Historique de l'événement (2 versions)(ID:152748)
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Version 2 moog (03/01/2017 18:44:20)
La Cour suprême statue que le bail permanent de St-Brandon est nul.
Catégories:
Archipel Saint-Brandon (-)
Justice (-)
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Source:
Jusqu'en 2005, Saint-Brandon était une concession gérée et exploitée par la société Raphaël Fishing Co. En 2005, la Cour suprême mauricienne a statué que le bail permanent accordé en 1901 par le gouvernement colonial de l'époque aux précurseurs de Raphaël Fishing - bail racheté par la dite compagnie en 1928 - était nul et non avenu.
Willy Aubert
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