Historique de l'événement (1 versions)(ID:156493)
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Version 1 LEGUILLON (19/03/2017 17:59:45)
L'Assemblée vote une loi instaurant l'obligation d'assurance en matière d'utilisation de véhicules.
Catégories:
Assemblée nationale française (-)
Législation (-)
Secteur des assurances (-)
Secteur automobile (-)
Secteur routier (-)
Liens:
Source:
Paris-Normandie, éphéméride du 27 février
Christian Leguillon
(Secondaire)
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