Détail de l'événement(ID:52307)
(n)
Une Ordonnance supprime la juridiction répressive des Cadis ; la loi pénale française est appliquée aux algériens.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Législation
Chronologie Colonisation française de l'Algérie
Chronologie Politique
Liens:
Source:
111 823
événements
clock