Détail de l'événement(ID:22509)
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La loi sur la transportation en Guyane et en Nlle-Calédonie, pour l'exécution de la peine des travaux forcés, est promulguée.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Législation
Chronologie Guyane
Chronologie Nouvelle-Calédonie
Chronologie Bagnes
Chronologie Système pénitentiaire
Chronologie Bagne de Guyane
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