aussi : Cour suprême du Chili - Augusto Pinochet - Justice pénale internationale
Pinochet est libéré sous caution.(Chili)(n)
Voir aussi : Augusto Pinochet - Justice pénale internationale
Le président de la Cour Kirsch décide l'assignation de la situation en République centrafricaine à la Chambre préliminaire.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : Philippe Kirsch - Justice pénale internationale
L'ONU saisit la CPI pour les crimes contre l'humanité commis au Darfour (Soudan) : le CS "décide [résolution 1593] de déférer au Procureur de la CPI la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002".(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : ONU1 - CPI1 - Justice pénale internationale - CS de l'ONU - Organisations internationales - Résolutions de l'ONU - Diplomatie - Crise du Darfour
Le procureur de la CPI ouvre officiellement une enquête contre les responsables de crimes commis au Darfour (Soudan) : meurtres, viols ou pillages.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : CPI1 - Justice pénale internationale - Crise du Darfour
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