Détail de l'événement(ID:50658)
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Le viol est reconnu comme un crime par la loi.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Gisèle Halimi
Chronologie Législation
Chronologie Droit de la famille
Chronologie Droits des femmes
Chronologie Viols
Liens:
Source:
Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS
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