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Version 1 Aubert (18/02/2021 22:39:41)
La loi dépénalisant l'euthanasie est soumise à la Cour constitutionnelle.
Catégories:
Euthanasie (-)
Législation (-)
Liens:
Source:
la Cour constitutionnelle afin qu'elle vérifie si la loi dépénalisant l'euthanasie, votée fin janvier par le Parlement, est conforme à la loi fondamentale.
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