Historique de l'événement (5 versions)(ID:39516)
(VS)
Version 5 Peloille (25/09/2012 14:17:06)
La Loi de succession à la tête de l'État, qui établit que l'Espagne est un royaume et qui organise la succession de Franco, est publiée au Boletín Oficial.
Catégories:
Francisco Franco (-)
Juan Carlos Ier d'Espagne (-)
Politique (-)
Législation (-)
Liens:
Boletín Oficial del Estado, p. 4238-4239 http://www.boe.es/datos/pdfs/BOE/1947/208/A04238-04239.pdf
Francisco Franco
27 juil 1947
(Primaire)
VALIDÉ (25/09/2012 14:17:06)
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