Détail de l'événement(ID:24472)
(n)
Le Gvt bernois introduit dans sa législation l'exigence de la stipulation notariée pour les hypothèques.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Berne
Chronologie Législation
Chronologie Secteur immobilier
Chronologie Economie
Liens:
Source:
112 248
événements
clock