Détail de l'événement(ID:346)
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Un dahir (décret) uniformise, en matière pénale, les juridictions des Pachas et des Caïds, en donnait au haut Tribunal Chérifien toute compétence pour juger des crimes commis en pays de coutume, et abroge donc en partie le "dahir berbère".
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Mohammed V du Maroc
Chronologie Berbères
Chronologie Dahir berbère
Chronologie Protectorat français du Maroc
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