Détail de l'événement(ID:27202)
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La Loi sur les conseils de prud'hommes est adoptée : les Pdts et vice-Pdts seront élus parmi et par les membres des conseils ; un Pdt patron est assisté d'un vice-Pdt ouvrier, et vice versa.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Paris
Chronologie Assemblée nationale française
Chronologie Législation
Chronologie Droit du travail
Chronologie Mouvement ouvrier
Chronologie Politique
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