Chronologie: Etat de droit
Voici votre chronologie en 1 date
Etat de droit : la Convention européenne des droits de l'Homme est en partie "incompatible" avec la Constitution.(Pologne)(N)
Voir aussi : Constitutions - Droits humains - Justice - Etat de droit
Vous avez cherché des renseignements sur KronoBase et j'en ai trouvé,
mais malheureusement très peu.
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