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France    

Loi du 27 décembre 1968 permet aux syndicats bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité de créer une section syndicale dans les entreprises de plus de 50 salariés et de bénéficier d'un certain nombre de droits (locaux, distribution de tracts, affichage, réunion, crédits d'heures pour les délégués syndicaux..etc) quel que soit leur nombre d'adhérents. 

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