Détail de l'événement(ID:29317) 
(n)

22 juin 1982 (=) 



calendrier: Grégorien 

France   Chronologie France 


La Loi Quillot établit un régime de contrôle des loyers et renforce le droit de maintien du locataire dans les lieux en cas de défaut de paiement. 



Liens:

 


Source:

Modifier l'événement


Retour aux résultats



Droit d'auteur : Tous les textes sont disponibles sous les termes de la licence de documentation libre GNU

KronoBase® est une marque déposée par l'Association KronoBase loi 1901, depuis 2006

KronoBase : l'histoire jour par jour en chronologie universelle

Valid XHTML 1.0 Strict

Chronobase, un chronologie universelle, opère sous le nom Kronobase

[fr]

212 161

événements

clock