Détail de l'événement(ID:156493)
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L'Assemblée vote une loi instaurant l'obligation d'assurance en matière d'utilisation de véhicules.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Assemblée nationale française
Chronologie Législation
Chronologie Secteur des assurances
Chronologie Secteur automobile
Chronologie Secteur routier
Liens:
Source:
Paris-Normandie, éphéméride du 27 février
Christian Leguillon
(Secondaire)
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