Chronologie: Patriot Act
Voici votre chronologie en 3 dates
La section 412 de la loi autorise la détention pour une durée indéterminée d'étrangers « raisonnablement » suspectés de représenter un danger pour la sécurité nationale, sans qu'une procédure judiciaire soit engagée à leur encontre. Aux Etats-Unis, certains dénoncent une entrave grave aux libertés civiles.(Etats-Unis)(NS)
Voir aussi : Washington DC - Chambre des représentants (USA) - Patriot Act - Attentats du 11 septembre - Lutte anti-terroriste - Politique
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