Détail de l'événement(ID:6887)
(VS)

13 nov 2001 (=)

calendrier: Grégorien

Le Pdt Bush autorise, par décret, le jugement par des tribunaux militaires américains, aux USA ou à l'extérieur, d'étrangers suspectés de terrorisme.

Chronologies associées avec cet événement:

Chronologie Washington DC
Chronologie George Walker Bush
Chronologie Justice pénale internationale
Chronologie Lutte anti-terroriste
Chronologie Politique
Chronologie Législation

Liens:

www.presidency.ucsb.edu/ws/index.php

Source:

http://www.presidency.ucsb.edu/ws/index.php?pid=63124 >> Military Order - Detention, Treatment, and Trial of Certain Non-Citizens in the War Against Terrorism

George Walker Bush

13 nov 2001

(Primaire)

Historique de l'événement (3)

VALIDÉ (25/09/2012 14:17:06)

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