Chronologie: Appel droit
Voici votre chronologie en 107 dates
Palissy est arrêté et est condamné à mort : il va en appel et sa peine est commuée en prison à vie.(France)(n)
Voir aussi : Bernard Palissy - Justice - Prison à vie - Appel (droit)
Le Tribunal révolutionnaire est créé pour juger les crimes contre-révolutionnaires, sans appel ni recours : la défense et l'interrogatoire préalable des accusés sont supprimés, les jurés peuvent se contenter de preuves morales, le tribunal n'a le choix qu'entre l'acquittement ou la mort.(France)(n)
Voir aussi : Tribunal révolutionnaire - Révolution française de 1789 - Justice - Politique - Appel (droit)
Le gouvernement fait adopter (grâce à l'émotion suscitée par l'attentat contre Bonaparte) une loi instituant des tribunaux spéciaux, sans jury, ni appel, ni cassation, pour réprimer les rébellions, les assassinats et certaines formes de brigandage.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Justice - Napoléon Ier - Consulat (révolutionnaire) - Attentats contre Bonaparte - Appel (droit)
Beethoven se pourvoit en appel pour la garde de son neveu Karl.(Autriche)(n)
Voir aussi : Vienne - Ludwig van Beethoven - Karl van Beethoven - Justice - Appel (droit)
Lincoln fait appel devant la Cour suprême concernant la prescription dans l'Illinois.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Abraham Lincoln - Cour suprême des Etats-Unis - Justice - Appel (droit)
La réforme judiciaire est promulguée : les juges deviennent inamovibles, les débats, avec avocats, deviennent contradictoires, des jurys sont institués, ainsi que des procédures d'appels (mais la déportation administrative en Sibérie persiste).(Russie)(n)
Voir aussi : Alexandre II de Russie - Législation - Justice - Démocratie - Politique - Appel (droit)
L'audience en appel du procès Scopes commence.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Dayton (Tennessee) - John Thomas Scopes - Procès Scopes - Justice - Appel (droit)
Un arrêt de la cour d'appel de Grenoble oblige Brun à rendre les enfants Finaly à leur famille.(France)(n)
Voir aussi : Isère - Grenoble - Robert Finaly - Gérald Finaly - Antoinette Brun - Moïse Keller - Affaire Finaly - Justice - Appel (droit)
La cour décide que le délit de non-présentation d'enfants ne peut être retenu contre Brun : il n'y a pas de délit, aucune décision judiciaire n'ayant jamais confié "la garde" des enfants Finaly à Rosner. Le parquet et la famille Finaly (Rosner), partie civile, font appel.(France)(n)
Voir aussi : Isère - Grenoble - Antoinette Brun - Judith Rosner - Moïse Keller - Affaire Finaly - Justice - Appel (droit)
La chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi engagé par Brun et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 11 juin 1952, donc la nomination de Mme Rosner comme tutrice définitive.(France)(n)
Voir aussi : Antoinette Brun - Judith Rosner - Affaire Finaly - Justice - Appel (droit)
La Cour d'appel de Washington annule la condamnation d'Arthur Miller pour outrage au Congrès.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Arthur Miller - Justice - Politique - Appel (droit)
Eichmann, jugé coupable, est condamné à mort. Il fait appel.(Israël)(n)
Voir aussi : Jérusalem - Adolf Eichmann - Procès Eichmann - Procès des criminels nazis - Justice - Appel (droit)
La Cour suprême, formée en instance d'appel du procès Eichmann, se réunit.(Israël)(n)
Voir aussi : Jérusalem - Adolf Eichmann - Cour suprême israélienne - Justice - Procès Eichmann - Appel (droit)
Albertina Sisulu est libérée sous caution, pendant la procédure d'appel.(Afrique du Sud)(n)
Voir aussi : Albertina Sisulu - Walter Sisulu - Justice - Appel (droit)
La cour d'appel de Pau confirme l'interdiction de "L'Os de Dionysos" de Laborde.(France)(n)
Voir aussi : Pau - Christian Laborde - Censure - Justice - Appel (droit)
Le Pen est condamné par la Cour d'appel de Versailles pour "banalisation de crimes contre l'humanité" pour ses propos (affirmant que les chambres à gaz ne sont qu'un "point de détail de l'histoire de la Deuxième Guerre mondiale").(France)(n)
Voir aussi : Versailles - Jean-Marie Le Pen - FN11 - Justice - Négationnisme de la Shoah - Shoah Théma - Politique - Appel (droit)
La Cour d'appel pour le 7è circuit condamne Amoco à payer 1,3g Fr aux communes et à l'État français.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Bretagne - Finistère - Portsall - Justice - Amoco Cadiz - Marées noires - Catastrophes écologiques - Appel (droit)
P. Bergé est condamné à 3M Fr d'amende pour délit d'initié par la COB, ramenés à 1M Fr en appel.(France)(nS)
Voir aussi : Pierre Bergé - Justice - Marchés financiers - Appel (droit)
La cour d'appel de Douai condamne Tapie à 8 mois de prison ferme pour corruption dans l'affaire VA-OM.(France)(n)
Voir aussi : Douai - Bernard Tapie - Affaire OM-Valenciennes - Justice - Appel (droit)
La cour d'appel de Santiago refuse l'amnistie aux membres de la "Caravane de la mort".(Chili)(n)
Voir aussi : Santiago du Chili - Augusto Pinochet - Politique - Justice - Amnistie - Appel (droit)
La Justice ordonne la séparation de Microsoft en 2 Stés distinctes. Microsoft fait appel.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Microsoft - Secteur informatique - Justice - Appel (droit)
La peine de Ganji est ramenée, en appel, à 6 mois.(Iran)(n)
Voir aussi : Akbar Ganji - Justice - Politique - Appel (droit)
La Cour d'appel fédérale du Colorado rejette la requête de McVeigh, qui renonce à aller en Cour suprême.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Colorado - Denver - Timothy McVeigh - Attentat d'Oklahoma City - Justice - Appel (droit)
La cour d'appel de Paris ordonne la mise en liberté de Papon pour raisons médicales.(France)(n)
Voir aussi : Maurice Papon - Procès Papon - Justice - Appel (droit)
La cour d'appel de Palerme déclare que Andreotti ne peut être poursuivi pour complicité avec la mafia pour les faits antérieurs au printemps 1980, ces faits étant éteints pour prescription. Elle confirme le reste de la sentence.(Italie)(n)
Voir aussi : Palerme - Giulio Andreotti - Justice - Politique - Appel (droit)
La 2è section pénale de la Cour de cassation confirme la sentence de la cour d'appel de Palerme acquittant Andreotti.(Italie)(n)
Voir aussi : Rome - Giulio Andreotti - Justice - Politique - Appel (droit)
La Cour d'appel de Santiago ratifie à l'unanimité le mandat d'arrêt lancé contre Pinochet.(Chili)(n)
Voir aussi : Santiago du Chili - Augusto Pinochet - Justice pénale internationale - Justice - Appel (droit)
La Cour d'appel de Londres confirme le droit de retour des habitants expulsés dans l'archipel des Chagos.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Londres - Chagos - Ile Maurice - Justice - Appel (droit)
La Cour d'appel de Paris remet en liberté, mais sous contrôle judiciaire, 2 Rwandais, arrêtés en vertu de mandats d'arrêt émis par le TPIR, qu'elle refuse d'appliquer en raison de la présomption d'innocence.(France)(n)
Voir aussi : Paris - TPIR - Justice - Relations France-Rwanda - Diplomatie - Politique - Appel (droit)
L'ex-dictateur Mengistu Haile Mariam est condamné à mort par contumace en appel.(Ethiopie)(n)
Voir aussi : Haïlé-Mariam Menguistu - Justice - Politique - Appel (droit)
La Cour d'Appel de Rabat confirme le jugement rendu en 1ère instance contre Nini, directeur du quotidien "Al Massae", condamné à verser 6mDH de dommages et intérêts à des substituts du Procureur du Roi, pour diffamation.(Maroc)(n)
Voir aussi : Rabat - Rachid Nini - Al Massae - Justice - Censure (media) - Diffamation - Appel (droit)
La cour d'appel de Paris libère 3 des suspects terroristes : Coupat et sa compagne, Lévy, restent en prison.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Julien Coupat - Yldune Lévy - Justice - Affaire Coupat - Appel (droit)
Le procureur de Toulouse fait appel de la relaxe d'une filiale de Total et de son ancien PDG Desmarest, au procès de l'explosion de l'usine AZF.(France)(nS)
Voir aussi : Toulouse - Thierry Desmarest - Total (groupe pétrolier) - Société Grande Paroisse - Procès AZF - Catastrophes industrielles - Justice - Appel (droit)
Un tribunal d'appel refuse de classer la plainte contre Polanski mais suggère une sentence en son absence.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Californie - Roman Polanski - Affaire Polanski - Justice - Appel (droit)
La cour d'appel de Gand condamne les fondateurs Lernout et Hauspie à 5a de prison chacun, dont 2a avec sursis.(Belgique)(n)
Voir aussi : Jo Lernout - Pol Hauspie - Gand - Justice - Lernout et Hauspie - Appel (droit)
Le procès en appel à Versailles du crash du Concorde de 2000 débute.(France)(n)
Voir aussi : Versailles - Concorde (avion) - Crash du Concorde - Catastrophes aériennes - Justice - Appel (droit)
Duvalier se présente pour la 1ère fois devant la cour d'appel de Port-au-Prince.(Haïti)(nS)
Voir aussi : Jean-Claude Duvalier - Port-au-Prince - Justice - Appel (droit)
Navalny est reconnu coupable de détournement de fonds et condamné à 5 ans de camp. Il fait appel.(Russie)(nS)
Voir aussi : Alexeï Navalny - Politique - Justice - Appel (droit)
Nuon Chea est condamné en appel à la prison à perpétuité pour "crimes contre l'humanité".(Cambodge)(nS)
Voir aussi : Nuon Chea - Justice - Crimes contre l'humanité - Prison à vie - Appel (droit)
Le procès en appel du Cdt Schettino débute à Florence.(Italie)(nS)
Voir aussi : Florence - Francesco Schettino - Naufrage du Costa-Concordia - Justice - Catastrophes maritimes - Appel (droit)
Google fait appel de l'amende de 4,34 G € qui lui a été infligée par l'UE.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Google - Alphabet (Google) - Justice - UE11 - Appel (droit)
Dans l'Affaire Boël, la cour d'appel ordonne un test ADN à Albert II dans les 3 mois.(Belgique)(NS)
Voir aussi : Affaire Delphine Boël - Albert II de Belgique - Justice - Delphine de Saxe-Cobourg - Appel (droit)
La Cour d'appel de Bruxelles se prononce dans la procédure relative à la décision de l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) du 26 avril 2018 qui avait assoupli les conditions de comportement imposées à Kinepolis Group à partir du 26 avril 2020.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Kinepolis - Vie des affaires - Justice - Bruxelles - Appel (droit)
Karadzic est condamné en appel à la prison à perpétuité par le MTPI.(Pays-Bas)(nS)
Voir aussi : Radovan Karadzic - Justice - La Haye - Génocides - TPY1 - Prison à vie - Appel (droit)
Une cour d'appel de Californie confirme la condamnation Monsanto vs D. Jonhson.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Justice - Monsanto - Dewaune Jonhson - Appel (droit)
Le Gvt fait appel du refus britannique d'extrader Assange.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Julian Assange - Relations Royaume-Uni-USA - Diplomatie - Politique - Appel (droit)
L'ancien Pdt Sarkozy est condamné à 3 ans de prison dont 1 an ferme pour corruption. Il fait appel.(France)(n)
Voir aussi : Nicolas Sarkozy - Justice - Gilbert Azibert - Lutte anti-corruption - Thierry Herzog - Appel (droit)
Mladic est condamné en appel par la TPIY à la prison à vie pour génocide.(Pays-Bas)(n)
Voir aussi : TPIY - La Haye - Ratko Mladic - Serbie - Justice - Diplomatie - Génocides - Prison à vie - Appel (droit)
Le procès en appel de Tapie prend fin : le parquet requiert 5a de prison avec sursis.(France)(n)
Voir aussi : Bernard Tapie - Justice - Appel (droit)
L'ex-PM Fillon est condamné en appel à 1a ferme : il se pourvoit en cassation.(France)(n)
Voir aussi : François Fillon - Pénélope Clarke - Justice - Appel (droit)
Le Non-lieu est confirmé en appel pour Besson, accusé de viols.(France)(n)
Voir aussi : Justice - Luc Besson - Agressions sexuelles - Viols - Appel (droit)
Assange fait appel de la décision de son extradition du Royaume-Uni vers les Etats-Unis.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Julian Assange - Extradition - Justice - Appel (droit)
Au procès des attentats de Paris du 13 novembre 2015, aucun accusé ne fait appel.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Attentats du 13 novembre 2015 - Justice - Salah Abdeslam - Appel (droit)
Ford est condamné à payer 1,7G$ après le décès d'un couple. Ford fait appel.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Justice - Ford Motor Company - Appel (droit)
La cour d'appel de Bruxelles enjoint l'État belge à rapatrier Nizar Trabelsi des Etats-Unis.(Belgique)(NS)
Voir aussi : Justice - Etat Belge - Nizar Trabelsi - Etats-Unis - Appel (droit)
Furchner (97a), condamnée à 2a de prison avec sursis, fait appel.(Allemagne)(nS)
Voir aussi : Justice - Itzehoe - Irmgard Furchner - Appel (droit)
Chauvin est en appel pour faire annuler sa condamnation.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Justice - Derek Chauvin - Affaire George Floyd - Appel (droit)
Le trafiquant d'êtres humains Vo Van Hong est condamné en appel à 10 ans de prison.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Justice - Gand - Vo Van Hong - Migrations - Appel (droit)
L'ex-PM Imran Khan est condamné à 3 ans de prison pour corruption ; il annonce qu'il fera appel.(Pakistan)(n)
Voir aussi : Justice - Imran Khan - Politique - Appel (droit)
La Justice accorde à Assange le droit de faire appel contre son extradition.(Royaume-Uni)(nS)
Voir aussi : Julian Assange - Justice - Extradition - Appel (droit)
Le parquet fait appel du refus du Tribunal suprême d'amnistier Puigdemont.(Espagne)(N)
Voir aussi : Justice - Indépendantisme catalan - Carles Puigdemont - Appel (droit)
Un tribunal de Ho Chi Minh-Ville confirme en appel la condamnation à mort de Truong My Lan.(Vietnam)(nS)
Voir aussi : Justice - Peine de mort - Truong My Lan - Hô-Chi-Minh-Ville - Appel (droit)
Le Scouarnec est condamné à 20 ans de réclusion ; il déclare ne pas faire appel.(France)(nS)
Voir aussi : Justice - Pédophilie - Joel Le Scouarnec - Appel (droit)
La cour d'appel de Libreville condamne à 20a de prison Sylvia et Noureddin Bongo.(Gabon)(nS)
Voir aussi : Justice - Sylvia Bongo - Noureddin Bongo - Libreville - Politique - Appel (droit)
Marius Borg Høiby, fils de la princesse, est condamné à 4a de prison pour viols. Il fait appel.(Norvège)(nS)
Voir aussi : Marius Borg Hoiby - Justice - Viols - Appel (droit)
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