Détail de l'événement(ID:22263)
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La Loi met fin au régime royal d'octroi des droits d'usage sur les mines. Les mines sont à la disposition de la nation et les propriétaires du terrain n'en ont la jouissance que jusqu'à 100 pieds de profondeur.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Paris
Chronologie Constituante de 1789
Chronologie Révolution française de 1789
Chronologie Législation
Chronologie Secteur minier
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