Détail de l'événement(ID:113209)
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Le tribunal constitutionnel récuse les nouveaux statuts comme non conformes à la constitution sur plusieurs points tels que les notions de nation, de justice autonome et la fiscalité.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Catalogne
Chronologie Barcelone
Chronologie Constitutions
Chronologie Régionalisme
Chronologie Politique
Chronologie Indépendantisme catalan
Liens:
Source:
Willy Aubert
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