Détail de l'événement(ID:50658)
(nS)
Le viol est reconnu comme un crime par la loi.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Gisèle Halimi
Chronologie Législation
Chronologie Droit de la famille
Chronologie Droits des femmes
Chronologie Viols
Liens:
Source:
Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS
W
116 691
événements
clock