Détail de l'événement(ID:8802)
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La Loi du 27 ventôse réorganise les tribunaux : juges de paix élu dans les cantons, tribunaux de première instance dans les arrondissements, tribunaux criminel dans les départements, 28 tribunaux d'appel. Les juges sont nommés par le gouvernement (à vie et inamovibles).
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Paris
Chronologie Législation
Chronologie Consulat (révolutionnaire)
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