Détail de l'événement(ID:50658) 
(nS)

23 déc 1980 (=) 



calendrier: Grégorien 

France   Chronologie France 


Le viol est reconnu comme un crime par la loi. 



Liens:

 


Source:

Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS

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