Chronologie: Législation

Votre chronologie contient plus de 500 dates.
Voici les premiers 500 événements sur 1612…

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-1700

Les lois d'Esnunna sont rédigées en akkadien.(Irak)(S)

-1100

La tablette assyrienne [A40] traite du statut des femmes : elles doivent se voiler dans la rue.(Syrie)(S)

-594

L'archonte Solon promulgue une législation qui notamment abolit l'esclavage pour dettes, à Athènes.(Grèce)

-513

Le Code impérial de l'État des T'sin est gravé sur une marmite de fer tripode.(Chine)

-462

A Rome, le tribun de la plèbe Terentilius demande la mise par écrit des droits des consuls, pour limiter leur arbitraire. Ce projet est repoussé par les patriciens.(Italie)

-454

Le Sénat romain envoie une ambassade en Grèce pour prendre copie des "lois de Solon".(Italie)

-452

L'ambassade romaine législative en Grèce revient à Rome.(Italie)

-451

Le collège des Decemviri, chargé de la codification du droit, est crée. Il publie 10 tables.(Italie)

-450

Le collège des Decemviri publie une 11è et une 12è tables.(Italie)

-450

mai

Le collège des Decemviri est reconduit car leur œuvre constitutionnelles n'est pas terminée.(Italie)

-445

A Rome, le tribun de la plèbe Canuleius obtient l'autorisation du mariage entre plébéien et patricien (Lex Canuleia).(Italie)

-367

Les lois proposées par les tribuns plébéiens Stalo et Lateranus sont votées : la plèbe reçoit le droit à l'un des 2 sièges consulaires ; attribution au préteur de la juridiction civile.(Italie)

-366

Les Patriciens, à Rome, créent la préture.(Italie)

-364

L'édilité curule devient accessible à la plèbe, à Rome.(Italie)

-358

La loi Poetalia interdit de solliciter les suffrages des électeurs dans les foires et les marchés.(Italie)

-356

La préture devient accessible à la plèbe, à Rome.(Italie)

-350

A Athènes, une loi vise à limiter le faste dans la construction des sépultures.(Grèce)

-339

Les Leges Publilae Philonis décrètent que les 2 censeurs peuvent être pris parmi les plébéiens et donnent valeur de lois aux plébiscites, à Rome.(Italie)

-326

La loi Poetelia abolit la servitude pour dettes.(Italie)

-318

La Lex Ovinia confie le recrutement du Sénat romain aux censeurs qui choisissent les seniores tous les 5 ans parmi les anciens magistrats.(Italie)

-314

La loi Maenia interdit les comités et clubs électoraux, à Rome.(Italie)

-300

La lex Ogulnia permet aux plébéiens d'accéder aux fonctions religieuses de pontifes et d'augures.(Italie)

-287

La loi Hortensia donne effectivement valeur de lois aux plébiscites (les lois de -339 n'ayant pas été respectées)(Italie)

-218

La loi Claudia limite l'exercice du commerce et de l'industrie pour les sénateurs (possibilité de posséder des cargaisons maritimes jusqu'à 300 amphores).(Italie)(S)

-189

Le tribun Terentius Culleo fait voter à Rome une loi consacrant l'admission dans les tribus rurales des esclaves affranchis ayant une propriété foncière et des enfants.(Italie)

-149

Le tribun Frugi fait passer une loi créant des "tribunaux permanents" pour juger les crimes d'extorsion.(Italie)

-133

Le tribun de la plèbe Tiberius Gracchus instaure une loi agraire (Lex Sempronia) de redistribution aux citoyens pauvres des terres publiques accaparées par les riches. Il est tué dans une émeute suscitée par les riches, dirigée par Scipion Nasica.(Italie)

-123

Caius Gracchus fait voter la Lex sempronia de provinciis consularibus (les provinces consulaires seront désormais désignées avant l'élection des consuls) ; la Lex sempronia frumentaria (distribution du blé à prix réduit) ; la Lex sempronia de abactis (les magistrats révoqués par le peuple seront désormais exilés).(Italie)

-115

La loi Aemilia apporte des restrictions aux menus des repas donnés par les particuliers et à l'exercice des droits de vote par les affranchis.(Italie)

-111

Les lois agraire et frumentaire proposées par les Gracques sont abolies.(Italie)

-104

La loi Domitia confie au peuple l'élection du pontifex maximus.(Italie)

-90

mar 17

Cicéron prend la toge virile, puis est présenté à Q. Mucius Scaevola, qui lui enseigne la science du droit.(Italie)

-67

La Loi Gabinia donne à Pompée l'imperium extraordinarium pour éradiquer la piraterie, ce qu'il obtient rapidement.(Italie)

-58

juin 4

Le tribun Clodius fait voter la loi frumentaire qui instaure des distributions mensuelles gratuites de blé pour les citoyens romains résidant à Rome.(Italie)

-58

juin 4

Le tribun Clodius fait voter la loi qui rétablit les collèges (associations à caractère professionnel ou religieux). Il en profite pour transformer certains collèges en bandes para-militaires à sa solde. La violence envahit les rues de Rome.(Italie)

-58

juin 4

Le tribun Clodius fait voter la loi qui transforme Chypre en province romaine.(Italie)

-58

juin 4

Le tribun Clodius fait voter la Lex de censoribus : les censeurs ne peuvent exclure du Sénat un citoyen, ni lui infliger aucune peine infamante qu'après l'avoir accusé et fait condamner publiquement.(Italie)

-57

août 4

La loi rappelant Cicéron est votée, à Rome.(Italie)

-55

La loi Licinia Pompeia prolonge les pouvoirs de César en Gaule pour 5 ans.(Italie)

-46

avr 20

Cicéron, dans une lettre à Varron, donne sa vision de son rôle sous la dictature de César : "éviter d'être vu (...) Si nos voix ne sont plus entendues au Sénat et dans le Forum, (...) [servons] notre pays au travers de nos écrits, en se concentrant sur les questions d'éthique et de loi".(Italie)

-22

A Rome, la Loi interdit aux chevaliers et sénateurs de se produire dans une arène.(Italie)

-22

A Rome, la Lex Julia limite les sommes qui peuvent être dépensées en banquets : 200 sesterces par jour ordinaire, 300 aux nones, calendes et ides et 1k pour un mariage.(Italie)

-19

Loi junia Norbana sur les affranchissements.(Italie)(S)

-18

La Loi "Juliae de maritandis ordinibus" est adoptée.(Italie)(S)

-18

La Loi "Juliae de adulteriis coercendis" est adoptée.(Italie)(S)

-18

La loi somptuaire contre le luxe des vêtements et des festins est adoptée.(Italie)(S)

-17

La "Lex Julia de adulteris" est adoptée : le mari d'une femme adultère est tenu de la mettre en accusation et de la répudier, sinon il devient proxénète (pour préserver la pureté du sang de l'aristocratie).(Italie)

-9

La Lex Julia de senatu habendo réglemente les séances du Sénat romain : quorums, amendes pour absentéisme.(Italie)

-8

Par la lex Pacuvia, le mois Sextilis est renommé Augustus et allongé d'un jour.(Italie)(S)

-5

Une lex Julia instaure une taxe de 5% sur les héritages.(Italie)

La Lex Papia Poppaea dispose sur le mariage et la natalité.(Italie)(S)

Loi Petronia sur la protection des esclaves.(Italie)(S)

La Loi Junia Norbana légifère sur les affranchissements.(Italie)(S)

Claudius, par décret, expulse les Juifs de Rome pour prosélytisme actif.(Italie)(S)

L'empereur Domitien interdit les plantations nouvelle de vignes en Italie et ordonne l'arrachage de la moitié des vignobles de Gaule, au profit du blé.(Italie)(S)

Trajan refuse de recevoir l'or coronaire et interdit les «accusations de majesté». Il remet en vigueur la loi contre les associations non autorisées.(Italie)(S)

107

Une Loi oblige les sénateurs à investir 1/3 de leur fortune en biens fonciers en Italie.(Italie)(S)

130

Une loi est promulguée à Rome interdisant d'exécuter sans jugement les esclaves.(Italie)

202

Septime Sévère, au cours d'un voyage en Palestine, interdit (par un édit) le prosélytisme aux Chrétiens et aux Juifs.(Israël)

212

L'empereur Caracalla accorde, par un édit, la nationalité romaine à tout homme libre de l'empire.(Italie)(S)

293

Gregorius rédige un Code contenant les constitutions impériales de 196 à 261.(Liban)

362

juin 17

L'empereur Julien publie un édit interdisant l'enseignement de la rhétorique et de la grammaire aux Chrétiens.(Turquie)

364

avr 17

Une loi institue la perception du chrysargyre.(Turquie)

364

mai 13

A Andrinople, les empereurs Valentinien et Valens publient un édit réaffirmant l'hérédité des conditions.(Turquie)(S)

380

fév 28

L'empereur Théodose promulgue un édit déclarant que "tous nos peuples doivent se rallier" à la foi chrétienne (divinité de la Ste-Trinité).(Turquie)

381

mai 30

L'empereur Théodose fait publier une loi interdisant aux veuves de se remarier avant un délai de 1 an.(Turquie)

381

déc 21

Une loi autorisant certaines rites païens, sous conditions, est publiée.(Turquie)

388

sept 22

L'empereur Théodose publie à Aquilée une loi qui réduit à leur 1e état les hommes élevés aux honneurs par le tyran Maxime.(Italie)

388

oct 10

L'empereur Théodose publie à Milan une loi qui abolit les actes de Maxime.(Italie)

460

mar 18

L'empereur Majorien signe une loi à Arles qui défend d'élever quiconque par la force à l'état ecclésiastique.(France)

478

L'impératrice Feng (Wei du nord) promulgue un édit obligeant chacun à se marier dans sa propre classe sociale.(Chine)

481

L'impératrice Feng (Wei du nord) promulgue un code pénal de 832 articles (16 prescrivant comme peine le massacre du clan, 235 la peine de mort personnelle).(Chine)

485

Le système agraire "juntian zhidu" (répartition équitable des parcelles par l'Etat) est introduit par l'empereur Xiaowen (Wei du nord).(Chine)

491

L'empereur Xiao Ze [Qi Wudi] promulgue une grande réforme des lois pénales pour en éliminer l'arbitraire et l'iniquité.(Chine)

495

juil

L'empereur Xiaowen promulgue une série d'édit interdisant la langue et le costume des Xianbei (ethnie des Wei du nord) et imposant la langue et le costume des Han.(Chine)

496

mar

L'empereur Xiaowen ordonne aux Xianbei d'adopter des noms de famille han (lui-même abandonnant le nom Tuoba pour celui de Yuan).(Chine)

498

mai

L'empereur Anastase abolit le chrysargyre, impôt (institué par Constantin) sur les profits commerciaux.(Turquie)

500

sept 25

Le roi ostrogoth Théodoric fait une entrée solennelle à Rome. Dans un discours au peuple, il garantit l'application des lois impériales du passé.(Italie)

502

La loi Gombette est promulguée par le roi des Burgondes Gondebaud.(France)

506

fév 2

Alaric II, roi des Wisigoths, promulgue à Aire (sur Adour) un code de droit romain [Bréviaire d'Alaric].(France)

510

Clovis fait promulguer la loi salique.(France)

528

fév 13

L'empereur Justinien met en place une commission de 10 juristes (dont Tribonien) pour codifier les lois romaines en vigueur en remontant jusqu'au règne d'Hadrien.(Turquie)

529

Le "Corpus juris civilis" (Code Justinien) est promulgué.(Turquie)

534

nov 16

La 2è version du Corpus juris civilis (Code Justinien), la plus importante compilation du droit romain, est promulguée.(Turquie)

545

Le ministre He Chen adresse un rapport à l'empereur Wu, dénonçant 4 défauts du Gvt : corruption et luxe des fonctionnaires, rigueur excessive des lois pénales, trop de construction de temples. Furieux, Wudi rejette le rapport.(Chine)

554

août 13

L'empereur byzantin Justinien promulgue une Pragmatique Sanction destinée à restaurer l'ordre civil en Italie ravagée par la guerre contre les Ostrogoths.(Italie)(S)

564

mar

L'empereur Wucheng (Qi du nord) promulgue une version entièrement révisée du code pénal des Wei du nord, améliorant l'équité des peines.(Chine)

614

oct 10

Un décret de Clotaire II interdit de marier les femmes contre leur gré.(France)

614

oct 18

Un Edit interdit aux Juifs d'intenter des actions publiques contre les Chrétiens.(France)

614

oct 18

Un Edit de Clotaire II, sur l'administration publique, instaure l'inamovibilité des maires du palais de Bourgogne. Le roi instaure aussi la liberté des élections épiscopales et s'engage à ne pas établir de nouveaux péages commerciaux.(France)

624

Le "Tanglü Shuyi" (code de lois de Tang) est promulgué par l'empereur Gaozu.(Chine)

629

mar

Dans un édit, Héraclius emploie pour la 1ère fois officiellement le titre grec "basileus", au lieu de celui de "auguste" porté par les empereurs romains.(Turquie)

630

Un décret impérial prévoit que les écoles d'Etat soient flanquées d'un temple de Confucius.(Chine)(S)

643

nov 22

Le roi lombard Rothari promulgue à Pavie un Edit codifiant en latin le droit des Lombards : 400 lois qui protégent essentiellement les guerriers.(Italie)

789

mar 23

Charlemagne promulgue le capitulaire "Admonitio generalis" : christianisation et restauration des écoles.(France)

877

juin 16

Le roi Charles II promulgue un capitulaire lors de l'assemblée tenue à Quierzy.(France)

960

juin

Le doge de Venise, Pietro IV Candiano, réunit l'assemblée populaire et fait approuver une loi qui interdit le commerce des esclaves.(Italie)

1059

avr 13

Le pape Nicolas II rédige un décret signifiant que seul les cardinaux peuvent élire le pape, mais l'empereur (SERG) garde un droit de ratification.(Italie)

1096

L'Alþing vote une loi instituant une dîme pour procurer des ressources à l'Église d'Islande.(Islande)(S)

1128

Devant la recrudescence des crimes, un édit vénitien interdit le port de barbes postiches “à la grecque”.(Italie)

1180

Le criage, service public dépendant du domaine royal, est organisé en corporation : les crieurs assermentés crient les ordonnances royales et les enterrements.(France)

1232

avr 27

Le Code "Joei Shikimoku" est promulgué par le Gvt de Kamakura : il fixe les bases du bon comportement des employés (gokenin), priés de s'inscrire dans un système d'obéissance verticale.(Japon)(S)

1254

déc

Louis IX promulgue la "Grande Ordonnance" destinée à corriger les abus de ses agents dans les provinces.(France)

1267

Le Parlement de Marlborough garantissaient les droits et privilèges des petits propriétaires terriens.(Royaume-Uni)(S)

1275

Un code ecclésiastique est rédigé.(Islande)

1294

Le roi Philippe IV institue des lois somptuaires pour réprimer l'extravagance des costumes.(France)

1300

Le roi de Bohême Venceslas II promulgue le code "Jus régale montanorum" qui détermine les bases de l'extraction minière de l'argent, constitue un code du travail progressiste, et institue une réforme monétaire.(Tchèquie)(S)

1306

juin 21

Le roi Philippe le Bel proclame un Edit d'expulsion des Juifs de France et confisque leurs biens.(France)

1348

fév 1

Une loi d'Alphonse XI de Castille interdit aux Juifs le prêt à usure.(Espagne)

1356

déc 25

L'empereur Charles IV promulgue, à Metz, le texte qui fixe les règles de transmission de la dignité impériale : il attribue le choix du roi aux princes-électeurs.(France)(S)

1369

avr 3

Le roi Charles V interdit, par ordonnance la pratique des jeux "qui n'ont point d'utilité pour exercer nos dits sujets au maniement des armes" : jeux de dés, de tables, le jeu de paume, les quilles, les palets, la soule et les billes.(France)

1381

août 10

Le roi Charles VI signe une ordonnance à St-Victor-lès-Paris, avec pour formule finale : "Car ainsi nous plaît-il être fait".(France)

1397

fév

Un Décret oblige les juifs à quitter Venise pour Mestre.(Italie)

1448

Le Parlement de Toulouse décide qu'il n'emploiera plus que la langue d'oïl dans ses travaux et ses écrits.(France)

1454

nov

Le roi Casimir IV, à Nieszawa, accorde des statuts privilégiés à la noblesse : premier pas vers la transformation de la Pologne en oligarchie (démocratie nobiliaire).(Pologne)(S)

1458

oct 25

Le doge Malipiero signe 3 lois qui limitent le pouvoir du Conseil des Dix, à Venise.(Italie)

1461

Le duc Philippe le Bon limite le pouvoir des échevins de Bruxelles en matière législative ("sentence de Saint-Omer").(Belgique)(S)

1487

nov 25

Une ordonnance défend à tous de porter des armes, à l'exception des officiers du roi, des nobles et de l'armée.(France)

1500

mai 22

Un édit d'expulsion est pris contre les juifs de Provence.(France)(S)

1501

juil 31

L'édit d'expulsion contre les juifs de Provence est réitéré par Louis XII.(France)(S)

1508

oct 20

Un édit porte sur les fonctions et les pouvoirs des trésoriers de France.(France)

1508

nov 11

Une ordonnance de Paris porte sur la juridiction des élus et des officiers de finances.(France)

1516

avr 23

Le duc Guillaume IV de Bavière édicte le "Reinheitsgebot" qui précise les 4 ingrédients autorisés dans le brassage d'une bière : eau, levure, orge et houblon.(Allemagne)(S)

1521

mar 11

Les Ordenaçoes Manuelinas (code législatif) sont publiées.(Portugal)

1521

mar 18

Le Parlement de Paris prend un décret sur la censure.(France)

1531

oct 7

Un édit de Charles Quint réforme la bienfaisance publique : la mendicité est interdite (sauf ordres mendiants, prisonniers et lépreux) ; les revenus des institutions d'assistance seront versés dans une commune bourse que gère une Suprême Charité.(Belgique)(S)

1532

La Constitutio Criminalis Carolina est promulguée : elle prescrit la publicité des débats et la publication des jugements ; elle oblige des chirurgiens à intervenir sur les cadavres en cas d'homicide pour évaluer l'importance des lésions.(Allemagne)(S)

1532

oct

Une ordonnance défend de porter des armes autres que épées et poignards.(France)

1534

mar 30

Le Parlement vote la loi déterminant la succession au trône : elle déshérite Marie (née du 1er mariage du roi), en faveur des enfants à naître de son union avec Anne Boleyn.(Royaume-Uni)

1535

jan

Un édit instaure le supplice de la roue à l'encontre des bandits de grand chemin.(France)

1536

oct 19

Berne promulgue un Edit de Réformation réglementant la vie religieuse, sociale et morale en Pays de Vaud (dont la création de consistoires chargés de la surveillance des mœurs de causes de droit matrimonial).(Suisse)

1536

déc 24

Berne promulgue un Edit de Réformation (de portée générale) exigeant notamment des pasteurs la tenue de registres paroissiaux indiquant les baptêmes et les mariages.(Suisse)

1539

août 10

François Ier prend l'Ordonnance de Villers-Cotterêts : elle impose le français comme langue officielle, instaure les registres d'état civil et exige des prêtres qu'ils tiennent un registre des baptêmes et enterrements.(France)

1539

août 19

L'Ordonnance de Villers-Cotterêts est présentée au Parlement de Paris.(France)

1539

sept 6

Le Parlement de Paris enregistre l'Ordonnance de Villers-Cotterêts.(France)

1539

nov

Un édit de François Ier précise que ses ordonnances "après avoir été publiées à son de trompe et cri public seront attachées à un tableau, écrites sur des parchemins en grosses lettres", à Paris.(France)

1544

mar 25

Le vice-roi Mendoza promulgue les "Leyes Nuevas" : elles visent à protéger les amérindiens en interdisant aux colons de les réduire en esclavage car ils sont destinés à devenir catholiques.(Mexique)

1546

juil 16

Une ordonnance défend de porter des armes pour tous sous peine de mort.(France)

1548

nov 25

Une ordonnance révoque tous les permis de port d'armes et défend de porter des arquebuses et des pistolets.(France)

1549

nov 28

Une ordonnance annule les ports d'armes accordés sans permission du Roi, sous peine de confiscation.(France)

1554

nov

La loi contre l'hérésie est rétablie par le Parlement.(Royaume-Uni)

1555

jan 20

La loi contre l'hérésie rentre en vigueur.(Royaume-Uni)

1558

déc

Une ordonnance défend de porter des armes à feu.(France)

1559

juil 23

Une ordonnance défend de porter des armes à feu.(France)

1559

déc 17

Une ordonnance défend de porter des armes sous peine de confiscation et de mort.(France)

1560

août 5

Une ordonnance défend de porter des armes sous peine de confiscation et de mort.(France)

1561

août

Une ordonnance défend de porter des armes sauf aux gentilshommes et leurs serviteurs et ceux qui sont aux armées.(France)

1580

juil 3

La Reine Elisabeth Ière publie une loi interdisant aux Jésuites d'entrer en Angleterre.(Royaume-Uni)

1581

mar 18

Le Parlement adopte une législation stricte contre les catholiques romains avec des amendes pour ceux qui écoutent la messe.(Royaume-Uni)

1587

juil 24

Le régent Toyotomi Hideyoshi ordonne aux jésuites de quitter le Japon (1er édit anticatholique au Japon).(Japon)

1593

juin 28

Par l'arrêt Lemaître, le Parlement de Paris interdit aux femmes d'exercer une quelconque fonction dans l'administration du royaume.(France)

1598

avr 4

Une ordonnance défend de porter des armes sous peine d'amende et sous peine de mort en cas de récidive.(France)

1603

jan 11

Un code de lois d'inspiration espagnole, "Ordenaçoes Filipinas", est publié.(Portugal)

1613

Le Gvt bernois introduit dans sa législation l'exigence de la stipulation notariée pour les hypothèques.(Suisse)

1614

jan 27

Le shogun Ieyasu, par un édit, accuse les jésuites de vouloir changer le Gvt du pays : les églises de Nagasaki et de Kyoto sont détruites.(Japon)

1615

Le commissaire du district des Fjords occidentaux, Magnusson, décrète que "les Basques Espagnols peuvent être tués en toute impunité".(Islande)(S)

1616

oct 1

Le shogun Hidetada fait publier une nouvelle interdiction contre les Chrétiens.(Japon)

1649

Le "Keian no ofuregaki", un document définissant les devoirs et la conduite des fermiers, est promulgué.(Japon)

1662

juin 14

Un édit établit les hôpitaux généraux.(France)

1667

avr

Le Code Louis, sur la procédure civile, est institué, à St-Germain-en-Laye.(France)

1669

déc 3

Un Règlement bernois limite fortement les droits des Lausannois : institution d'un "contrôleur général", confirmation de l'interdiction de fermer l'accès à la bourgeoisie de Lausanne.(Suisse)

1679

mai 27

La loi "Habeas corpus" est votée par le Parlement : elle protège l'individu contre les arrêts arbitraires.(Royaume-Uni)(S)

1682

juil

Un Édit transforme la sorcellerie de crime en délit, attribuée à des préjugés et superstitions.(Royaume-Uni)

1684

avr 20

Un édit autorise les pauvres à faire incarcérer "leurs fils libertins et paresseux et leurs filles débauchées" dans une maison d'hôpital.(France)

1685

mar

Louis XIV signe l'Ordonnance coloniale (Code noir) préparée par Colbert : elle réglemente la traite des Noirs dans le trafic triangulaire.(France)

1685

mar

Une ordonnance de Louis XIV interdit aux prostituées d'approcher les soldats dans leurs casernes, sous peine de nez et d'oreilles coupés.(France)

1685

mar

Le 1e paragraphe du Code Noir stipule de "chasser hors de nos îles tous les Juifs".(France)(S)

1688

Un Arrêt du Grand Conseil de Berne établit que le nombre de ses membre est compris entre 200 et 299.(Suisse)

1689

fév 13

Le Parlement vote le "Bill of Rights" (déclaration des droits) : liberté des Parlementaires, élections libres, droit de pétition.(Royaume-Uni)

1691

Un édit interdit l'or dans les décorations.(France)

1695

avr

Un édit porte règlement pour la juridiction ecclésiastique.(France)

1708

jan 17

Un Edit institue la construction d'un hôpital dans chaque ville fortifiée du royaume.(France)

1713

juil 27

Une déclaration royale, pour mettre fin aux abus des rafles policières, distingue 2 types de délits : celui de "débauche publique et vie scandaleuse" qui entraîne amendes ou bannissements avec confiscation de biens ; celui de "maquerellage, prostitution publique" qui entraîne une peine afflictive avec un procès au Châtelet.(France)

1720

juin

La South Sea obtient le vote du Bubble Act qui conditionne l'inscription d'une Sté à la Bourse à l'obtention d'une Charte royale.(Royaume-Uni)(S)

1745

La république de Berne interdit la Franc-maçonnerie par un édit.(Suisse)

1750

nov 25

Un Edit confère la noblesse héréditaire aux officiers ayant le grade de Gal.(France)

1758

mai 5

Une ordonnance sépare le corps de l'artillerie de celui du génie.(France)

1766

mar 3

Louis XV rappelle au Parlement qu'il est maître du pouvoir législatif, provoquant la colère des parlementaires.(France)

1772

avr 25

L'usage des eaux minérales devient de plus en plus réglementé (par déclaration).(France)(S)

1773

mai 10

Le Parlement allège adopte la loi du thé qui étend le monopole de la East India Company aux colonies britanniques.(Royaume-Uni)

1774

mai 17

Un projet de loi sur le Gvt du Québec (Quebec Government Bill) est déposé à la Chambre des lords.(Royaume-Uni)

1775

mai 12

L'usage des eaux minérales devient de plus en plus réglementé par arrêt du Conseil.(France)(S)

1780

La Pennsylvanie vote une loi d'abolition graduelle de l'esclavage.(Etats-Unis)(S)

1780

fév 1

Un letttre-patente organise le régime intérieur de la Société Royale de Médecine.(France)

1783

déc 13

Les lois pénales contre les catholiques romains sont abrogées.(Royaume-Uni)

1786

La peine de mort pour sodomie est remplacée par les travaux forcés en Pennsylvanie.(Etats-Unis)

1787

jan 15

Le Nouveau Code criminel est publié à Vienne : la peine de mort pour sodomie est remplacée par les travaux forcés.(Autriche)

1787

août 9

Un Edit porte interdiction d'importer et de posséder des esclaves en France continentale.(France)

1788

mai 1

Un Edit réforme la procédure criminelle : l'interrogatoire "sur la sellette" est aboli, les jugements des cours souveraines doivent être motivés, la question préalable est supprimée.(France)

1789

juil 9

Le député Mounier obtient du Comité rédactionnel de faire précéder la constitution à venir d'une déclaration des droits de l'homme, en s'inspirant notamment de l'"Habeas Corpus" anglais et de la "Déclaration d'Indépendance" américaine.(France)

1789

nov 9

Un décret réinstaure l'affichage des lois.(France)

1789

déc

Une loi établit que pour une commune de 500 à 3k habitants, le corps municipal sera de 6 membres.(France)

1789

déc 1

Le décret de Guillotin est promulgué : il traite de l'égalité des peines à appliquer aux accusés en fonction des crimes ou des délits et adopte l'utilisation d'un tranchoir pour rendre moins douloureuse la mort des condamnés.(France)

1789

déc 9

Une loi sur la départementalisation est adoptée.(France)(S)

1790

Le roi Louis XVI signe le décret de l'Assemblée nationale abolissant les armoiries, considérées comme vestige de la féodalité.(France)

1790

fév 26

Un décret de l'Assemblée nationale confirme la délimitation et les noms des 83 Dpts français.(France)(S)

1790

mar 4

Le roi Louis XVI signe le décret du 26 février relatif à l'organisation des 83 Dpts.(France)

1790

avr 14

Une loi confirme que les prêtres recevront un salaire compensant la perte de leurs biens.(France)

1790

août 21

L'Assemblée constituante consacre pour la 1ère fois le droit d'association (la loi reconnaît le droit de s'assembler et de former entre eux des Stés libres).(France)

1790

août 22

Louis XVI sanctionne le décret métrologique du 8 mai qui devient loi.(France)(S)

1791

jan 7

L'Assemblée constituante vote une loi qui accorde un droit de propriété aux inventeurs.(France)(S)

1791

mar 2

Le décret d'Allarde supprime les corporations (Jurandes).(France)(S)

1791

mar 26

Un décret relatif aux moyens d'établir l'uniformité des poids et mesure adopte la proposition de l'Académie des sciences.(France)

1791

mar 30

Le décret relatif aux moyens d'établir l'uniformité des poids et mesure (26/03/1791) est sanctionné par Louis XVI.(France)

1791

mai 25

La loi sur les "brevets d'invention" est promulguée.(France)(S)

1791

mai 26

Le palais du Louvre est transformé, par décret, en palais national destiné à l'habitation du Roi et à la réunion de tous les Monuments des sciences et des arts.(France)

1791

juin 14

La loi Le Chapelier, qui proscrit les organisations ouvrières, est promulguée.(France)(S)

1791

juil 10

Un Décret porte sur le secret et l'inviolabilité des lettres.(France)

1791

juil 28

La Loi met fin au régime royal d'octroi des droits d'usage sur les mines. Les mines sont à la disposition de la nation et les propriétaires du terrain n'en ont la jouissance que jusqu'à 100 pieds de profondeur.(France)

1791

sept 25

Un article punissant la violation du secret des correspondances est inséré dans le projet de code pénal proposé à l'assemblée.(France)

1791

nov 18

L'administrateur Clarke proclame l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle concernant les Provinces du Bas-Canada et du Haut-Canada.(Canada)

1792

avr 2

Hamilton, secrétaire au Trésor, fait adopter le Coinage Act (dollar bimétallique).(Etats-Unis)

1792

sept 20

Une loi permet aux 2 conjoints de rompre leur mariage, soit par consentement mutuel, soit pour des causes imputables à un des époux.(France)

1793

mar 18

La Convention décrète la peine de mort contre ceuix qui proposeraient une loi agraire ou toute autre loi subversive à l'égard de la propriété.(France)

1793

mar 19

La Convention décrète que toute personne prise les armes à la main ou porteuse d'une cocarde blanche serait jugée hors la loi et exécutée sous 24h.(France)

1793

juil 17

Une Loi de la Convention oblige les nobles à brûler solennellement leurs titres seigneuriaux sous peine de 5 ans de fers.(France)

1793

juil 27

Un décret fonde le Muséum Central des Arts dans le palais du Louvre, à Paris.(France)

1793

août 1

La Convention institue l'uniformité des poids et mesures sur le territoire de la République : mètre, grave.(France)(S)

1793

sept 17

Au nom du Comité de législation, Merlin fait adopter la loi des suspects.(France)

1793

oct 21

Un décret de la Convention rebaptise St-Denis “Franciade”.(France)

1793

nov 24

Le calendrier révolutionnaire est promulgué.(France)

1793

nov 24

La loi rend obligatoire la division décimale du jour.(France)(S)

1794

fév 9

Un Décret lance un Concours sur les moyens d'organiser les montres et pendules avec les divisions décimales.(France)(S)

1794

fév 26

A Paris, Saint-Just fait décréter la mise sous séquestre des biens des suspects.(France)

1794

sept 28

La Loi qui constitue l'acte de fondation de l'Ecole centrale des Travaux [Ecole Polytechnique] est votée.(France)

1794

déc

Le projet de réorganisation du Tribunal révolutionnaire, proposé par Merlin, est adopté.(France)

1795

avr 10

Le franc devient la monnaie officielle.(France)

1795

oct 25

La Convention crée l'Institut national fédérant l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et la classe des sciences morales et politiques, à Paris.(France)

1797

fév 27

Le Bank Restriction Act suspend la convertibilité en or des billets de la Banque d'Angleterre pour 6 semaines.(Royaume-Uni)(S)

1797

août 24

Une loi abroge les dispositions relatives à la déportation ou à la réclusion des prêtre réfractaires.(France)

1798

déc 15

Une Loi relative à l'emploi du système métrique pour le bois de chauffage est adoptée.(France)(S)

1800

mar 18

La Loi du 27 ventôse réorganise les tribunaux : juges de paix élu dans les cantons, tribunaux de première instance dans les arrondissements, tribunaux criminel dans les départements, 28 tribunaux d'appel. Les juges sont nommés par le gouvernement (à vie et inamovibles).(France)

1800

nov 7

Une ordonnance dispose que "toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la préfecture de police pour en obtenir l'autorisation (...) au vu d'un certificat d'un officier de santé".(France)

1801

mar 15

Une Loi prescrit la construction de 3 ponts sur la Seine à Paris.(France)

1801

avr 8

La loi concernant l'organisation d'un aqueduc à Montréal reçoit la sanction royale.(Canada)

1802

avr 7

La loi concernant la démolition des vieux murs de Montréal reçoit la sanction royale.(Canada)

1802

avr 8

Le Concordat est ratifié par le Corps législatif en même temps que les articles organiques et le statut de la Religion réformée.(France)

1802

août 13

La Loi Melzi-Prina introduit la conscription en République cisalpine.(Italie)

1802

déc 20

Une loi défend les châtiments corporels dans les écoles.(France)

1803

avr 1

Par la Loi du 11 germinal, les noms des saints et des personnages connus de l'histoire ancienne pourront seul être recus comme prénoms sur les registres de l'état civil.(France)

1803

avr 7

La loi de Germinal an XI définit le franc par un poids d'or de 0,322 gramme.(France)

1804

mar 21

La Loi du 30 ventôse instaure les 2.281 titres du Code Civil, qui consacre, sur tout le territoire, les principes de la Révolution : liberté de la personne, liberté et sûreté de la propriété, abolition de la féodalité, laïcité, etc.(France)

1804

mai

Le canton de Vaud décrète une loi ordonnant "la levée de plans géométriques de tout le territoire du canton".(Suisse)

1804

juil 13

Un décret enjoint de rendre les honneurs militaires au St-Sacrement quand on le porte aux malades.(France)

1806

jan 1

00:00:00

Le Code civil entre en vigueur pour le royaume d'Italie.(Italie)

1806

mar 18

La loi institue les Conseils de prud'hommes.(France)

1806

avr 18

Le Congrès passe le "Non Importation Act" concernant l'interdiction d'importer certains produits britanniques.(Etats-Unis)

1806

avr 24

Le ministre des Finances Gaudin fait voter une loi établissant des taxes sur les boissons notamment alcoolisées.(France)

1806

mai 23

La Grande-Bretagne interdit la pratique de la traite négrière aux sujets britanniques.(Royaume-Uni)(S)

1807

jan 1

00:00:00

Le Code de procédure civile entre en vigueur.(France)

1807

avr 25

Un arrêté différencie les 4 "grands théâtres" (Comédie-Française, Odéon, Opéra, Opéra-Comique) des théâtres "secondaire" auxquels sont assignés des genres différents.(France)

1807

sept 3

Le Code civil paraît dans une nouvelle édition sous le nom de Code Napoléon.(France)

1807

sept 11

Le Code de Commerce est promulgué.(France)

1807

sept 11

Une loi permet au Gvt d'accorder aux "grands fonctionnaires", à leurs veuves et à leurs enfants, une pension annuelle (jusqu'à 20k Fr), si le récipiendaire s'est distingué par les services qu'il a rendus mais aussi par son réel besoin d'argent.(France)

1807

sept 15

Une loi sur les finances est mise en discussion.(France)

1807

sept 16

La Loi institue la Cour des Comptes.(France)

1807

sept 30

La Loi met à la charge de l'Etat (au lieu des communes) les 30k desservants du culte catholique dans l'Empire.(France)

1807

nov 23

Napoléon décrète, à Milan, que tout navire ayant touché en Angleterre doit être confisqué avec la totalité de sa cargaison.(Italie)

1807

déc 17

Napoléon décrète, à Milan, que tout vaisseau neutre qui se soumettra aux exigences anglaises sera considéré comme devenu propriété britannique.(Italie)

1807

déc 22

Le Pdt Jefferson décrète l'embargo sur les vaisseaux et les productions français et anglais.(Etats-Unis)

1808

jan 1

00:00:00

Le Code de Commerce entre en application.(France)

1808

mar 1

Un Sénatus-consulte institue une noblesse impériale héréditaire.(France)

1808

mar 6

Un décret attribue le palais de Soubise aux Archives de l'Empire et le palais de Rohan-Strasbourg à l'Imprimerie impériale, à Paris.(France)

1808

mai 17

Le baccalauréat est créé par décret impérial. Il définit 5 baccalauréats : lettres, sciences, médecine, droit et théologie. Il faut être bachelier ès lettres pour pouvoir se présenter aux autres. L'examen est oral.(France)(S)

1808

juil 28

Napoléon promulgue un Décret obligeant les Juifs à déclarer un nom et un prénom à la mairie.(France)

1808

août 24

Pie VII fait afficher l'interdiction à ses sujets de s'engager sous la dépendance d'un chef militaire étranger.(Italie)

1808

oct 30

La discussion au Conseil d'Etat sur le Code d'instruction criminelle se clôt.(France)

1809

jan 1

Le Code civil entre en vigueur dans le royaume de Naples.(Italie)

1809

mar 1

Le Pdt Jefferson substitue à l'embargo un "Non intercourse Act" qui suspend le commerce avec la France et le Royaume-Uni.(Etats-Unis)(S)

1809

avr 18

Au Québec, la Chambre vote une résolution rendant les juges inéligibles.(Canada)

1809

sept 26

Le Décret de Schönnbrun supprime les Stés missionnaires : Lazaristes, Missions étrangères, Missionnaires du St-Esprit.(Autriche)

1810

jan 15

Le corps législatif vote un budget provisoire pour l'exercice de 1810.(France)

1810

avr 21

La Loi sur l'exploitation des mines est adoptée.(France)

1810

juil 10

Le Code civil est promulgué dans le grand-duché de Varsovie.(Pologne)(S)

1810

sept 24

23h

Le décret instituant les Cortès de Cadix est adopté.(Espagne)(S)

1810

oct

Un décret réglemente l'activité des manufactures et des ateliers insalubres, incommodes ou dangereux.(France)

1811

jan 1

Le Code pénal et le Code de procédure criminelle entrent en application.(France)

1811

jan 1

Le Code civil entre en vigueur dans les grands-duchés de Berg et de Bade.(Allemagne)(S)

1811

août 6

Les droits seigneuriaux sont abolis par décret.(Espagne)(S)

1811

nov 15

Une décret sur le régime de l'Université impériale accorde au clergé un petit séminaire dans chaque Dpt, accessible à tous les enfants.(France)(S)

1811

déc 9

Le Code civil est promulgué dans les nouveaux Dpts de l'Allemagne du Nord.(Allemagne)(S)

1812

fév 12

Un décret autorise l'abandon de la division décimale et le retour aux subdivisions ancienne.(France)

1812

mar 11

L'Ordonnance du Chancelier Hardenberg institue l'égalité civile pour les Juifs.(Allemagne)(S)

1812

mar 19

La Constitution de la Monarchie espagnole est promulguée à Cadix.(Espagne)(S)

1812

mai 4

Une loi sur les grains est adoptée pour éloigner le risque d'une famine : elle rend obligatoire la vente au marché et astreint les marchands de grains à déclarer leurs stocks.(France)(S)

1813

Un décret interdit de faire descendre dans les mines les enfants de moins de 10 ans.(France)(S)

1813

jan 26

Le décret impérial n°8577 est publié au "Bulletin des Lois".(France)

1813

fév 13

Napoléon fait proclamer le concordat de Fontainebleau loi d'Empire.(France)

1813

juin 8

Les Cortès de Cadix adoptent le décret sur la liberté d'industrie.(Espagne)(S)

1814

jan 25

La Chambre de commerce de Fécamp est créée par ordonnance royale.(France)(S)

1814

mai 4

Le roi Ferdinand VII signe un décret qui annule la Constitution de 1812 et les décrets adoptés par les Cortès de Cadix entre 1810 et 1813, pour rétablir la monarchie absolue.(Espagne)(S)

1814

juin

Les Pays-Bas interdisent la traite négrière.(Pays-Bas)(S)

1815

juil 24

Une Ordonnance place 38 personnes (dont Merlin) sous la surveillance du ministre de la Police générale.(France)

1815

nov 7

Une ordonnance royale rend obligatoire l'enseignement primaire.(France)

1816

fév 29

Une ordonnance royale organise l'enseignement primaire.(France)

1816

avr 28

La loi crée la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour rétablir le crédit de l'Etat, afin de lancer des emprunts après la défaite de Waterloo.(France)

1816

mai 8

Le droit au divorce est abrogé.(France)

1816

juil 10

Le roi Louis XVIII prend une Ordonnance portant qu'aucun Corps civil ou militaire ne puisse décerner des récompenses sans son autorisation.(France)

1816

août 8

Une Ordonnance royale porte sur la publication d'un nouveau code pharmaceutique.(France)(S)

1816

déc 23

Une Ordonnance royale porte sur l'établissement de barrières de dégel.(France)(S)

1817

jan 2

Pour jouir de la personnalité civile, une congrégation doit être autorisée par loi, non par ordonnance.(France)

1817

août 6

Une Ordonnance porte sur les franchises et contreseings : le service des mandats est étendu à l'ensemble du public.(France)

1818

mar 10

Par la loi Gouvion-Saint-Cyr, les Frères (et étudiants en vue du sacerdoce) et instituteurs qui ont signé un engagement décennal sont dispensés du service militaire.(France)

1818

avr 15

La loi interdit la traite négrière en France.(France)

1819

juin

Le ministre Serre fait promulguer un régime libéral de la presse : suppression du contrôle préalable, obligation de faire figurer le nom du propriétaire ; l'outrage aux bonnes mœurs et l'offense au roi sont interdits.(France)(S)

1822

mar 3

Une loi sur les maladies pestilentielles est promulguée.(France)(S)

1822

juin 1

Le conseil municipal du Havre arrête que les maisons qui devraient avoisiner le Grand Théâtre seraient bâties sur le plan uniforme, d'égale hauteur et précédées d'arcades.(France)(S)

1823

fév 2

La Loi organise la faculté de médecine de Paris.(France)(S)

1823

avr 2

Une Loi porte sur les bateaux à vapeur.(France)(S)

1823

juin 18

Une ordonnance royale porte règlement sur la police des eaux minérales.(France)(S)

1824

avr 8

Le Pdt Bolivar redistribue, par décret, les terres aux indiens du Pérou et de Grande Colombie.(Pérou)

1825

avr 20

Une Loi punit de mort toute personne ayant commis un sacrilège.(France)

1827

mai 2

Une loi sur les jurys est publiée.(France)

1827

nov 5

L'ordonnance de dissolution de la Chambre des Députés et nomination de 76 pairs à la Chambre haute est publiée.(France)

1828

avr 21

L'ordonnance qui retire la charge de l'enseignement primaire au Clergé, est promulguée.(France)

1828

mai 7

Une Ordonnance royale concerne les machines à vapeur à hautes pressions.(France)

1828

juin 14

Une ordonnance interdit l'enseignement aux congrégations non autorisées.(France)

1828

juil 18

Une loi sur la presse qui supprime l'autorisation préalable est promulguée.(France)

1828

nov 2

Une Ordonnance royale concerne l'organisation du Conseil d'État.(France)

1829

juin 10

La Loi institue un véritable service postal rural. L'administration recrute 5k facteurs.(France)

1830

Speranski publie la "Collection complète des lois de l'Empire russe".(Russie)(S)

1830

avr 6

Le Gvt mexicain décide de ne plus admettre de nouveaux colons des Etats-Unis sur le territoire du Texas.(Etats-Unis)

1830

mai 28

Le Pdt Jackson fait voter l'Indian Removal Act qui déporte les Indiens vivant à l'Est du Mississippi à l'Ouest de ce fleuve pour que les colons puissent occuper leurs terres.(Etats-Unis)

1830

juil 26

Les 4 ordonnances de Charles X sont publiées dans "Le Moniteur".(France)

1830

oct 11

La loi sur les sacrilèges de 1825 est abrogée.(France)

1830

déc 4

Une loi accorde au culte israélite la somme de 60k Frs.(France)

1831

mar 9

La loi créant la Légion étrangère (corps d'armée français constitué de volontaires, en majorité étrangers) est votée.(France)

1831

mar 10

Le roi Louis Philippe signe l'ordonnance créant la Légion étrangère.(France)

1831

mar 12

Une ordonnance supprime pour les instituteurs l'obligation d'un certificat du curé.(France)

1831

mar 21

Une Ordonnance royale annonce la formation en Afrique de bataillons et d'escadrons de Zouaves.(France)

1831

avr 10

La loi aggrave l'article 291 du code pénal qui prohibe toute association non autorisée de plus de 20 personnes.(France)

1831

avr 19

La loi électorale, qui ramène de 300Fr à 200Fr le cens d'électorat et de 1kFr à 500Fr le cens d'éligibilité, est promulguée.(France)

1831

oct 27

La Loi soumet les indiens au régime des orphelins et au même juge que ceux-ci.(Brésil)

1831

nov 15

Au Havre, un arrêté interdit d'étendre du linge aux fenêtres.(France)

1832

mar 21

La Loi Soult établit un service de 7 ans, par tirage au sort (effectif fixé chaque année par le Parlement).(France)

1832

août 1

La Loi sur l'anatomie met fin à la dissection des meurtriers.(Royaume-Uni)

1833

Schoelcher publie "De L'esclavage des noirs et de la législation coloniale".(France)

1833

Le Code des lois (Polnoje Sobranije Zakonov), rédigé notamment par Speransky, est proposé au tsar Nicolas.(Russie)

1833

Speranski rédige le "Code des lois".(Russie)

1833

juin 28

La Loi Guizot organise l'instruction primaire : chaque Dpt doit entretenir une école normale d'instituteurs pour la formation des maîtres et chaque commune de plus de 500 habitants doit entretenir une école primaire et un instituteur, ou subventionner une école primaire confessionnelle.(France)(S)

1833

juil 11

Une Loi cantonale vaudoise introduit un impôt pour les chiens.(Suisse)

1833

août 8

Le Parlement vote la loi d'Abolition de l'esclavage.(Royaume-Uni)

1833

août 29

Le Factory Act limite à 48h hebdomadaires l'emploi des enfants.(Royaume-Uni)

1834

jan 21

La "Gaceta de Madrid" publie le Décret royal qui abolit les privilèges des corporations ("gremios") en matière d'industrie et les place sous l'autorité municipale.(Espagne)(S)

1834

mai 1

Une loi sur le chemin de fer est adoptée.(Belgique)(S)

1834

juin 20

Le premier coup de pioche pour le chemin de fer est donné.(Belgique)(S)

1835

août 31

Le Parlement adopte le projet qui autorise la construction de la GWR.(Royaume-Uni)

1835

sept 21

A Lisbonne, le 1er cimetière public est institué aux Prazeres (Les Plaisirs).(Portugal)

1836

Le Parlement vote la Loi communale.(Belgique)(S)

1836

juin 18

La loi impose le système métrique pour les poids et les mesures.(Belgique)

1836

juin 23

L'ordonnance Pelet incite chaque commune à avoir au moins une école primaire pour filles.(France)(S)

1836

juil 23

La Loi Guizot est étendue aux filles sans obligation communale.(France)

1836

déc 2

Les Cortès rétablissent le décret du 8 juin 1813 proclamant la liberté d'industrie.(Espagne)(S)

1837

mai 6

La Chambre vote une loi qui instaure le monopole de l'Etat dans le domaine des communications à distance.(France)(S)

1837

juil 1

La loi rend obligatoire l'enregistrement des naissances, décès et mariages en Angleterre et au Pays de Galles.(Royaume-Uni)

1837

déc 5

La loi martiale est proclamée dans le district de Montréal.(Canada)

1838

La "Loi communale" est votée à Bruxelles.(Belgique)(S)

1838

juin 30

La loi sur les aliénés est promulguée.(France)(S)

1838

juil 4

La Loi autorise la ville de Marseille à dériver les eaux de la Durance.(France)

1838

juil 7

Une loi permet l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Paris et Dieppe, par Rouen et Le Havre.(France)

1839

juil 9

La Chambre des députés vote, sans discussion préalable, sur le projet de pension pour Daguerre : la loi est adoptée (237/3).(France)(S)

1839

août 9

La Loi relative à l'amélioration des ports est adoptée.(France)(S)

1839

nov 3

Le décret impérial Hatti-Chérif de Gülhané, formulé par le vizir Rechid Pacha à la demande du sultan Abdul Medjid, prévoit l'égalité de tous les sujets ottomans devant la loi.(Turquie)

1839

déc 19

Une Ordonnance royale impose le système métrique dans la confection des cartes routières.(France)(S)

1839

déc 25

Une ordonnance royale retient l'application du système décimal pour le calcul des distances entre les relais de poste.(France)

1840

juil 4

Le Congrès vote une loi permettant la création d'une banque centrale sous contrôle fédéral.(Etats-Unis)

1841

fév 28

Une Ordonnance supprime la juridiction répressive des Cadis ; la loi pénale française est appliquée aux algériens.(Algérie)

1841

mar 22

Selon la Loi sur le travail des enfants, l'âge minimum d'embauche est fixé à 8 ans et à 13 ans s'il s'agit d'un travail de nuit ; la durée du temps de travail est établie à 8h/j pour les enfants de 8 à 12 ans et à 12h pour ceux entre 12 et 16 ans.(France)(S)

1842

mai 23

Un Décret du Grand Conseil vaudois réduit les membres de la Municipalité de Lausanne à 9 conseillers.(Suisse)

1842

juin 7

Ashley propose un projet de loi visant à interdire le travail des femmes et des enfants dans les mines de charbon.(Royaume-Uni)

1842

juin 11

La "Loi relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer en France", qui décide l'organisation des chemins de fer en étoile autour de Paris, est adoptée.(France)

1842

sept 23

Le cabinet unioniste de Nothomb fait voter la loi organique sur l'enseignement primaire (gratuit mais non obligatoire).(Belgique)(S)

1843

mai 31

Flaubert termine son étude du Code de Procédure Civile.(France)

1844

fév 12

Une Circulaire du gouverneur Bugeaud codifie les infractions et tarifie les amendes.(Algérie)

1844

juin 7

La loi de fabrique (Factory Act), pour améliorer la condition ouvrière, est adoptée.(Royaume-Uni)

1844

juil 5

La loi facilite le dépôt de brevet.(France)(S)

1844

juil 19

La Banque d'Angleterre reçoit le monopole de l'émission de billets (Bank Charter Act).(Royaume-Uni)

1844

août 9

La loi de régulation du transport ferroviaire oblige les Cies à assurer sur leurs lignes au moins un train de voyageurs par jour et par sens desservant tous les arrêts ; prix maximum fixé à un penny par mille ; les voitures voyageurs doivent contenir des sièges et protéger les voyageurs des intempéries.(Royaume-Uni)

1844

sept 10

La loi de fabrique (Factory Act) entre en vigueur.(Royaume-Uni)

1845

mar 1

Le Pdt Tyler signe la loi autorisant les Etats-Unis à annexer la république du Texas.(Etats-Unis)

1847

Le gouverneur de Macao, Guimares, légalise les jeux de hasard en maisons de jeu.(Chine)(S)

1847

mar 31

La loi monétaire fixe la parité or-argent.(Belgique)(S)

1848

fév 28

Un décret du Gvt provisoire de la République attribue de facto la dénomination de "lycée" aux anciens "collèges royaux".(France)

1848

mar 12

Une loi électorale baisse le cens au minimum constitutionnel de 20 florins (le corps électoral est porté de ce fait de 55k à 79k voix).(Belgique)(S)

1848

avr 27

Le décret d'abolition de l'esclavage dans les colonies françaises est signé par le Gvt provisoire.(France)(S)

1848

oct 11

La loi de 1816 frappant d'exil les membres de la famille Bonaparte est abrogée.(France)

1849

juil

Le Parlement vote une loi qui refuse toute protection aux auteurs étrangers dont le pays d'origine n'assure pas aux auteurs britanniques une protection réciproque.(Royaume-Uni)

1850

mar 15

La loi Falloux sur l'instruction primaire et la liberté des enseignements primaires et secondaires est promulguée ; obligation d'ouvrir une école de filles dans les communes de plus de 500 habitants.(France)(S)

1850

mai 5

Le roi Léopold signe la loi instituant la Banque de Belgique.(Belgique)(S)

1850

mai 9

A Turin, des lois supprimant les immunités ecclésiastiques sont votées.(Italie)

1850

mai 18

Une loi soumet la rente sur l'Etat aux droits de mutation (entre vifs et par décès) et établit l'égalité des taux entre valeurs foncières et mobilières.(France)

1850

mai 31

La loi réduit le suffrage universel.(France)

1850

juin 5

Une loi institue un droit de timbre sur toute valeur mobilière négociable en bourse.(France)

1850

juil 16

La loi, rédigée par Thiers, restreint la liberté de la presse.(France)

1851

La loi organique sur l'enseignement moyen est votée.(Belgique)(S)

1851

Le Potlatch est défendu par la loi.(Canada)(S)

1851

juin 19

L'agglomération lyonnaise est créée par la loi.(France)

1851

déc 31

La loi interdit l'organisation des loteries.(Belgique)(S)

1852

Escher contribue à l'adoption de la loi sur les chemins de fer, qui transfère aux cantons le droit d'octroyer les lignes.(Suisse)

1852

fév 2

Un Décret prince-présidentiel interdit le droit de vote dans les prisons.(France)

1852

mar 22

Un décret affecte une somme de 26m Fr pour les travaux d'achèvement du Louvre et des Tuileries.(France)

1852

mar 22

Un décret rend obligatoire le brevet de libraire pour exercer la profession.(France)(S)

1852

mar 26

Un Décret-loi impose, pour toute construction, le dépôt préalable d'un dossier de plans pour vérification de conformité aux règlements de voirie et ordonne le branchement au tout-à-l'égout sur toute construction neuve.(France)

1852

juil 9

Une loi prescrit la démolition des fortifications au Havre.(France)(S)

1853

juin 1

Une Loi sur les conseils de prud'hommes es adoptée : les ouvriers n'ayant pas 5 ans d'expérience et 3 ans de domiciliation dans la circonscription sont exclus du vote.(France)

1853

juin 9

La Loi institue une caisse de retraite pour les fonctionnaires.(France)

1854

mai 30

La loi sur la transportation en Guyane et en Nlle-Calédonie, pour l'exécution de la peine des travaux forcés, est promulguée. (France)

1854

mai 30

La loi sur le Kansas-Nebraska crée les territoires du Kansas et du Nebraska, organise des terres nouvelles, abroge le Compromis du Missouri, et permet aux immigrants installés dans ces territoires de décider si oui ou non ils y introduiront l'esclavage.(Etats-Unis)

1854

juin 22

Une loi renouvelle l'obligation du port du livret ouvrier.(France)

1856

La Loi autorise le remariage des veuves.(Inde)

1857

avr 8

Un Décret autorise la création d'un chemin de fer algérien.(France)

1857

juin 9

Une loi prolonge les privilèges de la Banque de France.(France)

1857

juin 23

Une loi institue un impôt sur la transmission des titres négociables nominatifs au moment de leur transfert et une taxe annuelle sur les titres au porteur.(France)

1857

juil 17

L'application de la loi instituant un impôt sur la transmission des titres mobiliers est assurée par un décret portant règlement d'administration publique.(France)

1857

juil 21

Un décret impérial institue les unités de Tirailleurs sénégalais (sous l'impulsion de Faidherbe) : Ceux ci cessent d'être des laptots et des supplétifs pour devenir des soldats réguliers des armées françaises.(Sénégal)

1858

fév 24

Un décret libéralise la profession de boucher.(France)

1858

août 5

Un décret modifie le régime de la propriété privée. Il abolit le monopole d'Etat sur le sol.(Egypte)

1861

La peine capitale pour sodomie est abrogée ; à sa place, la peine est désormais de 10 ans minimum de prison.(Royaume-Uni)(S)

1861

juil 2

Le Pdt Lincoln suspend l'ordonnance d'habeas corpus, entre New York et Washington.(Etats-Unis)

1861

août 6

Le Pdt Lincoln signe une loi libérant les esclaves utilisés par les Confédérés dans leur effort de guerre.(Etats-Unis)

1862

Le règlement provisoire sur la presse, à tendance libérale, est publié.(Russie)

1862

avr 16

Le Pdt Lincoln signe une loi d'abolition de l'esclavage dans le district de Columbia.(Etats-Unis)

1862

mai 15

Le Pdt Lincoln approuve la loi instituant le Dpt de l'Agriculture.(Etats-Unis)

1862

mai 19

Le Pdt Lincoln annule la loi de Hunter interdisant l'esclavage dans 3 Etats sudistes.(Etats-Unis)

1862

mai 20

Le Pdt Lincoln approuve le Homestead Act qui donne 160 acres de domaine public à toute personne qui exploitera la terre pendant 5 ans.(Etats-Unis)

1862

sept 24

Le Pdt Lincoln suspend l'ordonnance d'habeas corpus contre "tous les rebelles insurgés".(Etats-Unis)

1863

jan 1

Le Pdt Lincoln promulgue sa Proclamation d'émancipation qui libèrent les esclaves des territoires détenus par les Confédérés.(Etats-Unis)

1863

fév 25

Le Pdt Lincoln signe une loi créant un système bancaire national (National Currency Act).(Etats-Unis)

1863

juil 20

En Nlle-Calédonie, un contrat passé devant l'Administration devient nécessaire pour engager un indigène.(France)

1864

L'Arizona vote une loi interdisant l'avortement.(Etats-Unis)

1864

mai 25

La Loi Ollivier supprime le délit de coalition et reconnaît le droit de grève.(France)

1864

juin 14

Des lois détachent l'enseignement primaire de la tutelle de l'Église ; il est pris en charge par les zemstvos.(Russie)

1864

nov 19

Des lois organisent l'enseignement secondaire : les gymnases (lycées) sont divisés en 2 catégories, classique et moderne, ouverts théoriquement à tous les élèves.(Russie)

1864

nov 20

La réforme judiciaire est promulguée : les juges deviennent inamovibles, les débats, avec avocats, deviennent contradictoires, des jurys sont institués, ainsi que des procédures d'appels (mais la déportation administrative en Sibérie persiste).(Russie)

1865

St-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes.(St-Marin)

1865

déc 6

L'amendement à la Constitution qui abolit l'esclavage est ratifié.(Etats-Unis)

1865

déc 18

Le 13è amendement à la Constitution américaine entre en vigueur : toute forme de servitude est abolie.(Etats-Unis)

1867

Le Portugal abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun.(Portugal)

1867

mar 14

Le Sénat obtient de pouvoir demander une seconde discussion sur les lois votées par le Corps législatif.(France)

1867

mar 28

La reine Victoria donne la sanction royale et décrète que l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique prendra force de loi au 1er juillet 1867.(Royaume-Uni)

1867

juil 24

La loi autorise la création sans autorisation des sociétés anonymes.(France)

1867

août

Le projet de loi de réforme électorale est adopté.(Royaume-Uni)

1867

nov 25

La loi sur "l'égalité des droits civiques et politiques des israélites" est proclamée.(Hongrie)

1868

Une loi de limitation de vitesse à 10 mph est adoptée.(Royaume-Uni)(S)

1868

mai 11

Le régime de la presse est libéralisé (fin de la censure et tarif du timbre abaissé).(France)

1868

juil 11

La Loi créé une Caisse d'assurance décès et une Caisse d'assurance contre les accidents du travail.(France)

1868

août 2

La Loi abroge l'article 1781 du code civil selon lequel, en cas de litige, la parole du maître l'emporte sur celle de l'ouvrier.(France)

1870

Les Pays-Bas abolissent la peine de mort pour les crimes de droit commun.(Pays-Bas)

1870

mai 12

Le Manitoba devient la 5è province de la Confédération.(Canada)

1871

Une loi affranchit les enfants nés d'une mère esclave.(Brésil)

1871

avr 8

La Loi accorde aux conseillers municipaux élus des communes de moins de 20k habitants d'élire leur maire.(France)

1871

juin 18

La Loi sur les tests des Universités supprime les tests religieux à Oxford, Cambridge et Durham.(Royaume-Uni)

1871

juin 21

Une Loi concède 100k ha de terres aux Alsaciens et Lorrains désireux de s'installer en Algérie.(France)

1871

juil 8

La Loi instaure un droit protecteur sur les produits raffinés importés.(France)

1871

juil 30

Un statut consacrant l'enseignement classique (fermant les portes des universités aux élèves n'ayant pas appris le latin et le grec) est promulgué.(Russie)

1871

août 10

Une Loi donne d'importants pouvoirs au Conseil Général de l'Algérie.(France)

1871

déc 10

La loi interdit à tous les ecclésiastiques (catholiques et protestants) de l'Empire de donner et de commenter des nouvelles concernant les affaires publiques de l'État.(Allemagne)

1872

La Colombie-Britannique adopte une loi excluant les Chinois et les amérindiens du droit de vote.(Canada)

1872

fév

Un décret royal accorde à Nobel un privilège exclusif de 5 ans sur la dynamite.(France)

1872

mar 1

Le Pdt Grant signe la loi créant le parc national de Yellowstone.(Etats-Unis)

1872

mar 14

Le Pdt Thiers fait voter la loi de répression (loi Dufaure) interdisant d'être membre de l'AIT.(France)

1872

mar 23

Une loi désigne la presqu'île Ducos (Nlle-Calédonie) comme lieu de déportation dans une enceinte fortifiée ; Maré et l'île des Pins comme lieu de déportation simple.(France)

1872

mar 30

Une loi impose le revenu tiré des valeurs mobilières et stipule qu'un titre étranger ne peut être admis en bourse qu'après avis favorable des ministres des finances et des AE.(France)

1872

juin 29

Une loi instaure une taxe annuelle sur le revenu tiré des valeurs mobilières.(France)

1872

juil 18

Par le Ballot act, le secret du vote est introduit pour les élections législatives.(Royaume-Uni)

1872

juil 27

Le service militaire personnel, égal et obligatoire pour tous les Français âgés de 20 à 40 ans est institué. Le service est fixé à 5 ans pour une fraction du contingent tiré au sort, 4 ou 1 an pour les autres.(France)

1872

déc 19

Une loi officialise la circulation des cartes postales.(France)(S)

1874

jan 1

La loi rend le service militaire (6 ans au lieu de 25) obligatoire à tous, avec un appel par tirage au sort d'une partie du contingent et la réduction de la durée du service selon les études effectuées.(Russie)

1874

mai 19

Une loi réglemente le travail de la femme et de l'enfant : l'âge d'embauche minimum est de 12 ans, la journée de travail des enfants de 10/12 ans ne peut dépasser 6h et de ceux de plus de 12 ans 12h.(France)(S)

1874

mai 29

Le Pdt Mac-Mahon fait voter la loi organique des haras, à l'initiative du député Bocher.(France)

1874

août

La Loi supprime les juridictions kabyles et crée les tribunaux français.(Algérie)

1875

mar 8

La loi autorise, sous certaines conditions fiscales et un contrôle étroit, la fabrication de dynamite dans des Ets privés pour usage civil.(France)

1875

avr 29

Le Portugal abolit l'esclavage pour 1876 avec une période de tutelle de 2 ans.(Portugal)

1875

août 13

Une loi sur la vente des aliments interdit toute altération préjudiciable à la santé.(Royaume-Uni)

1876

juil 25

La loi qui étend aux provinces basques les devoirs de tous les Espagnols est promulguée, ce qui revient à abolir les privilèges en matière d'obligations fiscales et de service militaire des dites provinces.(Espagne)(S)

1876

juil 28

Un arrêté préfectoral interdit la mendicité dans la Seine Inférieure.(France)(S)

1876

août 5

La conversion des pensions des féodaux dépossédés en versement d'un capital devient obligatoire par une loi.(Japon)

1878

mai 18

La loi créée la Cie des chemins de fer de l'État (ou réseau État), constituée de 2600km de diverses lignes de Cies secondaires.(France)

1878

mai 29

Une Loi institue une assurance mutuelle contre les pertes résultant su phylloxéra.(Suisse)

1878

juin 11

La loi créée un emprunt public (rente de 3% amortissable en 75 ans) pour financer l'achèvement du réseau ferroviaire et la création du réseau État.(France)

1878

oct 18

La Chambre des députés entérine la fondation du Musée d'ethnographie qui prend place dans un bâtiment hérité de l'Exposition universelle.(France)

1878

oct 21

La loi interdit les groupements.(Allemagne)

1879

mar 3

Une loi d'amnistie partielle, concernant les Communards, est votée.(France)

1879

avr 5

La loi d'amnistie partielle, concernant les Communards, est promulguée.(France)

1879

juil 18

En Nlle-Calédonie, un Statut de l'indigénat instauré par décret pour 10 ans : les 45k Kanaks sont placés hors du droit commun et sont soumis à la discipline de l'administration coloniale.(France)

1880

fév 7

La Loi sur les conseils de prud'hommes est adoptée : les Pdts et vice-Pdts seront élus parmi et par les membres des conseils ; un Pdt patron est assisté d'un vice-Pdt ouvrier, et vice versa.(France)

1880

fév 13

La loi qui abolit l'esclavage dans la colonie de Cuba est promulguée.(Espagne)(S)

1880

avr

Des Lois donnent l'autorisation au pouvoir exécutif de louer les pâturages publics.(Paraguay)

1880

avr 6

La loi fédérale concernant la fabrication des allumettes phosphoriques entre en vigueur.(Suisse)

1880

avr 16

La loi fédérale concernant la protection des marques de fabrique et de commerce entre en vigueur.(Suisse)

1880

juin 19

Le Gvt dépose son projet de loi d'amnistie plénière des condamnés de la Commune.(France)

1880

juil

La loi sur la farine est abolie.(Italie)

1880

juil 11

Une loi d'amnistie plénière en faveur des condamnés de la Commune est votée.(France)

1880

juil 12

La Loi supprime l'obligation du repos dominical.(France)

1880

déc 21

La loi sur la création de Lycées de filles est votée, à l'initiative de Sée.(France)

1881

mar

Une loi rend obligatoire vaccins et rappels.(France)

1881

avr 9

La loi institue la Caisse nationale d'épargne postale.(France)(S)

1881

juin 16

La loi instaure l'enseignement primaire (6 à 13 ans) gratuit, laïque et obligatoire.(France)(S)

1881

juin 28

La Loi autorise l'exercice par les administrateurs des communes mixtes de pouvoirs disciplinaires à l'encontre des "indigènes".(Algérie)

1881

juil 29

La Loi sur la presse, qui supprime les mesures préventives et réduit les formalités administratives nécessaires à la création des journaux, est promulguée.(France)

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