Historique de l'événement (2 versions)(ID:59333)
(VS)
Version 2 Peloille (25/09/2012 14:17:06)
Le décret d'amnistie pour les responsabilités de délits politiques ou d'opinion est adopté.
Catégories:
Justice (-)
Transition démocratique espagnole (+)
Politique (-)
Amnistie (-)
Source:
Boletín Oficial del Estado (Journal Officiel espagnol)
Juan Carlos de Borbón
4 août 1976
(Primaire)
VALIDÉ (25/09/2012 14:17:06)
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