Détail de l'événement(ID:156493)
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27 fév 1958 (=)

calendrier: Grégorien

L'Assemblée vote une loi instaurant l'obligation d'assurance en matière d'utilisation de véhicules.

Chronologies associées avec cet événement:

Chronologie Assemblée nationale française
Chronologie Législation
Chronologie Secteur des assurances
Chronologie Secteur automobile
Chronologie Secteur routier

Liens:

Source:

Paris-Normandie, éphéméride du 27 février

Christian Leguillon

(Secondaire)

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