Détail de l'événement(ID:10959)
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Un projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, afin de donner un caractère définitif à l'abolition de cette peine, est présenté en Conseil des ministres.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Paris
Chronologie Abolition de la peine de mort en France
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