Détail de l'événement(ID:90734)
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Le Congrès adopte la loi constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam qui permet notamment des transferts de compétences dans le domaine de la libre circulation des personnes.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Assemblée nationale française
Chronologie Diplomatie
Chronologie Politique
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