Détail de l'événement(ID:242504)
(nS)
L'homicide routier entre dans le Code pénal.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Annelies Verlinden
Chronologie Code pénal
Chronologie Chambre des représentants belge
Chronologie Législation
Chronologie Circulation routière
Chronologie Catastrophes routières Théma
Liens:
Source:
La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, qui porte diverses dispositions dont l'introduction dans le Code pénal de l'homicide routier.
136
événements
clock
