Historique de l'événement (2 versions)(ID:22263)
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Version 2 moog (25/09/2012 14:17:06)
La Loi met fin au régime royal d'octroi des droits d'usage sur les mines. Les mines sont à la disposition de la nation et les propriétaires du terrain n'en ont la jouissance que jusqu'à 100 pieds de profondeur.
Catégories:
Paris (-)
Constituante de 1789 (-)
Révolution française de 1789 (-)
Législation (-)
Secteur minier (-)
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