Détail de l'événement(ID:152748) 
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2005 (=) 


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Maurice   Chronologie Maurice 


La Cour suprême statue que le bail permanent de St-Brandon est nul. 


Chronologies associées avec cet événement:

Chronologie Archipel Saint-Brandon
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Source:

Jusqu'en 2005, Saint-Brandon était une concession gérée et exploitée par la société Raphaël Fishing Co. En 2005, la Cour suprême mauricienne a statué que le bail permanent accordé en 1901 par le gouvernement colonial de l'époque aux précurseurs de Raphaël Fishing - bail racheté par la dite compagnie en 1928 - était nul et non avenu.

Willy Aubert


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