Chronologie: CJCE

Voici votre chronologie en 4 dates

La CJCE rend un jugement qui conforte la loi Lang sur le prix unique du livre.(Luxembourg)(n)

Voir aussi : CJCE - Jack Lang - Secteur de l'édition - Justice

La CJCE prononce l'arrêt Bosman qui interdit les "discriminations" touchant les footballeurs ressortissants de l'UE.(Luxembourg)(n)

Voir aussi : CJCE - Clubs sportifs - Ligue des champions - Football - UE11

La Commission européenne entame une procédure contre le nouveau Code des marchés publics français devant la CJCE, en attaquant 3 dispositions qui préservent des exceptions aux règles de publicité et de concurrence pour certains marchés de services.(Luxembourg)(n)

Voir aussi : CJCE - Commission européenne - Code des marchés publics français

La CJCE donne raison au groupe Schneider Electric qui réclamait des indemnités pour l'annulation abusive par la Commission européenne de sa fusion avec la société Legrand.(Luxembourg)(n)

Voir aussi : CJCE - Schneider Electric - Legrand (groupe) - Justice

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