Historique de l'événement (2 versions)(ID:50881)
(n)
Version 2 moog (21/01/2017 20:05:14)
Le Code pénal est modifié : la durée de la détention préventive est augmentée.
Catégories:
Justice (-)
Politique (-)
Système pénitentiaire (-)
Liens:
Source:
Droit d'auteur : Tous les textes sont disponibles sous les termes de la licence de documentation libre GNU
KronoBase® est une marque déposée par l'Association KronoBase loi 1901, depuis 2006
KronoBase : l'histoire jour par jour en chronologie universelle
Chronobase, un chronologie universelle, opère sous le nom Kronobase
![[fr]](pics/flags/fr.gif){kind=small}
218 822
événements
clock
