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1933
avr 7
Le CF ordonne que tout requérant au statut de réfugié politique s'annonce à la police au plus tard 48h après son arrivée.(Suisse)
1938
mar 28
Le CF décide la réintroduction de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports autrichiens.(Suisse)
août 19
Le CF décide le refoulement sans exception de tous les réfugiés sans visas.(Suisse)
1939
jan 20
Le CF décide d'introduire l'obligation de visa pour tous les émigrants.(Suisse)
août 30
Un Arrêté donne les pleins pouvoirs au CF.(Suisse)
sept 5
Le CF institue l'obligation générale du visa.(Suisse)
oct 17
Le CF décrète qu'à l'exception des déserteurs et des réfugiés politiques, les étrangers arrivés illégalement en Suisse doivent être refoulés dans leur pays d'origine.(Suisse)
1940
mar 12
Le CF décide l'instauration de camp de travail pour les émigrants.(Suisse)
nov 26
Le CF interdit le Parti communiste et les organisations affiliées (notamment le Secours rouge).(Suisse)
1941
mar 18
L'arrêté du CF sur la contribution des réfugiés étrangers aux oeuvres d'entraide pour les émigrants oblige les réfugiés fortunés à contribuer à un "impôt de solidarité".(Suisse)
nov 11
Le CF décide que, dans l'intérêt de la nation, la citoyenneté suisse des binationaux peut être retirée et que toutes les Suissesses qui ont épousé un étranger perdent sans exception la nationalité suisse.(Suisse)
1942
juil 30
Dans son rapport au CF sur l'évolution de la question des réfugiés, Jezler recommande le renforcement de la pratique du refoulement tout en constatant que les Juifs courent les pires dangers.(Suisse)
Le conseiller fédéral Steiger utilise, dans un discours sur la question des réfugiés, la métaphore de "la petite barque qui est pleine".(Suisse)
1944
mar 6
Le CF met sur pied une commission d'experts pour la question des réfugiés.(Suisse)
1947
mar 7
Le CF crée l'asile durable pour les réfugiés dont "on ne peut pas exiger le départ".(Suisse)
déc 16
Le CF décide de contribuer à l'entretien des émigrants et des réfugiés dans le besoin qui se trouvent en Suisse.(Suisse)
2003
oct 19
Le Parti du peuple suisse (extrême-droite) devient le 1e parti du CF.(Suisse)(S)
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