Détail de l'événement(ID:179685)
(NS)
La loi fédérale sur les brevets d'invention est votée.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Bureau suisse des brevets
Chronologie Propriété intellectuelle
Chronologie Brevet
Chronologie Inventions
Chronologie Législation
Liens:
Source:
Bureau fédéral de la propriété industrielle voit le jour le 15 novembre 1888 la loi fédérale du 29 juin 1888 sur les brevets d'invention
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