Chronologie: CDI1

Voici votre chronologie en 2 dates

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La loi institue le CDI ("louage de services fait sans détermination de durée") qui "peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes".(France)

Voir aussi : Droit du travail - CDI1

Une résolution charge la CDI de préparer un projet de cour pénale internationale.(Suisse)

Voir aussi : Justice pénale internationale - CDI1

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