La procédure administrative du changement de genre est simplifiée. 

les personnes transgenres, intersexuées et non binaires devront à l'avenir fournir une simple auto-déclaration si elles souhaitent changer de prénom ou de mention de genre dans le registre d'état civil.... Pour les moins de 14 ans, seuls les parents ou tuteurs pourront engager une procédure. Pour les plus 14 ans dont les parents contesteraient la démarche, c'est un tribunal qui décide. Un temps de réflexion est prévu. Ce n'est qu'après trois mois que le changement de genre dans l'état civil entrera en œuvre. Une demande éventuelle pour rechanger de genre ne sera possible qu'après 1 an