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Version 2 Aubert (17/04/2021 12:40:02)
Le traité est ratifié. Or, l'article VII du traité précise qu'il ne portera aucune atteinte aux droits acquis au moment de l'échange des ratifications.
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Le traité est ratifié le 20 février 18631. Or, l'article VII du traité précise qu'il ne portera aucune atteinte aux droits acqui
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