Détail de l'événement(ID:50881)
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29 avr 1977 (=)

calendrier: Grégorien

Le Code pénal est modifié : la durée de la détention préventive est augmentée.

Chronologies associées avec cet événement:

Chronologie Justice
Chronologie Politique
Chronologie Système pénitentiaire

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Historique de l'événement (2)

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