Détail de l'événement(ID:76452)
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La Loi fixe au 1er janvier 1811 l'entrée en vigueur simultanée du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Paris
Chronologie Sénatus-consulte
Chronologie 1er Empire
Chronologie Droit
Chronologie Code pénal
Chronologie Justice
Liens:
Source:
Almanach du 1er Empire
Jean Massin
1965
111 818
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