Détail de l'événement(ID:9880)
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La Cour suprême statue que le Québec ne peut pas se séparer unilatéralement, mais que le reste du Canada serait obligé de négocier si une majorité claire de Québécois répondaient Oui à une question sur la sécession.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Ottawa
Chronologie Cour suprême du Canada
Chronologie Québec (province)
Chronologie Indépendantisme québécois
Chronologie Politique
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