Détail de l'événement(ID:141657)
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La loi instaure la trêve hivernale des expulsions locatives.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Abbé Pierre, Henry Grouès dit
Chronologie Législation
Chronologie Secteur du logement
Chronologie Secteur immobilier
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La trêve hivernale des expulsions locatives, instaurée par une loi du 3 décembre 1956, est "directement issue" de cet appel Elle empêche d'expulser, du 1er novembre au 15 mars, les locataires poursuivis pour loyers impayés.
Willy Aubert
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