Chronologie: Législation
Voici votre chronologie en 1603 dates (montrant 500)
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Waldeck-Rousseau dépose une proposition de loi relative à la liberté d'association.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Pierre Waldeck-Rousseau - Associations - Loi de 1901 - Législation
La polygamie est interdite (Edmunds Act).(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Droit de la famille - Législation - Anthropologie sociale
La Loi Ferry rend l'instruction primaire obligatoire, et laïque, dans les écoles publiques, de 6 à 13 ans.(France)(n)
Voir aussi : Jules Ferry - Législation - Education - Laïcité - Politique - Ecoles
Le Congrès vote la loi d'exclusion des Chinois, qui suspend pendant 10 ans l'immigration chinoise, sous la pression du parti californien des travailleurs.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Immigration aux Etats-Unis - Relations Chine-USA - Législation - Politique - Economie - Diplomatie
Une Loi fédérale facilite l'immigration européenne.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Législation - Immigration aux Etats-Unis - Politique
La Loi électorale augmente le nombre d'électeurs de 500k à env 2m.(Italie)(n)
Voir aussi : Législation - Démocratie - Politique
Une loi sur le droit d'auteur est édictée.(Suisse)(nS)
Voir aussi : Bureau suisse des brevets - Propriété intellectuelle - Législation
Une loi organise le système fiscal.(Japon)(n)
Voir aussi : Fiscalité - Législation - Restauration Meiji - Politique
La "loi Jacobs" est la 3e loi organique de l'enseignement primaire.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Bruxelles - Philippe Marie Victor Jacobs - Enseignement - Législation
L'UIT commence à établir la législation internationale régissant la téléphonie.(Suisse)(nS)
Voir aussi : UIT1 - Téléphone - Télégraphie - Secteur des télécoms - Législation
Une Loi ordonne un cadastre national en Italie.(Italie)(n)
Voir aussi : Législation - Cadastres - Secteur foncier - Politique
Un projet de loi dote l'Exposition d'un budget de 43m Fr, dont 17 sont fournis par l'État français, 8 par Paris et 18 par un emprunt à lots ; Lockroy est nommé commissaire général de l'Exposition.(France)(n)
Voir aussi : Edouard Lockroy - Tour Eiffel - Exposition universelle de 1889 - Economie - Législation - Politique
Le sénateur Macé dépose une proposition de loi sur la préparation militaire de la jeunesse française.(France)(n)
Voir aussi : Jean Macé - Service militaire - Législation - Politique
Le Reichstag porte à 7 ans la durée du service militaire et à 700k le nombre des soldats mobilisables.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Berlin - Reichstag - Service militaire - Législation - Armée allemande
La régente Isabelle signe la loi "Áurea" qui abolit totalement l'esclavage.(Brésil)(nS)
Voir aussi : Isabelle du Brésil - Pierre II du Brésil - Abolition de l'esclavage - Législation - Politique
Une loi autorise l'émission des 720m d'obligations à lots pour la construction du canal de Panama.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Ferdinand de Lesseps - Compagnie de Panama - Finance - Economie
La loi fédérale sur les brevets d'invention est votée.(Suisse)(NS)
Voir aussi : Bureau suisse des brevets - Propriété intellectuelle - Brevet - Inventions - Législation
La loi fédérale sur les dessins et modèles industriels est votée.(Suisse)(NS)
Voir aussi : Bureau suisse des brevets - Propriété intellectuelle - Brevet - Inventions - Législation - Dessin
Le Pdt Cleveland signe la loi admettant le Dakota du Nord, le Dakota du Sud, le Montana et l'Etat de Washington dans l'Union.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Grover Cleveland - Washington State - Montana - Dakota du Sud - Dakota du Nord - Formation des territoires - Politique - Législation
Une loi sur les migrations paysannes est votée.(Russie)(n)
Voir aussi : Législation - Secteur agricole - Migrations - Politique
La Loi sur le service militaire fixe sa durée à 3 ans et abolissant le tirage au sort.(France)(n)
Voir aussi : Service militaire - Armée française - Législation - Politique
Un décret royal annonce la constitution de la colonie d'Érythrée.(Italie)(n)
Voir aussi : Erythrée - Relations Erythrée-Italie - Colonisation italienne - Législation - Diplomatie - Politique
Une loi organise la justice sur le modèle prussien.(Japon)(n)
Voir aussi : Justice - Législation - Relations Allemagne-Japon - Politique
La loi interdit la polygamie, sous peine de 5 ans de prison.(Canada)(n)
Voir aussi : Droit de la famille - Législation - Mariages - Anthropologie sociale
La loi du 29 avril 1892 fixant l'heure légale est publiée.(Belgique)(NS)
Voir aussi : Ernest Pasquier - Université de Louvain - Greenwich - Horlogerie - Heure - Chemins de fer belges - Législation
La loi restreint le corps électoral municipal.(Russie)(n)
Voir aussi : Elections municipales - Politique - Législation
La loi réglemente le travail des femmes (interdiction du travail de nuit) et des enfants (interdiction sous 13a, avec de nombreuses dérogations, interdiction avant 18a dans les mines, journée limitée à 10h avant 16a), organise le corps des inspecteurs du travail et prévoit des dispositions d'hygiène et de sécurité.(France)(nS)
Voir aussi : Droit du travail - Hygiène - Durée du travail - Droits des femmes - Droits des enfants - Législation - Politique
Le projet Roesler de code du commerce est ajourné.(Japon)(n)
Voir aussi : Législation - Code du commerce japonais
La Loi établit la capacité civile de la femme séparée de corps.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Droit de la famille - Droits des femmes - Législation - Politique
Une loi sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail est adoptée.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Droit du travail - Législation - Politique - Hygiène
La France est le 1e pays à mettre en place le système de plaques d'immatriculation des véhicules.(France)(nS)
Voir aussi : Secteur automobile - Secteur routier - Législation
Une loi interdit la vente du terroir aux non-paysans.(Russie)(n)
Voir aussi : Secteur agricole - Secteur foncier - Législation - Politique
Une Loi porte sur les normes des installations industrielles.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Droit du travail
La loi Siegfried créé les Habitations à bon marché, confiées à des Sté privées approuvées.(France)(n)
Voir aussi : Jules Siegfried - HLM1 - Secteur immobilier - Législation - Politique - Economie
La loi qui transforme les corps des facultés en universités est promulguée.(France)(n)
Voir aussi : Universités - Législation - Politique
La France annexe Madagascar.(Madagascar)(n)
Voir aussi : Colonisation française de Madagascar - France - Relations France-Madagascar - Diplomatie - Législation - Politique
La pétition initiée par le sexologue Hirschfeld demandant l'abrogation de la répression de l'inversion recueille 6k signatures (dont Freud, Andréas-Salomé, Tolstoï, Zola, Rilke, Mann et Einstein).(Allemagne)(n)
Voir aussi : Magnus Hirschfeld - Sigmund Freud - Emile Zola - Thomas Mann - Albert Einstein - Lou Andréas-Salomé - Léon Tolstoï - Droits des homosexuels - Législation - Politique
La loi autorise les femmes à témoigner dans les actes d'état civil.(France)(n)
Voir aussi : Droits des femmes - Législation
Le Vagrancy Act interdit le racolage.(Royaume-Uni)(nS)
Voir aussi : Droits des homosexuels - Code pénal - Législation
Le Congrès impose la 1ère taxe sur l'héritage, dans une loi de guerre qui prévoit également des droits d'accises et des taxes sur le thé, le tabac, l'alcool, et les divertissements.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Congrès des Etats-Unis - Fiscalité - Secteur du tabac - Thé1 - Législation - Lutte anti-tabac
Le code de commerce est promulgué.(Japon)(n)
Voir aussi : Législation - Code du commerce japonais - Politique - Economie
Un décret limite la vitesse des véhicules à moteur à 30 km/h en rase campagne.(France)(nS)
Voir aussi : Code de la route - Législation - Secteur automobile - Circulation routière
Une loi astreint les prêtres et religieux au service militaire.(France)(n)
Voir aussi : Clergé catholique - Service militaire - Armée française - Laïcité - Législation - Eglise catholique
La loi "Foraker Act" établit un Gvt civil à Porto Rico.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Porto Rico - Politique - Joseph B. Foraker - Législation
Une loi autorise les femmes à exercer la profession d'avocat.(France)(nS)
Voir aussi : Législation - Droits des Femmes - Sélection Leguillon
Une loi supprime la messe du St-Esprit à la rentrée des tribunaux.(France)(n)
Voir aussi : Laïcité - Législation
La loi d'amnistie des faits de l'affaire Dreyfus est définitivement adoptée.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Affaire Dreyfus - Législation - Amnistie
Une loi confère à l'Algérie la personnalité civile d'un budget spécial.(Algérie)(n)
Voir aussi : Législation - Colonisation française de l'Algérie
Au Québec, le ministère de la Colonisation est supprimé, le PM Parent voulant mettre l'emphase de son Gvt sur l'industrialisation des régions habitées ; une loi accorde à la Montreal Light, Heat and Power la permission de doter Montréal en électricité.(Canada)(n)
Voir aussi : Québec (province) - Simon-Napoléon Parent - Montréal - Urbanisme - Législation - Politique
La loi relative au contrat d'association est adoptée par le Sénat.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Loi de 1901 - Législation - Politique
La loi sur les associations à but non lucratif est votée par la Chambre (l'article 13 n'autorise pas les congrégations religieuses à se former en associations).(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Pierre Waldeck-Rousseau - Loi de 1901 - Législation - Associations - Eglise catholique - Sélection Leguillon - Politique
La loi relative au contrat d'association est promulguée.(France)(n)
Voir aussi : Pierre Waldeck-Rousseau - Emile Loubet - Loi de 1901 - Associations - Législation - Politique
La loi relative au contrat d'association est publiée au JO.(France)(n)
Voir aussi : Loi de 1901 - Législation
Une loi sanctionne l'enlèvement des mineurs par les parents privés du droit de garde.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Droit de la famille
Un Décret donne au Lycée de St-Pierre le nom de Schoelcher.(France)(n)
Voir aussi : Ile de la Martinique - Lycée Schoelcher - Victor Schoelcher Théma - Législation - Politique
Le Gvt Parent fait adopter par l'Assemblée législative une Loi qui reconnaît les Juifs au même titre que les Protestants et leur accorde les mêmes droits à des fins éducatives.(Canada)(nS)
Voir aussi : Québec (province) - Montréal - Simon-Napoléon Parent - Assemblée législative du Québec - Judaïsme - Emancipation des Juifs - Politique - Législation
Une loi (3 Éd. VII, c. 9) abolit les limites de dépenses électorales.(Canada)(n)
Voir aussi : Québec (province) - Simon-Napoléon Parent - Législation - Politique
La loi d'exclusion des Chinois est adoptée.(Afrique du Sud)(n)
Voir aussi : Chine - Législation - Immigration en Afrique du Sud - relations Afrique du Sud-Chine - diplomatie - racisme - apartheid
La Loi sur la télégraphie sans fil est proclamée.(Australie)(V)
Voir aussi : Radio - Télégraphie - Secteur des Télécoms - Législation - TSF1
La Loi Berteaux sur le service militaire fixe sa durée à 2 ans au lieu de 3.(France)(nS)
Voir aussi : Maurice Berteaux - Service militaire - Armée française - Législation - Politique
La Loi impose le repos dominical.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Droit du travail - Eglise catholique - Dimanche
La loi de séparation des Eglises et de l'Etat est promulguée : elle affirme la neutralité de l'Etat dans les questions religieuses, elle met fin au régime des cultes reconnus et subventionnés par le budget de l'Etat et garantis la liberté de conscience et la liberté collective de pratiquer une religion.(France)(n)
Voir aussi : Aristide Briand - Législation - Laïcité - Eglise catholique - Judaïsme - Protestantisme - Politique - Cathédrale Notre-Dame de Paris
Un décret impérial prohibe l'achat et la vente d'humains.(Chine)(n)
Voir aussi : Abolition de l'esclavage - Législation - Politique
La loi porte l'âge de la majorité pénale à 18 ans.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Droit de la famille - Majorité civile
La loi institue le repos hebdomadaire du dimanche pour les employés et les ouvriers.(France)(n)
Voir aussi : Droit du travail - Législation - Dimanche
Le Parlement vote une loi réintégrant dans l'armée Dreyfus (avec le grade de chef de bataillon auquel son ancienneté lui donne normalement droit) et Picquart.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Georges Picquart - Alfred Dreyfus - Armée française - Affaire Dreyfus - Législation
Kano codifie des mouvements du judo : le Nage no Kata, le Katame no Kata et le Kime no Kata.(Japon)(n)
Voir aussi : Tokyo - Kano Jigoro - Kôdôkan - Judo - Arts martiaux - Sport - Législation
Une loi prévoit de lutter contre les fraudes viticoles.(France)(n)
Voir aussi : Crise viticole de 1907 - Législation - Secteur viticole - Politique - Economie
Mohammad-Ali Shâh signe le Supplément à la Loi fondamentale.(Iran)(n)
Voir aussi : Mohammad-Ali Shâh - Constitutions - Législation - Politique
La loi autorise le Gvt à établir et à exploiter la télégraphie et la téléphonie sans fil.(Belgique)(VS)
Voir aussi : Radio - Législation - TSF1 - Secteur des télécoms
La loi réglemente le statut de "radioamateur".(Belgique)(VS)
Voir aussi : Radio - Radioamateurs - Législation
La loi institue un congé de maternité de 8 semaines.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Législation - Droits des femmes - Politique
Le prince Albert promulgue la 1e Constitution de Monaco.(Monaco)(nS)
Voir aussi : Constitutions - Législation - Albert Ier de Monaco - Politique - Démocratie
Par décret, l'administration pénitentiaire devient un service du ministère de la justice.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Législation - Système pénitentiaire - Ministère de la Justice
Une Loi de séparation de l'Église et de l'État est adoptée.(Portugal)(n)
Voir aussi : Eglise catholique - Laïcité - Législation - Politique
La Loi institue l'assurance obligatoire pour la vieillesse (pension) pour les mineurs.(Belgique)(n)
Voir aussi : Protection sociale - Législation - Secteur minier - Mouvement ouvrier - Politique
Le territoire de l'Ungava est annexé au Québec en vertu d'une loi du Parlement du Canada.(Canada)(n)
Voir aussi : Québec (province) - Ungava - Parlement canadien - Législation - Politique
Une Loi fédérale prohibe le vin et le cidre artificiels.(Suisse)(n)
Voir aussi : Législation - Secteur viticole - Secteur des boissons - Secteur agricole - Economie
La loi sur les Habitations à bon marché est votée par le Sénat.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Laurent Bonnevay - HLM1 - Secteur immobilier - Législation - Politique
La loi sur les Habitations à bon marché est promulguée.(France)(n)
Voir aussi : Laurent Bonnevay - HLM1 - Secteur immobilier - Législation - Politique
Les débats sur la loi de conscription de 3 ans débutent à la Chambre des députés.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Loi des trois ans - Jean Jaurès - Service militaire - Législation - Politique
La loi de conscription de 3 ans est votée à la Chambre des députés (358/204).(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Loi des trois ans - Jean Jaurès - Service militaire - Législation - Politique
Les débats sur la loi de conscription de 3 ans débutent au Sénat.(France)(nS)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Loi des trois ans - Jean Jaurès - Service militaire - Législation - Politique
La loi de conscription de 3 ans est votée au Sénat.(France)(nS)
Voir aussi : Loi des trois ans - Sénat français - Politique - Jean Jaurès - Service militaire - Législation
Un Arrêté Royal réglemente le statut de "radioamateur".(Belgique)(VS)
Voir aussi : Radio - Radioamateurs - Législation
La Loi instaure l'enseignement obligatoire et gratuit jusqu'à 14 ans.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Education
La Chambre Basse vote la loi du "Home Rule" prévoyant une autonomie contrôlée du parlement irlandais. Le roi George V en refuse cependant l'application.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Londres - Parlement britannique - George V du Royaume-Uni - Independance de l'Irlande - Relations Irlande-Royaume-Uni - Diplomatie - Législation - Politique
La Loi crée une Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques.(France)(n)
Voir aussi : Monuments historiques - Législation
L'Alien restriction Act oblige l'enregistrement des civils ennemis.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Situation des civils en guerre - Première guerre mondiale - Législation
La "loi provisoire de déportation [des Arméniens]" est promulguée.(Turquie)(n)
Voir aussi : Génocide arménien - Législation - Empire ottoman - Première guerre mondiale
La Loi institue un salaire minimum des ouvrières à domicile de l'industrie du vêtement.(France)(n)
Voir aussi : Législation - SMIC - Droit du travail - Secteur textile - Economie
Une loi crée un diplôme de "Mort pour la France", délivré à chaque homme tué au combat.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Armée française - Première guerre mondiale
Une Loi sur le service auxiliaire patriotique est votée.(Allemagne)(nS)
Voir aussi : Première guerre mondiale - Législation - Armée allemande - Service militaire
Le Pdt Wilson signe un projet de loi instituant le 1er "emprunt de la Liberté", autorisant le secrétaire au Trésor McAdoo de vendre 3g$ de la dette à 3,5% au public.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Woodrow Wilson - William McAdoo - Première guerre mondiale - Finance - Economie - Politique - Législation
Le Congrès adopte la "Selective Service Act" (loi sur le service sélectif), exigeant que les hommes âgés de 21 à 30 ans doivent s'inscrire auprès de l'administration locale pour participer à une loterie fédérale.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Woodrow Wilson - Armée américaine - Service militaire - Première guerre mondiale - Législation - Politique - Loteries
Le pape Benoît XV promulgue le Code de droit canonique par la constitution "Providentissima Mater Ecclesia".(Vatican)(n)
Voir aussi : Rome - Vatican - Benoît XV - Franc-maçonnerie - Eglise catholique - Législation
Le Congrès approuve la loi sur l'espionnage (demandée par le Pdt Wilson dans son discours du 2 avril) : la critique publique de l'armée ou du Gvt est punie d'une amende de 10k$ ou jusqu'à 20 ans de prison.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Woodrow Wilson - Espionnage - Législation - Première guerre mondiale - Politique
L'impôt sur le Revenu est mis en place.(France)(n)
Voir aussi : Joseph Caillaux - Fiscalité - Législation - Politique
Le Congrès adopte la "Sedition Act" (loi sur la sédition) : elle accorde au DG des postes le droit d'interdire l'envoi de publications jugées subversives, et érige de lourdes peines pour ceux qui critiquent le Gvt ou l'effort de guerre.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Poste - Première guerre mondiale - Législation - Politique
Un décret légalise les confiscations.(Russie)(n)
Voir aussi : Législation - Economie - Révolution russe de 1917
L'amendement (18è) de la constitution des Etats-Unis prohibant l'alcool d'ici 1 an est ratifié.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Prohibition de l'alcool - Constitution américaine - Constitutions - Mouvements de tempérance - Normes sociales (anthropologie) - Lutte contre l'alcoolisme - Politique - Législation
La loi sur les universités impériales est promulguée.(Japon)(n)
Voir aussi : Universités - Législation
La loi fixe à 8h la durée de la journée de travail.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Droit du travail
La Loi sur l'alcool interdit sa vente ou sa consommation dans les lieux publics.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Lutte contre l'alcoolisme
La loi prohibe la propagande anticonceptionnelle, la vente de contraceptifs et la provocation à l'avortement,(France)(NS)
Voir aussi : Médecine - Obstétrique - Contraception - Avortement - Législation
Une loi agraire redistribue les sols.(Tchèquie)(n)
Voir aussi : Réformes agraires - Secteur agricole - Législation - Politique
La loi du 29 avril 1892 fixant l'heure légale est modifiée.(Belgique)(NS)
Voir aussi : Ernest Pasquier - Université de Louvain - Greenwich - Horlogerie - Heure - Chemins de fer belges - Législation
La "Loi sur les Indiens" est amendée et leur accorde le droit de vote.(Canada)(n)
Voir aussi : Amérindiens - Démocratie - Droits des minorités - Législation
La loi autorise les femmes à adhérer à un syndicat sans autorisation de leur mari.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Droit du travail - Droits des femmes - Syndicats
La chambre des Lords approuve le Government of Ireland Act.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Londres - Chambre des Lords - Conflit irlandais - Législation - Politique
Le roi George V signe le "Government of Ireland Act".(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Londres - George V du Royaume-Uni - Conflit irlandais - Législation - Politique
Une bande de longueur d'onde radio inférieures à 200m est attribuée aux amateurs de TSF.(France)(VS)
Voir aussi : Radioamateurs - Législation - Radio
La loi qui régit la détention et le trafic de stupéfiants est rédigée.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Drogues
La Suède abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun.(Suède)(n)
Voir aussi : Abolition de la peine de mort - Législation
Un décret institue le premier Code de la route.(France)(nS)
Voir aussi : Code de la route - Législation - Secteur automobile
La Loi limite la durée du travail (8 h/jour et 48 h/semaine).(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Droit du travail
La loi Jules Destrée crée les bibliothèques publiques.(Belgique)(n)
Voir aussi : Bibliothèques - Jules Destrée - Législation
La Loi permet l'accession des femmes au barreau.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Législation - Droits des femmes
Les autorités font promulguer la 1ère loi de censure concernant le théâtre et le cinéma.(Egypte)(n)
Voir aussi : Fouad Ier d'Egypte - Censure - Politique - Législation - Censure (cinéma)
La loi prohibe la propagande anticonceptionnelle, la vente de contraceptifs et la provocation à l'avortement,(Belgique)(NS)
Voir aussi : Médecine - Obstétrique - Contraception - Avortement - Législation
La loi ramène le service militaire de 3 ans à 18 mois.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Service militaire - Armée française - Politique
L'Etat de New York abroge la loi sur la prohibition.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : New York State - Prohibition de l'alcool - Lutte contre l'alcoolisme - Législation - Politique
La loi de finances institue le budget annexe des PTT.(France)(n)
Voir aussi : Ministère des PTT - Législation
L'Acte sur l'immigration chinoise, qui l'interdit, entre en vigueur :(Canada)(n)
Voir aussi : Immigration au Canada - Relations Canada-Chine - Législation - Politique - Diplomatie - Communauté chinoise au Canada
Le Gvt promulgue un ensemble de règlements sur la radiodiffusion "Post And Telegraph Act" : le pays est divisé en 4 zones de transmission, le propriétaire d'un récepteur doit payer une licence annuelle de 5 shillings.(Nouvelle-Zélande)(V)
Voir aussi : Radio - Secteur des télécoms - Fiscalité - Législation
La loi ouvrire la profession de commissaire-priseur aux femmes.(France)(nS)
Voir aussi : Ventes aux enchères - Droits des femmes - Législation
La Loi relative à la tuberculose entre en vigueur.(Canada)(nS)
Voir aussi : Québec (province) - Législation - Médecine - Politique - Louis-Alexandre Taschereau - Epidémies de tuberculose
Le Pdt Coolidge signe la "Native American Full Citizenship Act" de 1924.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Calvin Coolidge - Amérindiens - Législation - Politique
L'Assemblée nationale vote la loi instituant le ministère de la marine.(Turquie)(n)
Voir aussi : Législation - Politique
La CCI du Havre, en application de la loi, fait remise au Port du Havre de l'outillage qu'elle possède.(France)(nS)
Voir aussi : Le Havre - Port du Havre - CCI du Havre - Ports - Législation
La Chambre des Représentants du Tennessee approuve le projet de loi Butler (71/5).(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Tennessee - John Washington Butler - Législation - Politique
Le Sénat du Tennessee approuve le projet de loi Butler (24/6).(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Tennessee - John Washington Butler - Législation - Politique
Le gouverneur du Tennessee, Peay, ratifie la Loi Butler, interdisant l'enseignement de l'évolution dans les écoles publiques de l'État. Il affirme qu'elle ne sera pas appliquée.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Tennessee - Austin Peay - John Washington Butler - Législation - Evolution (biologie) - Politique
Une loi de réforme agraire est votée.(Pologne)(n)
Voir aussi : Varsovie - Réformes agraires - Secteur agricole - Législation - Politique
Le Pdt Coolidge signe la loi diminuant les impôts sur le revenu et les droits de douane.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Calvin Coolidge - Fiscalité - Economie - Politique - Législation - Douanes
Le Trade Union Act introduit la liberté syndicale.(Inde)(n)
Voir aussi : Syndicats - Législation - Colonisation britannique des Indes - Politique
Le Sénat approuve la loi instituant le livret de famille obligatoire.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Législation
La loi créée la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCFB).(Belgique)(nS)
Voir aussi : SNCB - Législation - Secteur ferroviaire - Chemins de fer belges
Une loi permet à l'Etat de passer une convention avec la Banque de France pour l'achat d'or et de devises.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Raymond Poincaré - Législation - BDF1
Un Arrêté ministériel réglemente le statut de "radioamateur".(Belgique)(nS)
Voir aussi : Législation - Radioamateurs
La Cour Suprême statue que la loi du Texas interdisant aux Noirs de voter dans les primaires démocrates est anticonstitutionnelle.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - Cour suprême des Etats-Unis - Texas - Mouvement des droits civiques - Constitution américaine - Politique - Législation - NAACP - Lawrence Aaron Nixon
Le Cinematograph Films Act réglemente la proportion de films britanniques dans les salles du pays.(Royaume-Uni)(n)
Voir aussi : Législation - Salles de cinéma - Politique - Cinéma
L'Islande abolit la peine de mort pour tous les crimes.(Islande)(n)
Voir aussi : Abolition de la peine de mort - Législation
L'Arkansas devient le 3è Etat à adopter une loi interdisant l'enseignement de l'évolution.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Arkansas - Législation - Evolution (biologie)
Une loi instaure des assurances sociales obligatoires dans l'industrie et le commerce.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Protection sociale
La Loi place les importations de pétrole brut, de ses dérivés et résidus sous l'autorité de l'État.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Secteur pétrolier - Economie
La loi Painlevé fixe à un an la durée du service militaire.(France)(n)
Voir aussi : Paul Painlevé - Service militaire - Législation - Politique
La loi Loucheur prévoyant la construction d'Habitations à Bon Marché (HBM) est votée par le Sénat.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Louis Loucheur - Raymond Poincaré - Législation - Secteur du logement - Economie
La loi créant une assurance cantonale vaudoise contre les dégâts de grêle entre en vigueur.(Suisse)(n)
Voir aussi : Canton de Vaud - Lausanne - Secteur viticole - Secteur agricole - Secteur des assurances - Législation - Economie - Grêle
Le Sénat vote le projet de loi portant la durée du mandat municipal à 6 ans.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Législation
Le chanvre indien entre dans la liste des stupéfiants interdits par la loi.(Belgique)(NS)
Voir aussi : Drogues - Législation - Cannabis - Médecine - Chanvre - Pharmacie
Le ministre de la Guerre Maginot fait voter une loi prévoyant un budget de 2,9g francs pour construire, en 5 ans, une ligne de défense fortifiée quasi continue au Nord-est.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - André Maginot - Gaston Doumergue - Législation - Relations Allemagne-France - Diplomatie - Politique - Ligne Maginot - Barrières de séparation
La NEP est supprimée.(Russie)(n)
Voir aussi : NEP1 - Lénine, Vladimir Ilitch Oulianov dit Théma - Economie - Législation - Politique
La Loi sur les allocations familiales est votée.(Belgique)(n)
Voir aussi : Protection sociale - Législation
La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers est adoptée.(Suisse)(n)
Voir aussi : Législation - Immigration en Suisse - Politique
Le décret 23.793 établit le Code forestier.(Brésil)(n)
Voir aussi : Getúlio Vargas - Exploitation des forêts - Législation - Politique
Le Reichstag, réuni à Potsdam, vote la loi des pleins pouvoirs à Hitler (le NSDAP a la majorité absolue en séance : les députés du KPD ont été exclus et ceux de la SPD votent contre mais sont trop peu nombreux).(Allemagne)(n)
Voir aussi : Potsdam - Adolf Hitler - Paul von Hindenburg - Reichstag - NSDAP - KPD1 - SPD1 - Politique - Législation - Sélection Ingrao
Des lois réorganisent les Länder qui perdent leur autonomie : création de la fonction de Reichsstatthalter, représentant de l'Etat ayant l'initiative de la formation des Gvts et fixant la composition des parlements des Länder.(Allemagne)(nS)
Voir aussi : Adolf Hitler - Nazisme - Législation - Politique - Sélection Ingrao
Le Civilian Conservation Corps est adopté.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Franklin Delano Roosevelt - New Deal - Législation - Politique
Le Federal Emergency Relief Act permet le versement de subventions aux villes et aux Etats.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - New Deal - Législation - Politique
La loi interdit la création de nouveaux partis politiques.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Reichstag - NSDAP - Nazisme - Partis politiques - Politique - Législation
La Loi "pour la prévention d'une descendance héréditairement malade" est passée.(Allemagne)(nS)
Voir aussi : Reichstag - NSDAP - Nazisme - Eugénisme - Législation
Une loi sur les "criminels par habitude" organise l'envoi en camps de concentration des criminels jugés dangereux, récidivistes ou dont la peine serait administrativement jugée insuffisante.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Législation - Camps de concentration - Nazisme - Système pénitentiaire - Sélection Ingrao
Le Cdt de Gaulle est promu au grade de lieutenant-colonel mais conserve son affectation. Responsable de la 3e section au SGDN, il travaille à l'élaboration du texte de loi relatif à l'"organisation de la nation pour le temps de guerre".(France)(n)
Voir aussi : Charles de Gaulle - SGDSN - Armée française - Législation - Politique
La loi Road Traffic rend le test de conduite obligatoire.(Royaume-Uni)(nS)
Voir aussi : Permis de conduire - Législation - Code de la route - Catastrophes routières
La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers entre en vigueur.(Suisse)(n)
Voir aussi : Législation - Immigration en Suisse
Le droit de grève est supprimé.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Droit du travail - Nazisme - Politique - Législation - Grèves
Une loi décide l'organisation d'une exposition internationale à Paris en 1937.(France)(n)
Voir aussi : Exposition universelle de 1937 - Législation
Le décret 24.645 établit les moyens de protection des animaux.(Brésil)(n)
Voir aussi : Getúlio Vargas - Législation - Politique
La loi conférant le nom de famille "Atatürk" à Mustafa Kemal est adoptée (elle interdit l'emploi de ce patronyme par tout autre personne).(Turquie)(n)
Voir aussi : Ankara - Mustafa Kemal Atatürk - Kemalisme - Législation - Culte de la personnalité - Onomastique - Linguistique - Anthropologie sociale - Politique
Febvre publie le 1e volume de "Encyclopédie française".(France)(n)
Voir aussi : Lucien Febvre - Histoire globale - Histoire - Législation - Culture - Lucien Febvre Bibliographie
Les lois raciales de Nuremberg "pour la protection du sang allemand" interdisent les unions et relations sexuelles entre Juifs (3 ou 4 grands-parents juifs) et non-Juifs.(Allemagne)(nS)
Voir aussi : Nuremberg - Adolf Hitler - Joseph Goebbels - SD11 - Racisme - Antisémitisme - Shoah - Législation - Politique - Sélection Ingrao
La loi harmonise la législation en matière de chèques.(France)(n)
Voir aussi : BDF1 - Législation - Secteur bancaire
La Loi sur la radiodiffusion canadienne remplace la CCR par une Sté d'État.(Canada)(nS)
Voir aussi : Législation - Radio-Canada
La loi martiale est déclarée à Tokyo, et des troupes sont appelées en renfort.(Japon)(n)
Voir aussi : Tokyo - Keisuke Okada - Incident du 26 février - Armée japonaise - Politique - Législation - Loi martiale
Le Sénat vote la loi sur les congés payés.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Droit du travail - Législation - Secteur du tourisme - Politique
La loi de prolongation de l'obligation scolaire de 13 à 14 ans est adoptée.(France)(n)
Voir aussi : Léon Blum - Jean Zay - Ministère de l'Education - Législation - Education - Politique
Une Loi sur la fonction publique exige la loyauté envers le Führer Hitler et le Reich.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Législation - Adolf Hitler - Nazisme
Dans la zone nationale, un décret institue un parti unique sous le commandement de Franco, Phalange espagnole traditionaliste et des JONS, qui réunit Phalange, Juntas de Ofensiva nacional-Sindicalistas et traditionalistes (requetés).(Espagne)(VS)
Voir aussi : Législation - Phalange espagnole - Partis politiques - Guerre civile espagnole - Politique
Les statuts de la SNCF sont approuvés par décret.(France)(n)
Voir aussi : SNCF - Secteur ferroviaire - Législation - Politique
Le standard de télévision est défini par décret en 455 lignes, pour une durée de 3 ans.(France)(VS)
Voir aussi : Télévision - Normalisation - Technologie - Législation
Un décret limite les droits des Juifs.(Roumanie)(n)
Voir aussi : Antisémitisme - Législation - Shoah
La loi supprime l'incapacité de la femme mariée.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Droits des femmes
Un Décret-loi "Daladier" autorise les préfets à assigner à résidence les réfugiés et demandeurs d'asile.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Shoah - Asile politique
La Loi limite la durée du travail hebdomadaire à 40h.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Droit du travail
Le décret-loi 483 créé le Code Brésilien de l'Air.(Brésil)(n)
Voir aussi : Getúlio Vargas - Secteur aérien - Législation - Politique
Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Législation - Guyane - Bagnes - Système pénitentiaire - Bagne de Guyane
Une Loi régit l'organisation générale de la nation en temps de guerre.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Politique
Par décret, la loi des 40h est réaménagée et autorise les heures supplémentaires non majorées.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Edouard Daladier - Législation - Droit du travail
La marque NF, propriété de l'Afnor, est créée par décret-loi.(France)(n)
Voir aussi : Afnor - Normalisation - Législation
Un décret permet à tout propriétaire "aryen" d'expulser son locataire juif.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Législation - Shoah - Secteur immobilier - Economie
Le décret-loi Marchandeau sanctionne les propos racistes et antisémites.(France)(nS)
Voir aussi : Paul Marchandeau - Louis-Ferdinand Céline - Législation - Presse - Antisémitisme - Racisme
La 10e section des lois de Nuremberg confie l'éducation des enfants juifs au Reichsvereinigung.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Shoah - Reichsvereinigung - Education - Législation
Une Loi sur la mission nationale de la Reichsbahn est votée.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Reichsbahn - Législation
La durée hebdomadaire du travail pour les cheminots est fixée à 60h, par décret-loi.(France)(n)
Voir aussi : SNCF - Droit du travail - Législation
Febvre publie le 11e volume de "Encyclopédie française".(France)(n)
Voir aussi : Lucien Febvre - Histoire globale - Histoire - Législation - Culture - Lucien Febvre Bibliographie
La Loi permet aux préfets d'assigner à résidence les Tsiganes.(France)(n)
Voir aussi : Tsiganes - Législation
Les radioamateurs doivent remettre leurs émetteurs aux autorités.(Belgique)(VS)
Voir aussi : Radio - Radioamateurs - Législation - Occupation allemande de la Belgique - Seconde guerre mondiale
Le ministre de l'Intérieur Mandel décrète l'internement des apatrides allemands.(France)(n)
Voir aussi : Georges Mandel - Législation - Bataille de France - Seconde guerre mondiale
L'ordonnance allemande régissant les devoirs des Français occupés entre en vigueur.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Occupation allemande de la France - Législation - Politique
Le décret Marchandeau (réprimant le délit d'injure ou de diffamation raciale) est abrogé.(France)(nS)
Voir aussi : Antisémitisme - Statut des juifs (de Vichy) - Shoah - Seconde guerre mondiale - Régime de Vichy - Législation - Censure - Paul Marchandeau - Racisme
Les lois interdisant l'enseignement aux congrégations religieuses sont abrogées.(France)(n)
Voir aussi : Régime de Vichy - Législation - Sélection Leguillon
Le décret Crémieux est abolit en Algérie par le régime de Vichy.(France)(n)
Voir aussi : Colonisation française - Décret Crémieux - Algérie - Shoah - Législation - Régime de Vichy - Politique
Une ordonnance exclut les israélites des emplois publics.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Occupation allemande de la Belgique - Shoah
La Loi supprime le Comité de direction de la SNCF et réorganise son CA.(France)(n)
Voir aussi : Législation - SNCF
La loi établit un régime des priorités sur les transports ferroviaires de marchandises.(France)(n)
Voir aussi : SNCF - Secteur ferroviaire - Régime de Vichy - Législation
Le chef de l'Etat Pétain signe la loi pour le projet d'un pont traversant la Seine près du Havre.(France)(nS)
Voir aussi : Philippe Pétain - Le Havre - Tancarville - Pont de Tancarville - Législation - Seine (fleuve)
La Loi organise le Conseil général des Transports.(France)(n)
Voir aussi : Régime de Vichy - SNCF - Législation
Une Loi portant sur un Plan d'Equipement national pour une durée de 10 ans est adoptée.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Economie
Une 2è loi précise le statut des Juifs : elle étend la définition des Juifs, allonge les exclusions professionnelles (armée, administration, magistrature) et ordonne leur recensement.(France)(nS)
Voir aussi : Antisémitisme - Shoah - Statut des juifs (de Vichy) - Seconde guerre mondiale - Législation - Armée française - Recensements
La loi créée une Commission de contrôle des banques.(France)(V)
Voir aussi : Régime de Vichy - Secteur bancaire - Economie - Législation - Sélection Leguillon
La loi du 2 juin 1941, précisant le statut des Juifs, est publiée au JO.(France)(n)
Voir aussi : Statut des juifs (de Vichy) - Législation - Shoah
L'impôt sur les plus-values sur les actions françaises est ramené de 33 à 20%(France)(n)
Voir aussi : Bourse de Toulouse - Fiscalité - Législation - Economie
La loi anti-juive "Sur les dispositions de protection des races" est proclamée.(Hongrie)(n)
Voir aussi : Antisémitisme - Législation - Politique - Racisme
La loi précise les attributions de la Direction des carburants.(France)(n)
Voir aussi : Direction des carburants - Secteur pétrolier - Législation - Régime de Vichy
La Loi crée des sections spéciales (tribunaux d'exception contre les attentats communistes).(France)(n)
Voir aussi : Régime de Vichy - Législation - Politique - Sélection Leguillon
La Loi institue le Tribunal d'Etat, succédant aux sections spéciales.(France)(n)
Voir aussi : Régime de Vichy - Législation - Justice - Politique - Sélection Leguillon
Le Code des otages est créé par ordonnance.(France)(n)
Voir aussi : Occupation allemande de la France - Résistance française à l'occupation allemande - Législation
La loi institue l'Union Générale des Israélites de France (UGIF) qui regroupe toutes les associations sociales et culturelles, qui sont dissoutes, et cultuelles. Tous les Juifs sont obligatoirement affiliés à l'UGIF.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Régime de Vichy - CGQJ - UGIF - Shoah - Judaïsme
La loi installe l'Institut National d'Hygiène (INH).(France)(nS)
Voir aussi : Inserm - Régime de Vichy - Législation - Hygiène
L'ordonnance "Nacht und Nebel" (Nuit et brouillard) signée par le Cdt de la Wehrmacht Keitel prévoit la déportation pour tous les opposants du Reich. Les personnes représentant un danger pour la sécurité de l'armée allemande, les "NN", seront transférées et disparaîtront dans le secret absolu.(Allemagne)(n)
Voir aussi : Wilhelm Keitel - Wehrmacht - Résistance française à l'occupation allemande - Législation - Politique - Shoah - Sélection Leguillon
La loi interdit les changements de noms, pour les Juifs.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Régime de Vichy - Occupation allemande de la France - Shoah - Onomastique - Linguistique
Une loi crée le comité des bourses de valeurs.(France)(V)
Voir aussi : Paris - Bourse de Paris - Marchés financiers - Finance - Economie - Seconde guerre mondiale - Législation - Régime de Vichy
La loi fait de l'avortement un crime contre la sûreté de l'Etat.(France)(nS)
Voir aussi : Avortement - Régime de Vichy - Droit de la famille - Législation
Le Pdt Lescot par un décret-loi fonde les Gardes Côtes d'Haïti.(Haïti)(n)
Voir aussi : Elie Lescot - Législation - Seconde guerre mondiale
La Loi organise les requis civils chargés de gardés les voies ferrées.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Régime de Vichy
Un projet de loi qui permettrait aux réfugiés qui ne mettent pas en danger l'ordre public de venir aux États-Unis à titre temporaire est déposé à la Chambre. Il ne touche pas le sol de chacune des Chambres.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : washington DC - Chambre des représentants (USA) - Réactions à la shoah - Shoah - immigration aux Etats-Unis - Législation - seconde guerre mondiale - politique
La législation antisémite est abrogée.(Bulgarie)(n)
Voir aussi : Seconde guerre mondiale - Shoah - Législation - Politique
Une ordonnance crée les Comités d'Entreprise pour les entreprises de plus de 20 salariés.(France)(n)
Voir aussi : Gouvernement de Gaulle - GPRF - Législation - Economie - Droit du travail - Politique
Debré est chargé d'une "mission provisoire de réforme de la fonction publique" auprès de de Gaulle.(France)(n)
Voir aussi : Gouvernement de Gaulle - GPRF - Législation - Administration - Michel Debré - ENA1 - Charles de Gaulle - Politique
La taxe exceptionnelle sur les plus-values de valeurs mobilières est abolie.(France)(n)
Voir aussi : Bourse de Toulouse - Fiscalité - Législation - Economie
Une Ordonnance du GPRF crée l'Ecole Nationale d'Administration (ENA).(France)(n)
Voir aussi : Gouvernement de Gaulle - GPRF - Législation - Administration - Michel Debré - ENA1 - Politique
La Loi nationalise 1450 entreprises pour former les établissements publics EDF et de GDF avec un quasi-monopole sur la production et la distribution de l'électricité et du gaz.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Marcel Paul - EDF1 - Engie - Secteur de l'énergie - Nationalisations - Economie - Législation - Gouvernement Gouin
La loi de finances créée "L'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer" (INSEE) par fusion du SNS avec les services d'études économiques et de documentation du ministère de l'Economie. Son DG est Closon.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Francis Louis Closon - SNS1 - INSEE - Ministère de l'Economie - Législation - Politique
La loi Blum-Byrnes prévoit des quotas de films hollywoodiens devant être projetés dans les salles françaises. En échange, les USA annulent les dettes de guerre de la France et lui octroye des crédits divers.(France)(nS)
Voir aussi : Cinéma - Législation - James Francis Byrnes - Hollywood - Diplomatie - Relations France-USA - Secteur audiovisuel - Politique
La Loi instaure les comités d'entreprise.(France)(nS)
Voir aussi : Droit du travail - Législation - Syndicats
La Loi généralise l'assurance vieillesse.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Georges Bidault - Législation - Gouvernement Bidault I - Protection sociale - Politique
La loi impose l'organisation de services médicaux du travail, sous le contrôle de l'État, aux entreprises.(France)(n)
Voir aussi : Médecine - Législation - Politique - Vie des affaires - Economie
Une loi réduit les droits d'enregistrement sur les valeurs mobilières.(France)(n)
Voir aussi : Bourse de Toulouse - Fiscalité - Législation - Economie
Le Gvt fédéral abroge la loi sur l'exclusion des Chinois : ils obtiennent le droit de vote et le droit d'admission dans des professions telles que la pharmacie, le droit et la comptabilité.(Canada)(n)
Voir aussi : Colombie-Britannique - Vancouver - Communauté chinoise au Canada - Législation - Politique
Un Arrêté ministériel impose aux radioamateurs de passer un examen auprès de la RTT.(Belgique)(nS)
Voir aussi : Législation - Radioamateurs
Le PCC promulgue la loi agraire.(Chine)(n)
Voir aussi : PCC1 - Législation - Réformes agraires - Secteur agricole - Guerre civile chinoise - Politique
Une loi anti-monopoles est adoptée.(Japon)(n)
Voir aussi : Législation - Code du commerce japonais - Vie des affaires - Occupation américaine du Japon - Economie - Politique
La Loi étend le droit de vote aux femmes pour les législatives.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Elections législatives - Droits des femmes - Politique
Une loi institue la culpabilité collective dans les crimes de guerre.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Massacre d'Oradour-sur-Glane - Justice
La Loi créé le Conseil central de l'Economie et les conseils d'entreprise.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Economie
Une loi interdit les mariages entre Blancs et non-Blancs.(Afrique du Sud)(n)
Voir aussi : Droit de la famille - Apartheid - Législation - Politique
La Loi sur les publications destinées à la jeunesse est promulguée.(France)(VS)
Voir aussi : Législation - Presse - Littérature jeunesse - BD11 - Censure
La loi instaure le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).(France)(n)
Voir aussi : Gouvernement Bidault III - SMIC - Droit du travail - Economie - Législation - Politique
Le Gvt chinois proclame l'égalité des sexes.(Chine)(nS)
Voir aussi : Législation - Droits des femmes - Politique - Sélection Leguillon
Le Code de commerce est révisé : 851 articles, inspiration américaine.(Japon)(n)
Voir aussi : Législation - Code du commerce japonais - Relations Japon-USA - Occupation américaine du Japon - Economie - Politique
La NHK est rétabli aux termes de la Loi sur la radiodiffusion.(Japon)(VS)
Voir aussi : NHK1 - Télévision - Radio - Législation
La Knesset adopte la loi du retour permettant à tout Juif d'émigrer en Israël et d'y devenir citoyen.(Israël)(n)
Voir aussi : Jérusalem - Knesset - Immigration en Israël - Législation - Sionisme
La loi MCCarran est adoptée (malgré le veto du Pdt Truman) pour lutter contre la "conspiration communiste mondiale" : toute organisation liée au communisme doit se déclarer auprès d'un organisme officiel.(Etats-Unis)(VS)
Voir aussi : Patrick McCarran - Harry Truman - Loi McCarran - Maccarthysme - Guerre froide - Législation - Politique
La loi Deixonne autorisant l'enseignement des langues régionales est adoptée.(France)(nS)
Voir aussi : Bretagne - Linguistique - Maurice Deixonne - Législation - Corse - Alsace - Décentralisation
Un arrêté permet au Gvt d'exclure tout membre du PC de fonctions officielles.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Guerre froide - Politique
Le Parlement vote la nationalisation de l'industrie pétrolière.(Iran)(n)
Voir aussi : Téhéran - Majlis - Secteur pétrolier - Législation - Economie - Politique
Le Pdt Vargas envoie au Congrès un projet de loi pour la création d'une Cie de pétrole nationale.(Brésil)(n)
Voir aussi : Getúlio Vargas - Petrobras - Secteur pétrolier - Législation - Politique
Le diagnostic médical de l'hystérie est officiellement supprimé.(Royaume-Uni)(nS)
Voir aussi : Médecine - Psychiatrie - Justice - Législation - Hystérie
La Knesset vote (61/50) le début des négociations avec l'Allemagne sur la question des compensations financières.(Israël)(n)
Voir aussi : Jérusalem - Knesset - Diplomatie - Législation - Politique
La Knesset adopte une loi qui confère la nationalité israélienne aux immigrants Juifs.(Israël)(n)
Voir aussi : Jérusalem - Knesset - Législation - Sionisme - Migrations
Une nouvelle loi sur les vacances tient compte de l'ancienneté dans l'entreprise.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Droit du travail
La Loi institue le Conseil national du Travail.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Droit du travail
Le PCF organise une mobilisation de masse pour l'accouchement sans douleur puis fait une proposition de loi.(France)(nS)
Voir aussi : PCF1 - Obstétrique - Accouchement sans douleur - Louis Dalmas - Marie-Andrée Lagroua Weill-Hallé - Benjamin Weill-Hallé - Georges Heuyer - Fernand Lamaze - Législation - Politique
Une loi d'amnistie est votée en faveur des "malgré-nous".(France)(n)
Voir aussi : Massacre d'Oradour-sur-Glane - Alsace - Collaboration française à l'occupant allemand - Législation - Politique - Amnistie
La Knesset vote une loi créant le mémorial Yad Vashem destiné à conserver le souvenir des victimes de la Shoah.(Israël)(n)
Voir aussi : Jérusalem - Knesset - Yad Vashem - Shoah Théma - Législation
La loi instaure la TVA (17,6%).(France)(n)
Voir aussi : René Coty - Gouvernement Laniel II - TVA1 - Fiscalité - Législation - Politique - Lois somptuaires
La Loi sur la protection de l'air à Londres est débattue.(Royaume-Uni)(nS)
Voir aussi : Législation - Londres - Catastrophes écologiques - Ecologie - Météorologie - Climatologie
La Loi donne au Gvt les pleins pouvoirs en matière économique.(France)(n)
Voir aussi : Pierre Mendès-France - Gouvernement mendès-France - Economie - Législation - Politique
Le parlement ratifie le traité de l'UEO.(Italie)(n)
Voir aussi : Rome - Parlement italien - UEO1 - Législation - Diplomatie - Politique
Les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité.(France)(nS)
Voir aussi : Législation - Carte d'identité - Régime de Vichy - Conseil d'Etat - Totalitarisme
La loi sur l'accouchement sans douleur est votée.(France)(nS)
Voir aussi : Louis Dalmas - Obstétrique - Accouchement sans douleur - Marie-Andrée Lagroua Weill-Hallé - Georges Heuyer - Benjamin Weill-Hallé - Législation - Fernand Lamaze
Le Gvt interdit le canibalisme.(Papouasie-Nvelle-Guinée)(nS)
Voir aussi : Anthropophagie - Législation
Un arrêté royal limite les crédits alloués à l'enseignement privé.(Belgique)(n)
Voir aussi : Législation - Education
Le Pdt Kubitschek transmet au Congrès le projet de loi sur le transfert de la capitale.(Brésil)(n)
Voir aussi : Juscelino Kubitschek - Brasilia - Législation - Politique
La loi sur la protection de l'air à Londres est ratifiée par la reine.(Royaume-Uni)(nS)
Voir aussi : Législation - Londres - Catastrophes écologiques - Ecologie - Météorologie - Climatologie
Le Décret-loi approuvant les statuts de la Fondation Calouste Gulbenkian est signé.(Portugal)(n)
Voir aussi : Lisbonne - Fondation Calouste Gulbenkian - Législation
Le Congrès approuve le projet de loi sur le transfert de la capitale à Brasilia.(Brésil)(n)
Voir aussi : Rio de Janeiro - Juscelino Kubitschek - Brasilia - Législation - Politique
La loi instaure la trêve hivernale des expulsions locatives.(France)(nS)
Voir aussi : Abbé Pierre, Henry Grouès dit - Législation - Secteur du logement - Secteur immobilier
Un Arrêté signé Gilbert Jules, Ministre de l'Intérieur, paraît au Journal Officiel, ordonnant que 25 ouvrages en langue anglaise publiés par The Olympia Press (dont "Lolita" de Nabokov) soient interdits de vente.(France)(n)
Voir aussi : Gilbert Jules - Maurice Girodias - Lolita (Nabokov) - Olympia Press - Censure (littérature) - Législation
L'AFP est dotée d'un statut spécial définitif par la loi.(France)(n)
Voir aussi : AFP1 - Agences de presse - Législation - Presse
Le rapport Wolfenden, qui propose de dépénaliser l'homosexualité, est publié.(Royaume-Uni)(nS)
Voir aussi : John Wolfenden - Droits des homosexuels - Législation - Politique - Prostitution
Une Loi sur la radiodiffusion établit le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion (BGR).(Canada)(nS)
Voir aussi : Radio-Canada - Législation
La loi généralise le préavis dans le contrat de travail.(France)(n)
Voir aussi : Droit du travail - Législation
La loi créant la NASA (National Aeronautics and Space Administration) est adoptée.(Etats-Unis)(nS)
Voir aussi : Washington DC - Aéronautique - Conquête spatiale - Guerre froide - Législation - NASA - Dwight Eisenhower
Une Constitution provisoire est promulguée.(Syrie)(n)
Voir aussi : Constitutions - Législation - Politique
Une Ordonnance instaure l'intéressement (facultatif) des salariés.(France)(n)
Voir aussi : Paris - Charles de Gaulle - Législation - Droit du travail
L'ANC est mis hors la loi.(Afrique du Sud)(n)
Voir aussi : ANC1 - Nelson Mandela - Apartheid - Législation - Politique
Le nouveau code civil, commercial et maritime est promulgué.(Ethiopie)(n)
Voir aussi : Hailé Sélassié Ier d'Ethiopie - Législation - Politique
Le PM Kishi réussit à faire ratifier, par un vote surprise, le traité de sécurité avec les Etats-Unis.(Japon)(n)
Voir aussi : Tokyo - Kishi Nobusuke - Législation - Relations Japon-USA - Diplomatie - Politique
L'appellation Salvagnin est réservée par arrêté aux vins issus des cépages Gamay et Pinot noir.(Suisse)(n)
Voir aussi : Canton de Vaud - Lausanne - Secteur viticole - Législation - Economie
Le Gvt révolutionnaire approuve la loi de réforme urbaine.(Cuba)(n)
Voir aussi : Fidel Castro - Urbanisme - Législation - Politique
La Loi de programme 1960-1964 relative aux équipements militaires, prévoit la réalisation du Mirage IV pouvant transporter une charge nucléaire de 60kt et la réalisation du prototype du moteur des sous marins nucléaires.(France)(n)
Voir aussi : Législation - Programme nucléaire français - Mirage (Dassault) - Politique
L'Australie autorise la commercialisation de la pilule contraceptive.(Australie)(nS)
Voir aussi : Législation - Secteur pharmaceutique - Contraception - Droits des femmes
Le Pdt Kennedy ratifie la loi portant création du "Peace Corps".(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : Washington DC - John Fitzgerald Kennedy - Peace Corps - Législation - Politique - Diplomatie - Guerre froide
La RFA autorise la commercialisation de la pilule contraceptive.(Allemagne)(nS)
Voir aussi : Législation - Secteur pharmaceutique - Contraception - Droits des femmes
Le Pdt Kennedy signe la loi sur le salaire minimum et étend son domaine d'application.(Etats-Unis)(n)
Voir aussi : John Fitzgerald Kennedy - Législation - Droit du travail - Economie - Politique
La Loi de réforme agraire est adoptée.(Irak)(n)
Voir aussi : Ali Amini - Hassan Arsanjani - Réformes agraires - Secteur agricole - Législation - Révolution blanche - Politique
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