Détail de l'événement(ID:179686)
(NS)
La loi fédérale sur les dessins et modèles industriels est votée.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Bureau suisse des brevets
Chronologie Propriété intellectuelle
Chronologie Brevet
Chronologie Inventions
Chronologie Législation
Chronologie Dessin
Liens:
Source:
Bureau fédéral de la propriété industrielle voit le jour le 15 novembre 1888 la loi fédérale du 29 juin 1888 sur les brevets d'invention la loi sur les dessins et modèles industriels
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