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17 jan 2007 (=) 



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Un projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, afin de donner un caractère définitif à l'abolition de cette peine, est présenté en Conseil des ministres. 


Chronologies associées avec cet événement:

Chronologie Paris
Chronologie Abolition de la peine de mort en France


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