Détail de l'événement(ID:11621) 
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7 nov 1789 (=) 



calendrier: Grégorien 

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La Constituante vote des décrets interdisant aux députés de devenir ministres, supprimant la distinction entre les ordres au sein de l'Assemblée et plaçant les biens du clergé sous le contrôle de l'Etat. 



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