Historique de l'événement (2 versions)(ID:27218)
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Version 1 moog (18/09/2012 10:29:31)
La Loi accorde la nationalité française à, toutes les personnes nées en France, celles-ci pouvant la refuser à leur majorité.
Catégories:
Droits des étrangers (-)
Législation (-)
Majorité civile (-)
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Source:
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