Historique de l'événement (2 versions)(ID:147158)
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Version 1 Aubert (05/08/2016 17:39:54)
Ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.
Catégories:
Tribunaux pour enfants (-)
Droits des enfants (-)
Législation (-)
Liens:
Source:
Willy Aubert
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