Détail de l'événement(ID:9995)
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L'Acte de Québec est voté : il instaure le droit civil français, le droit criminel anglais, la liberté de religion chez les catholiques romains et la nomination d'un Gvt par un conseil nommé.
Chronologies associées avec cet événement:
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Chronologie Québec (ville)
Chronologie Acte de Québec
Chronologie Justice
Chronologie Politique
Chronologie Clergé catholique
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