Détail de l'événement(ID:11006)
(n)
La loi n° 2007-211 instituant la fiducie est promulguée.
Chronologies associées avec cet événement:
Liens:
Source:
Droit d'auteur : Tous les textes sont disponibles sous les termes de la licence de documentation libre GNU
KronoBase® est une marque déposée par l'Association KronoBase loi 1901, depuis 2006
KronoBase : l'histoire jour par jour en chronologie universelle
Chronobase, un chronologie universelle, opère sous le nom Kronobase
![[fr]](pics/flags/fr.gif){kind=small}
217 566
événements
clock
