Historique de l'événement (2 versions)(ID:50881)
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Version 1 moog (25/09/2012 14:17:06)
Le Code pénal est modifié : la durée de la détention préventive est augmentée.
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212 631
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Version 1 moog (25/09/2012 14:17:06)
Le Code pénal est modifié : la durée de la détention préventive est augmentée.
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